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Pièces d’identités

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Depuis 2017, la commune de Pechabou n’est plus habilitée à traiter les demandes de carte d’identité.

Vous avez la possibilité de faire votre prédemande en ligne, nous vous avons mis à disposition un accès ci-dessous (ou ici).

Sinon, les 25 communes suivantes sont des points de délivrance.

Liste des communes
Auterive: 05 61 50 96 70 Bagnères-de-Luchon : 05 61 94 68 68 Balma : 05 61 24 92 92
Blagnac : 05 61 71 72 00 Carbonne : 05 61 87 80 03 Castanet-Tolosan​ : 05 62 71 70 40
Castelginest : 05 61 37 75 37 Cazères : 05 61 98 46 00 Colomiers : 05 61 15 22 22
Cugnaux : 05 62 20 76 20 Fronton : 05 62 79 92 10 Grenade : 05 61 37 66 00
Lanta : 05 62 18 82 00 L’Isle-en-Dodon : 05 61 94 53 53 L’Union : 05 62 89 22 89
Montastruc-la-Conseillère : 05 61 84 21 10 Montgiscard : 05 34 66 75 80 Muret : 05 61 51 95 95
Plaisance-du-Touch : 05 62 13 52 52 Revel : 05 62 18 74 40 Saint-Lys : 05 62 14 71 74
Saint-Gaudens : 05 61 94 78 00 Villefranche-de-Lauragais : 05 61 81 60 12 Tournefeuille : 05 62 13 21 21

Toulouse (Capitole et les mairies annexes de Bellefontaine, Bonnefoy, Croix Daurade, Desbals, Lafourguette, Lalande, Lardenne, Minimes, Ormeaux, Pont des Demoiselles, Roseraie, Saint-Cyprien, Saint-Roch)
Accueil particuliers  > Travail  > Rémunération dans le secteur privé  > Qu'est-ce que la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ?

Question-réponse

Qu'est-ce que la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ?

Vérifié le 21/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La prime de pouvoir d'achat dite <span class="expression">prime Macron</span> ou <span class="expression">PEPA</span> est un dispositif qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime exceptionnelle.

Le montant de la prime n'est pas limité.

L'employeur peut verser au salarié une prime exceptionnelle du montant qu'il a choisi.

La prime peut être versée à tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail.

L'exonération de la prime est soumise aux conditions suivantes :

  • La rémunération mensuelle du salarié doit être inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (Smic).
  • La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération prévue par un accord salarial dans l'entreprise.
  • Si la prime n'est versée qu'à une partie des salariés de l'entreprise, en seront exclus ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l'employeur ou un accord d'entreprise.
  • La prime doit être versée <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2021 et le 31 mars 2022</span>. Elle peut faire l'objet d'une avance mais le solde doit être payé au plus tard à cette date.
  • Le dispositif doit faire l'objet d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur. L'employeur informe le <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>.

La prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de <span class="valeur">1 000 €</span>.

Si l'entreprise a mis en place un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F2140">accord d'intéressement</a> ou comporte moins de 50 salariés, la prime est exonérée dans les mêmes conditions dans la limite de <span class="valeur">2 000 €</span>.

Pour en savoir plus

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Question-réponse

Qu'est-ce que la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ?

Vérifié le 21/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La prime de pouvoir d'achat dite <span class="expression">prime Macron</span> ou <span class="expression">PEPA</span> est un dispositif qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime exceptionnelle.

Le montant de la prime n'est pas limité.

L'employeur peut verser au salarié une prime exceptionnelle du montant qu'il a choisi.

La prime peut être versée à tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail.

L'exonération de la prime est soumise aux conditions suivantes :

  • La rémunération mensuelle du salarié doit être inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (Smic).
  • La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération prévue par un accord salarial dans l'entreprise.
  • Si la prime n'est versée qu'à une partie des salariés de l'entreprise, en seront exclus ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l'employeur ou un accord d'entreprise.
  • La prime doit être versée <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2021 et le 31 mars 2022</span>. Elle peut faire l'objet d'une avance mais le solde doit être payé au plus tard à cette date.
  • Le dispositif doit faire l'objet d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur. L'employeur informe le <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>.

La prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de <span class="valeur">1 000 €</span>.

Si l'entreprise a mis en place un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F2140">accord d'intéressement</a> ou comporte moins de 50 salariés, la prime est exonérée dans les mêmes conditions dans la limite de <span class="valeur">2 000 €</span>.

Pour en savoir plus

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Question-réponse

Qu'est-ce que la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ?

Vérifié le 21/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La prime de pouvoir d'achat dite <span class="expression">prime Macron</span> ou <span class="expression">PEPA</span> est un dispositif qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime exceptionnelle.

Le montant de la prime n'est pas limité.

L'employeur peut verser au salarié une prime exceptionnelle du montant qu'il a choisi.

La prime peut être versée à tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail.

L'exonération de la prime est soumise aux conditions suivantes :

  • La rémunération mensuelle du salarié doit être inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (Smic).
  • La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération prévue par un accord salarial dans l'entreprise.
  • Si la prime n'est versée qu'à une partie des salariés de l'entreprise, en seront exclus ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l'employeur ou un accord d'entreprise.
  • La prime doit être versée <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2021 et le 31 mars 2022</span>. Elle peut faire l'objet d'une avance mais le solde doit être payé au plus tard à cette date.
  • Le dispositif doit faire l'objet d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur. L'employeur informe le <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>.

La prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de <span class="valeur">1 000 €</span>.

Si l'entreprise a mis en place un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F2140">accord d'intéressement</a> ou comporte moins de 50 salariés, la prime est exonérée dans les mêmes conditions dans la limite de <span class="valeur">2 000 €</span>.

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