Pièces d’identités
Toutes les démarches
Depuis 2017, la commune de Pechabou n’est plus habilitée à traiter les demandes de carte d’identité.
Vous avez la possibilité de faire votre prédemande en ligne, nous vous avons mis à disposition un accès ci-dessous (ou ici).
Sinon, les 25 communes suivantes sont des points de délivrance.
Liste des communes
| Auterive: 05 61 50 96 70 | Bagnères-de-Luchon : 05 61 94 68 68 | Balma : 05 61 24 92 92 |
| Blagnac : 05 61 71 72 00 | Carbonne : 05 61 87 80 03 | Castanet-Tolosan : 05 62 71 70 40 |
| Castelginest : 05 61 37 75 37 | Cazères : 05 61 98 46 00 | Colomiers : 05 61 15 22 22 |
| Cugnaux : 05 62 20 76 20 | Fronton : 05 62 79 92 10 | Grenade : 05 61 37 66 00 |
| Lanta : 05 62 18 82 00 | L’Isle-en-Dodon : 05 61 94 53 53 | L’Union : 05 62 89 22 89 |
| Montastruc-la-Conseillère : 05 61 84 21 10 | Montgiscard : 05 34 66 75 80 | Muret : 05 61 51 95 95 |
| Plaisance-du-Touch : 05 62 13 52 52 | Revel : 05 62 18 74 40 | Saint-Lys : 05 62 14 71 74 |
| Saint-Gaudens : 05 61 94 78 00 | Villefranche-de-Lauragais : 05 61 81 60 12 | Tournefeuille : 05 62 13 21 21 |
|
Toulouse (Capitole et les mairies annexes de Bellefontaine, Bonnefoy, Croix Daurade, Desbals, Lafourguette, Lalande, Lardenne, Minimes, Ormeaux, Pont des Demoiselles, Roseraie, Saint-Cyprien, Saint-Roch)
|
||
Fiche pratique
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE)
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes agent public de l’État et vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d'épargner les jours non utilisés, dans certaines limites.
- Vous êtes fonctionnaire
- Vous êtes contractuel
- Vous êtes titulaire
- Vous êtes stagiaire
Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Être employé de manière continue depuis au moins 1 an
- Ne pas être soumis à un régime d'obligation de service, en application du statut particulier de son corps, différent du régime général (35 heures par semaine) : enseignant, documentaliste, etc.
Vous ne pouvez pas ouvrir de CET.
Si avant d'être nommé stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou en tant que contractuel, vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.
À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.
Le CET peut comporter 60 jours maximum.
En 2020, en raison des effets de la pandémie de Covid-19, ce plafond a été porté à 70 jours maximum.
Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou utilisés.
Lorsque le CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an.
Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
Le CET peut être alimenté par les jours suivants :
- Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Toutefois,vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an.
- Jours de réduction du temps de travail (RTT)
- Jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de votre administration par arrêté
- Si votre CET ne dépasse pas 15 jours
- Si votre CET compte plus de 15 jours
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.
Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale
L'administration ne peut pas le refuser.
Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d'année, vous devez soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.
Si vous décidez de prendre au moins 15 jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
Si vous n'avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, vous pouvez demander qu'ils soient indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire et/ou maintenus sur votre CET.
Vous ne pouvez demander à maintenir sur votre CET que 10 jours par an dans la limite de 60 (ou 70) jours au total.
Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1
Vous devez formuler votre choix avant le 1
En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office convertis en points de retraite complémentaire.
Le relèvement en 2020 à 70 jours du plafond du CET n'est pas reconduit à partir de 2021.
Toutefois, les jours épargnés en 2020 au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET les années suivantes ou utilisés sous forme de congés ou indemnisés ou convertis en points de retraite complémentaire.
En conséquence, si votre CET comptait moins de 60 jours au titre de l'année 2020, le plafond de votre CET pour 2021 et les années suivantes est de 60 jours.
En revanche, si votre CET comptait entre 60 et 70 jours au titre de l'année 2020, ce plafond continue de s'appliquer pour les années suivantes.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale
L'administration ne peut pas le refuser.
Indemnisation des jours épargnés
Il vous est versé une indemnité par jour épargné. Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d'indemnisation.
Catégories | A | B | C |
Montant brut de l'indemnité par jour épargné | 135 € | 90 € | 75 € |
Assiette CSG / CRDS (98,25 % du montant brut) | 132,64 € | 88,43 € | 73,69 € |
CSG (9,20 %) | 12,20 € | 8,14 € | 6,78 € |
CRDS (0,50 %) | 0,66 € | 0,44 € | 0,37 € |
Montant net | 122,13 € | 81,42 € | 67,85 € |
L'indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, la somme ne dépasse pas 20 % de votre traitement indiciaire brut.
L'indemnité est imposable sur le revenu.
Conversion en points de retraite complémentaire
Vous pouvez demander à ce que vos jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.
Le nombre de points est calculé à partir du montant de l'indemnité qui vous est versée quand vous demandez l’indemnisation de vos jours épargnés.
Le montant net de l'indemnité est divisé par la valeur d'achat du point retraite.
Catégorie | Montant brut de l'indemnité | Nombre de points par jour de congé |
A | 135 € | 101 |
B | 90 € | 68 |
C | 75 € | 56 |
À noter
en cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.
Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
- Mutation
- Détachement dans la fonction publique
- Disponibilité
- Congé parental
- Mise à disposition dans la fonction publique
- Intégration directe
En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.
-
Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.
La gestion de votre CET est assurée par votre administration d'accueil.
-
En cas de détachement dans la fonction publique d'État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.
En cas de détachement dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
-
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.
-
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.
-
En cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.
En cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
-
En cas d'intégration directe dans la fonction publique d'État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.
En cas d'intégration directe dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
À noter
si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, ...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.
Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Être employé de manière continue depuis au moins 1 an
- Ne pas être soumis à des obligations de service liée à votre emploi (enseignant, documentaliste, etc.)
À noter
les salariés en contrat aidé et les personnels engagés à la vacation ne peuvent pas ouvrir de CET.
Le CET peut comporter 60 jours maximum.
En 2020, en raison des effets de la pandémie de Covid-19, ce plafond a été porté à 70 jours maximum.
Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou utilisés.
Lorsque le CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an.
Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
Le CET peut être alimenté par les jours suivants :
- Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an.
- Jours de réduction du temps de travail (RTT)
- Jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de votre administration par arrêté
- Si votre CET ne dépasse pas 15 jours
- Si votre CET compte plus de 15 jours
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez, soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.
Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale.
L'administration ne peut pas le refuser.
Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d'année, vous devez soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.
Si vous décidez de prendre ces 15 jours minimum de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
Si vous n'avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, vous pouvez demander qu'ils soient indemnisés et/ou maintenus sur votre CET.
Vous ne pouvez demander à maintenir sur votre CET que 10 jours par an dans la limite de 60 (ou 70) jours au total.
Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1
Vous devez formuler votre choix avant le 1
En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office indemnisés.
Le relèvement en 2020 à 70 jours du plafond du CET n'est pas reconduit à partir de 2021.
Toutefois, les jours épargnés en 2020 au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET les années suivantes ou utilisés sous forme de congés ou indemnisés ou convertis en points de retraite complémentaire.
En conséquence, si votre CET comptait moins de 60 jours au titre de l'année 2020, le plafond de votre CET pour 2021 et les années suivantes est de 60 jours.
En revanche, si votre CET comptait entre 60 et 70 jours au titre de l'année 2020, ce plafond continue de s'appliquer pour les années suivantes.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale
L'administration ne peut pas le refuser.
Indemnisation des jours épargnés
Il vous est versé une indemnité par jour épargné. Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d'indemnisation.
Catégories | A | B | C |
Montant brut de l'indemnité par jour épargné | 135 € | 90 € | 75 € |
Assiette CSG / CRDS (98,25 % du montant brut) | 132,64 € | 88,43 € | 73,69 € |
CSG (9,20 %) | 12,20 € | 8,14 € | 6,78 € |
CRDS (0,50 %) | 0,66 € | 0,44 € | 0,37 € |
Montant net | 122,13 € | 81,42 € | 67,85 € |
L'indemnité est également soumise à cotisation retraite comme tout élément de rémunération.
L'indemnité est imposable sur le revenu.
À noter
en cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.
Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
-
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.
-
En cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.
En cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
-
En cas de mobilité dans la fonction publique d'État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.
En cas de mobilité dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
À noter
si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, ...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.
Pour en savoir plus
-
Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Fiche pratique
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE)
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes agent public de l’État et vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d'épargner les jours non utilisés, dans certaines limites.
- Vous êtes fonctionnaire
- Vous êtes contractuel
- Vous êtes titulaire
- Vous êtes stagiaire
Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Être employé de manière continue depuis au moins 1 an
- Ne pas être soumis à un régime d'obligation de service, en application du statut particulier de son corps, différent du régime général (35 heures par semaine) : enseignant, documentaliste, etc.
Vous ne pouvez pas ouvrir de CET.
Si avant d'être nommé stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou en tant que contractuel, vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.
À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.
Le CET peut comporter 60 jours maximum.
En 2020, en raison des effets de la pandémie de Covid-19, ce plafond a été porté à 70 jours maximum.
Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou utilisés.
Lorsque le CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an.
Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
Le CET peut être alimenté par les jours suivants :
- Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Toutefois,vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an.
- Jours de réduction du temps de travail (RTT)
- Jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de votre administration par arrêté
- Si votre CET ne dépasse pas 15 jours
- Si votre CET compte plus de 15 jours
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.
Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale
L'administration ne peut pas le refuser.
Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d'année, vous devez soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.
Si vous décidez de prendre au moins 15 jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
Si vous n'avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, vous pouvez demander qu'ils soient indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire et/ou maintenus sur votre CET.
Vous ne pouvez demander à maintenir sur votre CET que 10 jours par an dans la limite de 60 (ou 70) jours au total.
Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1
Vous devez formuler votre choix avant le 1
En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office convertis en points de retraite complémentaire.
Le relèvement en 2020 à 70 jours du plafond du CET n'est pas reconduit à partir de 2021.
Toutefois, les jours épargnés en 2020 au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET les années suivantes ou utilisés sous forme de congés ou indemnisés ou convertis en points de retraite complémentaire.
En conséquence, si votre CET comptait moins de 60 jours au titre de l'année 2020, le plafond de votre CET pour 2021 et les années suivantes est de 60 jours.
En revanche, si votre CET comptait entre 60 et 70 jours au titre de l'année 2020, ce plafond continue de s'appliquer pour les années suivantes.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale
L'administration ne peut pas le refuser.
Indemnisation des jours épargnés
Il vous est versé une indemnité par jour épargné. Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d'indemnisation.
Catégories | A | B | C |
Montant brut de l'indemnité par jour épargné | 135 € | 90 € | 75 € |
Assiette CSG / CRDS (98,25 % du montant brut) | 132,64 € | 88,43 € | 73,69 € |
CSG (9,20 %) | 12,20 € | 8,14 € | 6,78 € |
CRDS (0,50 %) | 0,66 € | 0,44 € | 0,37 € |
Montant net | 122,13 € | 81,42 € | 67,85 € |
L'indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, la somme ne dépasse pas 20 % de votre traitement indiciaire brut.
L'indemnité est imposable sur le revenu.
Conversion en points de retraite complémentaire
Vous pouvez demander à ce que vos jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.
Le nombre de points est calculé à partir du montant de l'indemnité qui vous est versée quand vous demandez l’indemnisation de vos jours épargnés.
Le montant net de l'indemnité est divisé par la valeur d'achat du point retraite.
Catégorie | Montant brut de l'indemnité | Nombre de points par jour de congé |
A | 135 € | 101 |
B | 90 € | 68 |
C | 75 € | 56 |
À noter
en cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.
Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
- Mutation
- Détachement dans la fonction publique
- Disponibilité
- Congé parental
- Mise à disposition dans la fonction publique
- Intégration directe
En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.
-
Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.
La gestion de votre CET est assurée par votre administration d'accueil.
-
En cas de détachement dans la fonction publique d'État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.
En cas de détachement dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
-
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.
-
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.
-
En cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.
En cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
-
En cas d'intégration directe dans la fonction publique d'État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.
En cas d'intégration directe dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
À noter
si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, ...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.
Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Être employé de manière continue depuis au moins 1 an
- Ne pas être soumis à des obligations de service liée à votre emploi (enseignant, documentaliste, etc.)
À noter
les salariés en contrat aidé et les personnels engagés à la vacation ne peuvent pas ouvrir de CET.
Le CET peut comporter 60 jours maximum.
En 2020, en raison des effets de la pandémie de Covid-19, ce plafond a été porté à 70 jours maximum.
Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou utilisés.
Lorsque le CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an.
Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
Le CET peut être alimenté par les jours suivants :
- Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an.
- Jours de réduction du temps de travail (RTT)
- Jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de votre administration par arrêté
- Si votre CET ne dépasse pas 15 jours
- Si votre CET compte plus de 15 jours
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez, soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.
Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale.
L'administration ne peut pas le refuser.
Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d'année, vous devez soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.
Si vous décidez de prendre ces 15 jours minimum de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
Si vous n'avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, vous pouvez demander qu'ils soient indemnisés et/ou maintenus sur votre CET.
Vous ne pouvez demander à maintenir sur votre CET que 10 jours par an dans la limite de 60 (ou 70) jours au total.
Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1
Vous devez formuler votre choix avant le 1
En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office indemnisés.
Le relèvement en 2020 à 70 jours du plafond du CET n'est pas reconduit à partir de 2021.
Toutefois, les jours épargnés en 2020 au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET les années suivantes ou utilisés sous forme de congés ou indemnisés ou convertis en points de retraite complémentaire.
En conséquence, si votre CET comptait moins de 60 jours au titre de l'année 2020, le plafond de votre CET pour 2021 et les années suivantes est de 60 jours.
En revanche, si votre CET comptait entre 60 et 70 jours au titre de l'année 2020, ce plafond continue de s'appliquer pour les années suivantes.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale
L'administration ne peut pas le refuser.
Indemnisation des jours épargnés
Il vous est versé une indemnité par jour épargné. Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d'indemnisation.
Catégories | A | B | C |
Montant brut de l'indemnité par jour épargné | 135 € | 90 € | 75 € |
Assiette CSG / CRDS (98,25 % du montant brut) | 132,64 € | 88,43 € | 73,69 € |
CSG (9,20 %) | 12,20 € | 8,14 € | 6,78 € |
CRDS (0,50 %) | 0,66 € | 0,44 € | 0,37 € |
Montant net | 122,13 € | 81,42 € | 67,85 € |
L'indemnité est également soumise à cotisation retraite comme tout élément de rémunération.
L'indemnité est imposable sur le revenu.
À noter
en cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.
Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
-
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.
-
En cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.
En cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
-
En cas de mobilité dans la fonction publique d'État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.
En cas de mobilité dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
À noter
si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, ...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.
Pour en savoir plus
-
Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Fiche pratique
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE)
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes agent public de l’État et vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d'épargner les jours non utilisés, dans certaines limites.
- Vous êtes fonctionnaire
- Vous êtes contractuel
- Vous êtes titulaire
- Vous êtes stagiaire
Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Être employé de manière continue depuis au moins 1 an
- Ne pas être soumis à un régime d'obligation de service, en application du statut particulier de son corps, différent du régime général (35 heures par semaine) : enseignant, documentaliste, etc.
Vous ne pouvez pas ouvrir de CET.
Si avant d'être nommé stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou en tant que contractuel, vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.
À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.
Le CET peut comporter 60 jours maximum.
En 2020, en raison des effets de la pandémie de Covid-19, ce plafond a été porté à 70 jours maximum.
Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou utilisés.
Lorsque le CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an.
Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
Le CET peut être alimenté par les jours suivants :
- Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Toutefois,vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an.
- Jours de réduction du temps de travail (RTT)
- Jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de votre administration par arrêté
- Si votre CET ne dépasse pas 15 jours
- Si votre CET compte plus de 15 jours
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.
Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale
L'administration ne peut pas le refuser.
Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d'année, vous devez soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.
Si vous décidez de prendre au moins 15 jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
Si vous n'avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, vous pouvez demander qu'ils soient indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire et/ou maintenus sur votre CET.
Vous ne pouvez demander à maintenir sur votre CET que 10 jours par an dans la limite de 60 (ou 70) jours au total.
Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1
Vous devez formuler votre choix avant le 1
En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office convertis en points de retraite complémentaire.
Le relèvement en 2020 à 70 jours du plafond du CET n'est pas reconduit à partir de 2021.
Toutefois, les jours épargnés en 2020 au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET les années suivantes ou utilisés sous forme de congés ou indemnisés ou convertis en points de retraite complémentaire.
En conséquence, si votre CET comptait moins de 60 jours au titre de l'année 2020, le plafond de votre CET pour 2021 et les années suivantes est de 60 jours.
En revanche, si votre CET comptait entre 60 et 70 jours au titre de l'année 2020, ce plafond continue de s'appliquer pour les années suivantes.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale
L'administration ne peut pas le refuser.
Indemnisation des jours épargnés
Il vous est versé une indemnité par jour épargné. Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d'indemnisation.
Catégories | A | B | C |
Montant brut de l'indemnité par jour épargné | 135 € | 90 € | 75 € |
Assiette CSG / CRDS (98,25 % du montant brut) | 132,64 € | 88,43 € | 73,69 € |
CSG (9,20 %) | 12,20 € | 8,14 € | 6,78 € |
CRDS (0,50 %) | 0,66 € | 0,44 € | 0,37 € |
Montant net | 122,13 € | 81,42 € | 67,85 € |
L'indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, la somme ne dépasse pas 20 % de votre traitement indiciaire brut.
L'indemnité est imposable sur le revenu.
Conversion en points de retraite complémentaire
Vous pouvez demander à ce que vos jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.
Le nombre de points est calculé à partir du montant de l'indemnité qui vous est versée quand vous demandez l’indemnisation de vos jours épargnés.
Le montant net de l'indemnité est divisé par la valeur d'achat du point retraite.
Catégorie | Montant brut de l'indemnité | Nombre de points par jour de congé |
A | 135 € | 101 |
B | 90 € | 68 |
C | 75 € | 56 |
À noter
en cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.
Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
- Mutation
- Détachement dans la fonction publique
- Disponibilité
- Congé parental
- Mise à disposition dans la fonction publique
- Intégration directe
En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.
-
Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.
La gestion de votre CET est assurée par votre administration d'accueil.
-
En cas de détachement dans la fonction publique d'État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.
En cas de détachement dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
-
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.
-
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.
-
En cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.
En cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
-
En cas d'intégration directe dans la fonction publique d'État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.
En cas d'intégration directe dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
À noter
si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, ...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.
Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Être employé de manière continue depuis au moins 1 an
- Ne pas être soumis à des obligations de service liée à votre emploi (enseignant, documentaliste, etc.)
À noter
les salariés en contrat aidé et les personnels engagés à la vacation ne peuvent pas ouvrir de CET.
Le CET peut comporter 60 jours maximum.
En 2020, en raison des effets de la pandémie de Covid-19, ce plafond a été porté à 70 jours maximum.
Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou utilisés.
Lorsque le CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an.
Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
Le CET peut être alimenté par les jours suivants :
- Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an.
- Jours de réduction du temps de travail (RTT)
- Jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de votre administration par arrêté
- Si votre CET ne dépasse pas 15 jours
- Si votre CET compte plus de 15 jours
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez, soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.
Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale.
L'administration ne peut pas le refuser.
Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d'année, vous devez soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.
Si vous décidez de prendre ces 15 jours minimum de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
Si vous n'avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, vous pouvez demander qu'ils soient indemnisés et/ou maintenus sur votre CET.
Vous ne pouvez demander à maintenir sur votre CET que 10 jours par an dans la limite de 60 (ou 70) jours au total.
Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1
Vous devez formuler votre choix avant le 1
En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office indemnisés.
Le relèvement en 2020 à 70 jours du plafond du CET n'est pas reconduit à partir de 2021.
Toutefois, les jours épargnés en 2020 au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET les années suivantes ou utilisés sous forme de congés ou indemnisés ou convertis en points de retraite complémentaire.
En conséquence, si votre CET comptait moins de 60 jours au titre de l'année 2020, le plafond de votre CET pour 2021 et les années suivantes est de 60 jours.
En revanche, si votre CET comptait entre 60 et 70 jours au titre de l'année 2020, ce plafond continue de s'appliquer pour les années suivantes.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale
L'administration ne peut pas le refuser.
Indemnisation des jours épargnés
Il vous est versé une indemnité par jour épargné. Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d'indemnisation.
Catégories | A | B | C |
Montant brut de l'indemnité par jour épargné | 135 € | 90 € | 75 € |
Assiette CSG / CRDS (98,25 % du montant brut) | 132,64 € | 88,43 € | 73,69 € |
CSG (9,20 %) | 12,20 € | 8,14 € | 6,78 € |
CRDS (0,50 %) | 0,66 € | 0,44 € | 0,37 € |
Montant net | 122,13 € | 81,42 € | 67,85 € |
L'indemnité est également soumise à cotisation retraite comme tout élément de rémunération.
L'indemnité est imposable sur le revenu.
À noter
en cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.
Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
-
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.
-
En cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.
En cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
-
En cas de mobilité dans la fonction publique d'État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.
En cas de mobilité dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
À noter
si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, ...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.
Pour en savoir plus
-
Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Liens UTILES
Autres DÉMARCHES
Nous CONTACTER
Nous SUIVRE
