Pièces d’identités
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Depuis 2017, la commune de Pechabou n’est plus habilitée à traiter les demandes de carte d’identité.
Vous avez la possibilité de faire votre prédemande en ligne, nous vous avons mis à disposition un accès ci-dessous (ou ici).
Sinon, les 25 communes suivantes sont des points de délivrance.
Liste des communes
| Auterive: 05 61 50 96 70 | Bagnères-de-Luchon : 05 61 94 68 68 | Balma : 05 61 24 92 92 |
| Blagnac : 05 61 71 72 00 | Carbonne : 05 61 87 80 03 | Castanet-Tolosan : 05 62 71 70 40 |
| Castelginest : 05 61 37 75 37 | Cazères : 05 61 98 46 00 | Colomiers : 05 61 15 22 22 |
| Cugnaux : 05 62 20 76 20 | Fronton : 05 62 79 92 10 | Grenade : 05 61 37 66 00 |
| Lanta : 05 62 18 82 00 | L’Isle-en-Dodon : 05 61 94 53 53 | L’Union : 05 62 89 22 89 |
| Montastruc-la-Conseillère : 05 61 84 21 10 | Montgiscard : 05 34 66 75 80 | Muret : 05 61 51 95 95 |
| Plaisance-du-Touch : 05 62 13 52 52 | Revel : 05 62 18 74 40 | Saint-Lys : 05 62 14 71 74 |
| Saint-Gaudens : 05 61 94 78 00 | Villefranche-de-Lauragais : 05 61 81 60 12 | Tournefeuille : 05 62 13 21 21 |
|
Toulouse (Capitole et les mairies annexes de Bellefontaine, Bonnefoy, Croix Daurade, Desbals, Lafourguette, Lalande, Lardenne, Minimes, Ormeaux, Pont des Demoiselles, Roseraie, Saint-Cyprien, Saint-Roch)
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Question-réponse
Location d'un logement : que doit indiquer l'annonce de l'agence immobilière ?
Vérifié le 10/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contenu de l'annonce d'une agence immobilière pour la location ou la sous-location d'un logement avec un bail d'habitation doit respecter certaines règles. Ces règles dépendent de la localisation du logement. En effet, <span class="miseenevidence">il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d'<a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R61525">Est ensemble</a> et de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R59968">Plaine commune</a>.</span>
L'annonce de l'agence immobilière doit indiquer les informations suivantes :
- Mention que le logement à louer est un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F34769">logement meublé</a>, si tel est le cas
- Montant du loyer mensuel charges comprises (somme additionnant le montant du loyer et des <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F947">charges locatives</a>)
- Montant des <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F947">charges locatives et leur mode de récupération</a> (soit provision avec régularisation annuelle, soit forfait ou remboursement sur présentation des justificatifs)
- Classement du logement en matière de performance énergétique
- Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
- Montant du <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
- Montant total (<a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R24408">TTC</a>) des <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F375">honoraires de l'agent immobilier</a> à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)
- Montant <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R24408">TTC</a> des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a>, si tel est le cas
- Commune (et arrondissement pour les villes de Paris, Lyon, Marseille) où est situé le logement à louer
- Surface du logement à louer (en m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R18320">surface habitable</a>)
À noter
cette obligation ne s'applique pas pour la location d'un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F2045">meublé de tourisme</a> (logement mis à la disposition du locataire pendant au maximum 90 jours).
Dces règles spécifiques concernent les communes de <span class="miseenevidence">Hellemmes, Lille, Lomme, Lyon, Paris, Villeurbanne</span> et les intercommunalités d'<a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R61525">Est ensemble</a> et de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R59968">Plaine commune</a>.
Pour un logement situé dans une de ces communes, l'annonce de l'agence immobilières doit indiquer les informations suivantes :
- Mention que le logement à louer est un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F34769">logement meublé</a>
- Montant du loyer mensuel charges comprises (somme additionnant le montant du loyer, des <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F947">charges locatives</a> et du <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F34401">complément de loyer</a>)
- Montant des <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F947">charges locatives et leur mode de récupération</a> (soit provision avec régularisation annuelle, soit forfait ou remboursement sur présentation des justificatifs)
- Classement du logement en matière de performance énergétique
- Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
- Montant du <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>
- Montant total (<a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R24408">TTC</a>) des <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F375">honoraires de l'agent immobilier</a> à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)
- Montant <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R24408">TTC</a> des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a>, si tel est le cas
- Commune (et arrondissement pour les villes de Paris, Lyon, Marseille) où est situé le logement à louer
- Surface du logement à louer (en m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R18320">surface habitable</a>)
À noter
cette obligation ne s'applique pas pour la location d'un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F2045">meublé de tourisme</a> (logement mis à la disposition du locataire pendant au maximum 90 jours).
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Et aussi
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Le contenu de l'annonce d'une agence immobilière pour la location ou la sous-location d'un logement avec un bail d'habitation doit respecter certaines règles. Ces règles dépendent de la localisation du logement. En effet, <span class="miseenevidence">il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d'<a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R61525">Est ensemble</a> et de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R59968">Plaine commune</a>.</span>
L'annonce de l'agence immobilière doit indiquer les informations suivantes :
- Mention que le logement à louer est un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F34769">logement meublé</a>, si tel est le cas
- Montant du loyer mensuel charges comprises (somme additionnant le montant du loyer et des <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F947">charges locatives</a>)
- Montant des <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F947">charges locatives et leur mode de récupération</a> (soit provision avec régularisation annuelle, soit forfait ou remboursement sur présentation des justificatifs)
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- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
- Montant du <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
- Montant total (<a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R24408">TTC</a>) des <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F375">honoraires de l'agent immobilier</a> à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)
- Montant <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R24408">TTC</a> des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a>, si tel est le cas
- Commune (et arrondissement pour les villes de Paris, Lyon, Marseille) où est situé le logement à louer
- Surface du logement à louer (en m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R18320">surface habitable</a>)
À noter
cette obligation ne s'applique pas pour la location d'un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F2045">meublé de tourisme</a> (logement mis à la disposition du locataire pendant au maximum 90 jours).
Dces règles spécifiques concernent les communes de <span class="miseenevidence">Hellemmes, Lille, Lomme, Lyon, Paris, Villeurbanne</span> et les intercommunalités d'<a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R61525">Est ensemble</a> et de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R59968">Plaine commune</a>.
Pour un logement situé dans une de ces communes, l'annonce de l'agence immobilières doit indiquer les informations suivantes :
- Mention que le logement à louer est un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F34769">logement meublé</a>
- Montant du loyer mensuel charges comprises (somme additionnant le montant du loyer, des <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F947">charges locatives</a> et du <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F34401">complément de loyer</a>)
- Montant des <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F947">charges locatives et leur mode de récupération</a> (soit provision avec régularisation annuelle, soit forfait ou remboursement sur présentation des justificatifs)
- Classement du logement en matière de performance énergétique
- Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
- Montant du <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>
- Montant total (<a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R24408">TTC</a>) des <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F375">honoraires de l'agent immobilier</a> à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)
- Montant <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R24408">TTC</a> des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a>, si tel est le cas
- Commune (et arrondissement pour les villes de Paris, Lyon, Marseille) où est situé le logement à louer
- Surface du logement à louer (en m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R18320">surface habitable</a>)
À noter
cette obligation ne s'applique pas pour la location d'un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F2045">meublé de tourisme</a> (logement mis à la disposition du locataire pendant au maximum 90 jours).
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Le contenu de l'annonce d'une agence immobilière pour la location ou la sous-location d'un logement avec un bail d'habitation doit respecter certaines règles. Ces règles dépendent de la localisation du logement. En effet, <span class="miseenevidence">il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d'<a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R61525">Est ensemble</a> et de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R59968">Plaine commune</a>.</span>
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- Montant des <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F947">charges locatives et leur mode de récupération</a> (soit provision avec régularisation annuelle, soit forfait ou remboursement sur présentation des justificatifs)
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- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
- Montant du <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
- Montant total (<a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R24408">TTC</a>) des <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F375">honoraires de l'agent immobilier</a> à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)
- Montant <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R24408">TTC</a> des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a>, si tel est le cas
- Commune (et arrondissement pour les villes de Paris, Lyon, Marseille) où est situé le logement à louer
- Surface du logement à louer (en m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R18320">surface habitable</a>)
À noter
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Dces règles spécifiques concernent les communes de <span class="miseenevidence">Hellemmes, Lille, Lomme, Lyon, Paris, Villeurbanne</span> et les intercommunalités d'<a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R61525">Est ensemble</a> et de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R59968">Plaine commune</a>.
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- Mention que le logement à louer est un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F34769">logement meublé</a>
- Montant du loyer mensuel charges comprises (somme additionnant le montant du loyer, des <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F947">charges locatives</a> et du <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F34401">complément de loyer</a>)
- Montant des <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F947">charges locatives et leur mode de récupération</a> (soit provision avec régularisation annuelle, soit forfait ou remboursement sur présentation des justificatifs)
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- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
- Montant du <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>
- Montant total (<a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R24408">TTC</a>) des <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F375">honoraires de l'agent immobilier</a> à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)
- Montant <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R24408">TTC</a> des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a>, si tel est le cas
- Commune (et arrondissement pour les villes de Paris, Lyon, Marseille) où est situé le logement à louer
- Surface du logement à louer (en m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R18320">surface habitable</a>)
À noter
cette obligation ne s'applique pas pour la location d'un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F2045">meublé de tourisme</a> (logement mis à la disposition du locataire pendant au maximum 90 jours).
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