Toutes les démarches

Depuis 2017, la commune de Pechabou n’est plus habilitée à traiter les demandes de carte d’identité.

Vous avez la possibilité de faire votre prédemande en ligne, nous vous avons mis à disposition un accès ci-dessous (ou ici).

Sinon, les 25 communes suivantes sont des points de délivrance.

Liste des communes

Auterive: 05 61 50 96 70	Bagnères-de-Luchon : 05 61 94 68 68	Balma : 05 61 24 92 92
Blagnac : 05 61 71 72 00	Carbonne : 05 61 87 80 03	Castanet-Tolosan : 05 62 71 70 40
Castelginest : 05 61 37 75 37	Cazères : 05 61 98 46 00	Colomiers : 05 61 15 22 22
Cugnaux : 05 62 20 76 20	Fronton : 05 62 79 92 10	Grenade : 05 61 37 66 00
Lanta : 05 62 18 82 00	L’Isle-en-Dodon : 05 61 94 53 53	L’Union : 05 62 89 22 89
Montastruc-la-Conseillère : 05 61 84 21 10	Montgiscard : 05 34 66 75 80	Muret : 05 61 51 95 95
Plaisance-du-Touch : 05 62 13 52 52	Revel : 05 62 18 74 40	Saint-Lys : 05 62 14 71 74
Saint-Gaudens : 05 61 94 78 00	Villefranche-de-Lauragais : 05 61 81 60 12	Tournefeuille : 05 62 13 21 21
Toulouse (Capitole et les mairies annexes de Bellefontaine, Bonnefoy, Croix Daurade, Desbals, Lafourguette, Lalande, Lardenne, Minimes, Ormeaux, Pont des Demoiselles, Roseraie, Saint-Cyprien, Saint-Roch) Prise de rendez-vous au 05 31 22 90 00 ou sur montoulouse.fr

Fiche pratique

Repos quotidien du salarié

Vérifié le 10/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout salarié doit bénéficier d'une période de repos quotidien entre 2 journées de travail. La durée légale de repos est d'au moins 11 heures consécutives. Cependant, des dérogations à cette durée peuvent être fixées par convention ou accord. Les salariés de moins de 18 ans bénéficient d'une durée de repos plus élevée.

Salarié majeur
Salarié mineur

Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien minimal entre 2 journées de travail.

Cas général
Cadres dirigeants

Le repos quotidien est d'au moins 11 heures consécutives entre 2 journées de travail.

Aucune durée légale minimale n'est imposée aux cadres dirigeants.

Activités spécifiques
Surcroît d'activité
Travaux urgents

Certaines activités permettent de ne pas appliquer la durée du repos quotidien de 11 heures.

C'est le cas des activités suivantes :

Activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail ou entre différents lieux de travail du salarié
Garde et de surveillance et de permanence caractérisées par la protection des biens et des personnes
Activités nécessitant d'assurer la continuité du service ou de la production
Manutention ou exploitation concourant à l'exécution de prestations de transport
Activités s'exerçant par périodes de travail fractionnées dans la journée

La durée minimale de repos est alors fixée par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

Toutefois, la durée de travail ne peut pas être supérieure à 9 heures consécutives.

La non-application de la durée légale du travail est possible à condition d'accorder au salarié une période de repos au moins équivalente.

En cas de surcroît d'activité, une convention ou un accord d'entreprise peut prévoir une réduction de la durée du repos quotidien.

Toutefois, la durée du repos quotidien ne doit pas être inférieure à 9 heures consécutives.

En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur peut ne pas appliquer la durée légale de repos quotidien, après autorisation de l'inspecteur du travail.

La dérogation à la durée légale est possible à condition d'accorder au salarié une période de repos au moins équivalente.

L'employeur peut ne pas appliquer la durée de repos quotidien lorsque les travaux urgents suivants doivent être effectués sans attendre :

Mesures de sauvetage
Prévention d'accidents imminents
Réparation d'accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments

L'employeur reste tenu d'en informer l'inspecteur du travail.

La dérogation à la durée légale est possible à condition d'accorder au salarié une période de repos au moins équivalente.

Salarié de 16 à 18 ans
Salarié de moins de 16 ans

La durée minimale du repos quotidien ne peut pas être inférieure à 12 heures consécutives.

À noter

il est interdit de faire travailler un jeune âgé de 16 à 18 ans entre 22 h et 6 h. Cependant, des dérogations existent pour certains secteurs d'activité ou dans des situations d'urgence.

La durée minimale du repos quotidien ne peut pas être inférieure à 14 heures consécutives.