Pièces d’identités
Toutes les démarches
Depuis 2017, la commune de Pechabou n’est plus habilitée à traiter les demandes de carte d’identité.
Vous avez la possibilité de faire votre prédemande en ligne, nous vous avons mis à disposition un accès ci-dessous (ou ici).
Sinon, les 25 communes suivantes sont des points de délivrance.
Liste des communes
| Auterive: 05 61 50 96 70 | Bagnères-de-Luchon : 05 61 94 68 68 | Balma : 05 61 24 92 92 |
| Blagnac : 05 61 71 72 00 | Carbonne : 05 61 87 80 03 | Castanet-Tolosan : 05 62 71 70 40 |
| Castelginest : 05 61 37 75 37 | Cazères : 05 61 98 46 00 | Colomiers : 05 61 15 22 22 |
| Cugnaux : 05 62 20 76 20 | Fronton : 05 62 79 92 10 | Grenade : 05 61 37 66 00 |
| Lanta : 05 62 18 82 00 | L’Isle-en-Dodon : 05 61 94 53 53 | L’Union : 05 62 89 22 89 |
| Montastruc-la-Conseillère : 05 61 84 21 10 | Montgiscard : 05 34 66 75 80 | Muret : 05 61 51 95 95 |
| Plaisance-du-Touch : 05 62 13 52 52 | Revel : 05 62 18 74 40 | Saint-Lys : 05 62 14 71 74 |
| Saint-Gaudens : 05 61 94 78 00 | Villefranche-de-Lauragais : 05 61 81 60 12 | Tournefeuille : 05 62 13 21 21 |
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Toulouse (Capitole et les mairies annexes de Bellefontaine, Bonnefoy, Croix Daurade, Desbals, Lafourguette, Lalande, Lardenne, Minimes, Ormeaux, Pont des Demoiselles, Roseraie, Saint-Cyprien, Saint-Roch)
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Question-réponse
Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
Vérifié le 17/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez payer des <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R55580">droits de donation</a> sur les biens immobiliers que vous recevez par donation. Des exonérations existent dans certains cas.
Si le donateur est <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F62">domicilié en France</a>, vous devez <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F14205">payer des droits de donation</a> sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger. Toutefois des règles particulières s'appliquent pour certains biens.
-
Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée.
-
Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle.
-
Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle.
-
La donation bénéficie d'une exonération partielle.
-
Vous devez <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F14205">payer des droits de donation.</a>
-
Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.
-
Les biens situés en France sont soumis au <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.
-
Les biens situés en France sont soumis au <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.
À savoir
une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R17851">acte authentique</a>.
C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
- Déclaration de la donation
- Droits de donation
- Publicité foncière
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
Question-réponse
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Vérifié le 17/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez payer des <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R55580">droits de donation</a> sur les biens immobiliers que vous recevez par donation. Des exonérations existent dans certains cas.
Si le donateur est <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F62">domicilié en France</a>, vous devez <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F14205">payer des droits de donation</a> sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger. Toutefois des règles particulières s'appliquent pour certains biens.
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Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée.
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Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle.
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Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle.
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La donation bénéficie d'une exonération partielle.
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Vous devez <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F14205">payer des droits de donation.</a>
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Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.
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Les biens situés en France sont soumis au <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.
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Les biens situés en France sont soumis au <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.
À savoir
une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R17851">acte authentique</a>.
C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
- Déclaration de la donation
- Droits de donation
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Vérifié le 17/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez payer des <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R55580">droits de donation</a> sur les biens immobiliers que vous recevez par donation. Des exonérations existent dans certains cas.
Si le donateur est <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F62">domicilié en France</a>, vous devez <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F14205">payer des droits de donation</a> sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger. Toutefois des règles particulières s'appliquent pour certains biens.
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Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée.
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Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle.
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Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle.
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La donation bénéficie d'une exonération partielle.
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Vous devez <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F14205">payer des droits de donation.</a>
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Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.
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Les biens situés en France sont soumis au <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.
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Les biens situés en France sont soumis au <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.
À savoir
une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R17851">acte authentique</a>.
C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
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