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Pièces d’identités

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Depuis 2017, la commune de Pechabou n’est plus habilitée à traiter les demandes de carte d’identité.

Vous avez la possibilité de faire votre prédemande en ligne, nous vous avons mis à disposition un accès ci-dessous (ou ici).

Sinon, les 25 communes suivantes sont des points de délivrance.

Liste des communes
Auterive: 05 61 50 96 70 Bagnères-de-Luchon : 05 61 94 68 68 Balma : 05 61 24 92 92
Blagnac : 05 61 71 72 00 Carbonne : 05 61 87 80 03 Castanet-Tolosan​ : 05 62 71 70 40
Castelginest : 05 61 37 75 37 Cazères : 05 61 98 46 00 Colomiers : 05 61 15 22 22
Cugnaux : 05 62 20 76 20 Fronton : 05 62 79 92 10 Grenade : 05 61 37 66 00
Lanta : 05 62 18 82 00 L’Isle-en-Dodon : 05 61 94 53 53 L’Union : 05 62 89 22 89
Montastruc-la-Conseillère : 05 61 84 21 10 Montgiscard : 05 34 66 75 80 Muret : 05 61 51 95 95
Plaisance-du-Touch : 05 62 13 52 52 Revel : 05 62 18 74 40 Saint-Lys : 05 62 14 71 74
Saint-Gaudens : 05 61 94 78 00 Villefranche-de-Lauragais : 05 61 81 60 12 Tournefeuille : 05 62 13 21 21

Toulouse (Capitole et les mairies annexes de Bellefontaine, Bonnefoy, Croix Daurade, Desbals, Lafourguette, Lalande, Lardenne, Minimes, Ormeaux, Pont des Demoiselles, Roseraie, Saint-Cyprien, Saint-Roch)
Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?

Question-réponse

Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif. L'avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement. Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions.

Comparatif des dispositifs d'investissement locatif

<span class="miseenevidence">Nom du dispositif</span>

<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F31151">Pinel</a> </span>

<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F35011">Denormandie</a> </span>

<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F34115">Louer abordable</a> (Cosse)</span>

<span class="miseenevidence">Déduction fiscale</span>

<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F34115">Louer abordable</a> (Cosse)</span>

<span class="miseenevidence">Réduction d'impôt</span>

<span class="miseenevidence">Type de logement</span>

- Neuf

- En l'état futur d'achèvement

- Avec travaux de rénovation (ou réhabilitation) représentant au moins <span class="valeur">25 %</span> du coût total

Ancien avec travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins <span class="valeur">25 %</span> du coût total

Récent ou ancien, avec ou sans travaux

Récent ou ancien, avec ou sans travaux

<span class="miseenevidence">Délai de souscription</span>

Jusqu'au 31 décembre 2024

Jusqu'au 31 décembre 2023

Jusqu'au 28 février 2022

Entre le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022 et le 31 décembre 2024

<span class="miseenevidence">Localisation dans des zones restreintes</span>

Oui (zones A, A bis ou B1)

Oui (dans certaines communes seulement)

Oui (selon convention avec l'<a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R48703">Anah</a>)

Oui (selon convention avec l'<a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R48703">Anah</a>)

<span class="miseenevidence">Avantage fiscal</span>

Réduction d'impôt

Réduction d'impôt

Déduction des revenus fonciers (variable selon la localisation du logement)

Réduction d'impôt (variable selon le niveau de loyer)

<span class="miseenevidence">Durée de la location</span>

Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans)

Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans)

Engagement de 6 ou 9 ans

Engagement de 6 ans

<span class="miseenevidence">Plafonds de loyers</span>

Oui, différents selon la localisation du logement

Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)

Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social)

Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social)

<span class="miseenevidence">Plafonds de ressources pour le locataire</span>

Oui, différents selon la localisation du logement

Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)

Oui

Oui

<span class="miseenevidence">Cumul avec un autre dispositif</span>

Oui avec Denormandie pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année)

Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année)

Non

Non

<span class="miseenevidence">Investissements outre-mer</span>

Oui, avec des règles spécifiques

Oui, avec des règles spécifiques

Oui, avec des règles spécifiques

Oui, avec des règles spécifiques

<a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F31179">Plafonnement global des niches fiscales</a>

Oui

Oui

Non

Oui

<span class="miseenevidence">Particularités</span>

- Habitat collectif uniquement

- Avantage réduit à partir de 2023

- Dispositif particulier pour la région Bretagne

Respect de critères de performance énergétique

- Signature obligatoire d'une convention avec l'<a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R48703">Anah</a>

- Respect de critères de performance énergétique

- Avantage fiscal accru en cas <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R59270">d'intermédiation locative</a>

- Signature obligatoire d'une convention avec l'<a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R48703">Anah</a>

- Respect de critères de performance énergétique

- Avantage fiscal accru en cas <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R59270">d'intermédiation locative</a>

  À savoir

le <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F31151">dispositif Duflot</a> ne peut plus être souscrit. Il est remplacé par le dispositif Pinel.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

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Question-réponse

Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif. L'avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement. Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions.

Comparatif des dispositifs d'investissement locatif

<span class="miseenevidence">Nom du dispositif</span>

<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F31151">Pinel</a> </span>

<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F35011">Denormandie</a> </span>

<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F34115">Louer abordable</a> (Cosse)</span>

<span class="miseenevidence">Déduction fiscale</span>

<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F34115">Louer abordable</a> (Cosse)</span>

<span class="miseenevidence">Réduction d'impôt</span>

<span class="miseenevidence">Type de logement</span>

- Neuf

- En l'état futur d'achèvement

- Avec travaux de rénovation (ou réhabilitation) représentant au moins <span class="valeur">25 %</span> du coût total

Ancien avec travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins <span class="valeur">25 %</span> du coût total

Récent ou ancien, avec ou sans travaux

Récent ou ancien, avec ou sans travaux

<span class="miseenevidence">Délai de souscription</span>

Jusqu'au 31 décembre 2024

Jusqu'au 31 décembre 2023

Jusqu'au 28 février 2022

Entre le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022 et le 31 décembre 2024

<span class="miseenevidence">Localisation dans des zones restreintes</span>

Oui (zones A, A bis ou B1)

Oui (dans certaines communes seulement)

Oui (selon convention avec l'<a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R48703">Anah</a>)

Oui (selon convention avec l'<a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R48703">Anah</a>)

<span class="miseenevidence">Avantage fiscal</span>

Réduction d'impôt

Réduction d'impôt

Déduction des revenus fonciers (variable selon la localisation du logement)

Réduction d'impôt (variable selon le niveau de loyer)

<span class="miseenevidence">Durée de la location</span>

Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans)

Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans)

Engagement de 6 ou 9 ans

Engagement de 6 ans

<span class="miseenevidence">Plafonds de loyers</span>

Oui, différents selon la localisation du logement

Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)

Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social)

Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social)

<span class="miseenevidence">Plafonds de ressources pour le locataire</span>

Oui, différents selon la localisation du logement

Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)

Oui

Oui

<span class="miseenevidence">Cumul avec un autre dispositif</span>

Oui avec Denormandie pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année)

Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année)

Non

Non

<span class="miseenevidence">Investissements outre-mer</span>

Oui, avec des règles spécifiques

Oui, avec des règles spécifiques

Oui, avec des règles spécifiques

Oui, avec des règles spécifiques

<a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F31179">Plafonnement global des niches fiscales</a>

Oui

Oui

Non

Oui

<span class="miseenevidence">Particularités</span>

- Habitat collectif uniquement

- Avantage réduit à partir de 2023

- Dispositif particulier pour la région Bretagne

Respect de critères de performance énergétique

- Signature obligatoire d'une convention avec l'<a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R48703">Anah</a>

- Respect de critères de performance énergétique

- Avantage fiscal accru en cas <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R59270">d'intermédiation locative</a>

- Signature obligatoire d'une convention avec l'<a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R48703">Anah</a>

- Respect de critères de performance énergétique

- Avantage fiscal accru en cas <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R59270">d'intermédiation locative</a>

  À savoir

le <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F31151">dispositif Duflot</a> ne peut plus être souscrit. Il est remplacé par le dispositif Pinel.

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Pour en savoir plus

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Question-réponse

Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif. L'avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement. Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions.

Comparatif des dispositifs d'investissement locatif

<span class="miseenevidence">Nom du dispositif</span>

<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F31151">Pinel</a> </span>

<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F35011">Denormandie</a> </span>

<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F34115">Louer abordable</a> (Cosse)</span>

<span class="miseenevidence">Déduction fiscale</span>

<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F34115">Louer abordable</a> (Cosse)</span>

<span class="miseenevidence">Réduction d'impôt</span>

<span class="miseenevidence">Type de logement</span>

- Neuf

- En l'état futur d'achèvement

- Avec travaux de rénovation (ou réhabilitation) représentant au moins <span class="valeur">25 %</span> du coût total

Ancien avec travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins <span class="valeur">25 %</span> du coût total

Récent ou ancien, avec ou sans travaux

Récent ou ancien, avec ou sans travaux

<span class="miseenevidence">Délai de souscription</span>

Jusqu'au 31 décembre 2024

Jusqu'au 31 décembre 2023

Jusqu'au 28 février 2022

Entre le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022 et le 31 décembre 2024

<span class="miseenevidence">Localisation dans des zones restreintes</span>

Oui (zones A, A bis ou B1)

Oui (dans certaines communes seulement)

Oui (selon convention avec l'<a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R48703">Anah</a>)

Oui (selon convention avec l'<a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R48703">Anah</a>)

<span class="miseenevidence">Avantage fiscal</span>

Réduction d'impôt

Réduction d'impôt

Déduction des revenus fonciers (variable selon la localisation du logement)

Réduction d'impôt (variable selon le niveau de loyer)

<span class="miseenevidence">Durée de la location</span>

Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans)

Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans)

Engagement de 6 ou 9 ans

Engagement de 6 ans

<span class="miseenevidence">Plafonds de loyers</span>

Oui, différents selon la localisation du logement

Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)

Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social)

Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social)

<span class="miseenevidence">Plafonds de ressources pour le locataire</span>

Oui, différents selon la localisation du logement

Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)

Oui

Oui

<span class="miseenevidence">Cumul avec un autre dispositif</span>

Oui avec Denormandie pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année)

Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année)

Non

Non

<span class="miseenevidence">Investissements outre-mer</span>

Oui, avec des règles spécifiques

Oui, avec des règles spécifiques

Oui, avec des règles spécifiques

Oui, avec des règles spécifiques

<a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F31179">Plafonnement global des niches fiscales</a>

Oui

Oui

Non

Oui

<span class="miseenevidence">Particularités</span>

- Habitat collectif uniquement

- Avantage réduit à partir de 2023

- Dispositif particulier pour la région Bretagne

Respect de critères de performance énergétique

- Signature obligatoire d'une convention avec l'<a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R48703">Anah</a>

- Respect de critères de performance énergétique

- Avantage fiscal accru en cas <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R59270">d'intermédiation locative</a>

- Signature obligatoire d'une convention avec l'<a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R48703">Anah</a>

- Respect de critères de performance énergétique

- Avantage fiscal accru en cas <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R59270">d'intermédiation locative</a>

  À savoir

le <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F31151">dispositif Duflot</a> ne peut plus être souscrit. Il est remplacé par le dispositif Pinel.

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