Pièces d’identités
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Depuis 2017, la commune de Pechabou n’est plus habilitée à traiter les demandes de carte d’identité.
Vous avez la possibilité de faire votre prédemande en ligne, nous vous avons mis à disposition un accès ci-dessous (ou ici).
Sinon, les 25 communes suivantes sont des points de délivrance.
Liste des communes
| Auterive: 05 61 50 96 70 | Bagnères-de-Luchon : 05 61 94 68 68 | Balma : 05 61 24 92 92 |
| Blagnac : 05 61 71 72 00 | Carbonne : 05 61 87 80 03 | Castanet-Tolosan : 05 62 71 70 40 |
| Castelginest : 05 61 37 75 37 | Cazères : 05 61 98 46 00 | Colomiers : 05 61 15 22 22 |
| Cugnaux : 05 62 20 76 20 | Fronton : 05 62 79 92 10 | Grenade : 05 61 37 66 00 |
| Lanta : 05 62 18 82 00 | L’Isle-en-Dodon : 05 61 94 53 53 | L’Union : 05 62 89 22 89 |
| Montastruc-la-Conseillère : 05 61 84 21 10 | Montgiscard : 05 34 66 75 80 | Muret : 05 61 51 95 95 |
| Plaisance-du-Touch : 05 62 13 52 52 | Revel : 05 62 18 74 40 | Saint-Lys : 05 62 14 71 74 |
| Saint-Gaudens : 05 61 94 78 00 | Villefranche-de-Lauragais : 05 61 81 60 12 | Tournefeuille : 05 62 13 21 21 |
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Toulouse (Capitole et les mairies annexes de Bellefontaine, Bonnefoy, Croix Daurade, Desbals, Lafourguette, Lalande, Lardenne, Minimes, Ormeaux, Pont des Demoiselles, Roseraie, Saint-Cyprien, Saint-Roch)
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Question-réponse
Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
Vérifié le 04/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, un huissier de justice peut effectuer une saisie dans un logement en l'absence de son occupant, à la condition d'avoir un titre exécutoire. C'est le cas lorsque l'huissier a préalablement adressé un commandement de payer à l'occupant du logement et que celui-ci n'a pas remboursé sa dette dans les 8 jours.
À la fin de ce délai, l'huissier peut entrer dans le logement.
Lorsque l'occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer l'huissier, l'huissier peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné.
L'huissier doit être accompagné du maire de la commune ou d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire pour cela ou d'une autorité de police ou de gendarmerie. Si ce n'est pas possible, l'huissier doit être accompagné par 2 témoins. Ces 2 témoins doivent être âgés de plus de 18 ans et ne pas être au service du créancier, ni à celui de l'huissier de justice.
L'huissier doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes.
Dans le logement, l'huissier peut faire ouvrir les portes et les meubles, à condition que les personnes qui l'accompagnent soient présentes. Il peut faire les opérations de saisie (par exemple, saisie des biens placés dans un coffre-fort) à condition que les personnes qui l'accompagnent y assistent.
L'huissier doit faire appel à un serrurier pour assurer la fermeture de la porte (ou de toute autre issue) par laquelle il est entré.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
-
Justice
Question-réponse
Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
Vérifié le 04/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, un huissier de justice peut effectuer une saisie dans un logement en l'absence de son occupant, à la condition d'avoir un titre exécutoire. C'est le cas lorsque l'huissier a préalablement adressé un commandement de payer à l'occupant du logement et que celui-ci n'a pas remboursé sa dette dans les 8 jours.
À la fin de ce délai, l'huissier peut entrer dans le logement.
Lorsque l'occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer l'huissier, l'huissier peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné.
L'huissier doit être accompagné du maire de la commune ou d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire pour cela ou d'une autorité de police ou de gendarmerie. Si ce n'est pas possible, l'huissier doit être accompagné par 2 témoins. Ces 2 témoins doivent être âgés de plus de 18 ans et ne pas être au service du créancier, ni à celui de l'huissier de justice.
L'huissier doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes.
Dans le logement, l'huissier peut faire ouvrir les portes et les meubles, à condition que les personnes qui l'accompagnent soient présentes. Il peut faire les opérations de saisie (par exemple, saisie des biens placés dans un coffre-fort) à condition que les personnes qui l'accompagnent y assistent.
L'huissier doit faire appel à un serrurier pour assurer la fermeture de la porte (ou de toute autre issue) par laquelle il est entré.
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Question-réponse
Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
Vérifié le 04/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, un huissier de justice peut effectuer une saisie dans un logement en l'absence de son occupant, à la condition d'avoir un titre exécutoire. C'est le cas lorsque l'huissier a préalablement adressé un commandement de payer à l'occupant du logement et que celui-ci n'a pas remboursé sa dette dans les 8 jours.
À la fin de ce délai, l'huissier peut entrer dans le logement.
Lorsque l'occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer l'huissier, l'huissier peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné.
L'huissier doit être accompagné du maire de la commune ou d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire pour cela ou d'une autorité de police ou de gendarmerie. Si ce n'est pas possible, l'huissier doit être accompagné par 2 témoins. Ces 2 témoins doivent être âgés de plus de 18 ans et ne pas être au service du créancier, ni à celui de l'huissier de justice.
L'huissier doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes.
Dans le logement, l'huissier peut faire ouvrir les portes et les meubles, à condition que les personnes qui l'accompagnent soient présentes. Il peut faire les opérations de saisie (par exemple, saisie des biens placés dans un coffre-fort) à condition que les personnes qui l'accompagnent y assistent.
L'huissier doit faire appel à un serrurier pour assurer la fermeture de la porte (ou de toute autre issue) par laquelle il est entré.
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