Pièces d’identités
Toutes les démarches
Depuis 2017, la commune de Pechabou n’est plus habilitée à traiter les demandes de carte d’identité.
Vous avez la possibilité de faire votre prédemande en ligne, nous vous avons mis à disposition un accès ci-dessous (ou ici).
Sinon, les 25 communes suivantes sont des points de délivrance.
Liste des communes
| Auterive: 05 61 50 96 70 | Bagnères-de-Luchon : 05 61 94 68 68 | Balma : 05 61 24 92 92 |
| Blagnac : 05 61 71 72 00 | Carbonne : 05 61 87 80 03 | Castanet-Tolosan : 05 62 71 70 40 |
| Castelginest : 05 61 37 75 37 | Cazères : 05 61 98 46 00 | Colomiers : 05 61 15 22 22 |
| Cugnaux : 05 62 20 76 20 | Fronton : 05 62 79 92 10 | Grenade : 05 61 37 66 00 |
| Lanta : 05 62 18 82 00 | L’Isle-en-Dodon : 05 61 94 53 53 | L’Union : 05 62 89 22 89 |
| Montastruc-la-Conseillère : 05 61 84 21 10 | Montgiscard : 05 34 66 75 80 | Muret : 05 61 51 95 95 |
| Plaisance-du-Touch : 05 62 13 52 52 | Revel : 05 62 18 74 40 | Saint-Lys : 05 62 14 71 74 |
| Saint-Gaudens : 05 61 94 78 00 | Villefranche-de-Lauragais : 05 61 81 60 12 | Tournefeuille : 05 62 13 21 21 |
|
Toulouse (Capitole et les mairies annexes de Bellefontaine, Bonnefoy, Croix Daurade, Desbals, Lafourguette, Lalande, Lardenne, Minimes, Ormeaux, Pont des Demoiselles, Roseraie, Saint-Cyprien, Saint-Roch)
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Question-réponse
Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?
Vérifié le 06/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le <span class="miseenevidence">port</span> et le <span class="miseenevidence">transport</span> (par exemple dans une voiture) d'une <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F2248">arme de catégorie D</a> </span> sont <span class="miseenevidence">interdits sans motif légitime.</span>
En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de <span class="miseenevidence">fournir un motif légitime.</span>
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, <span class="miseenevidence">tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.</span>
L'examen du motif légitime se fait <span class="miseenevidence">au cas par cas</span>.
Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.
<span class="miseenevidence">Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.</span>
<span class="miseenevidence">En cas de non respect de la réglementation</span> sur le port et le transport des armes, <span class="miseenevidence">les sanctions suivantes s'appliquent</span> :
Infraction liée au port et transport | Amende | Peine d'emprisonnement |
Armes achetées et détenues librement : infraction commise par 1 personne seule | <span class="valeur">15 000 €</span> | 1 an |
Armes achetées et détenues librement : infraction commise par au moins 2 personnes | <span class="valeur">30 000 €</span> | 2 ans |
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) | <span class="valeur">750 €</span> | - |
À savoir
Les armes suivantes sont classées en <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F2248">catégorie D</a>. Elle peuvent être <span class="miseenevidence">achetées et détenues</span> librement.
- Arme non à feu camouflée.
- Arme blanche de type poignard, couteau-poignard, matraque, couteau.
- Arme incapacitante agissant par projection ou émission.
- Arme à impulsion électrique de contact qui provoque une incapacité et agit à bout touchant.
- Arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
- Arme conçue exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation, non convertible pour d'autres projectiles
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Vérifié le 06/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le <span class="miseenevidence">port</span> et le <span class="miseenevidence">transport</span> (par exemple dans une voiture) d'une <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F2248">arme de catégorie D</a> </span> sont <span class="miseenevidence">interdits sans motif légitime.</span>
En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de <span class="miseenevidence">fournir un motif légitime.</span>
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, <span class="miseenevidence">tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.</span>
L'examen du motif légitime se fait <span class="miseenevidence">au cas par cas</span>.
Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.
<span class="miseenevidence">Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.</span>
<span class="miseenevidence">En cas de non respect de la réglementation</span> sur le port et le transport des armes, <span class="miseenevidence">les sanctions suivantes s'appliquent</span> :
Infraction liée au port et transport | Amende | Peine d'emprisonnement |
Armes achetées et détenues librement : infraction commise par 1 personne seule | <span class="valeur">15 000 €</span> | 1 an |
Armes achetées et détenues librement : infraction commise par au moins 2 personnes | <span class="valeur">30 000 €</span> | 2 ans |
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) | <span class="valeur">750 €</span> | - |
À savoir
Les armes suivantes sont classées en <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F2248">catégorie D</a>. Elle peuvent être <span class="miseenevidence">achetées et détenues</span> librement.
- Arme non à feu camouflée.
- Arme blanche de type poignard, couteau-poignard, matraque, couteau.
- Arme incapacitante agissant par projection ou émission.
- Arme à impulsion électrique de contact qui provoque une incapacité et agit à bout touchant.
- Arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
- Arme conçue exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation, non convertible pour d'autres projectiles
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?
Vérifié le 06/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le <span class="miseenevidence">port</span> et le <span class="miseenevidence">transport</span> (par exemple dans une voiture) d'une <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F2248">arme de catégorie D</a> </span> sont <span class="miseenevidence">interdits sans motif légitime.</span>
En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de <span class="miseenevidence">fournir un motif légitime.</span>
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, <span class="miseenevidence">tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.</span>
L'examen du motif légitime se fait <span class="miseenevidence">au cas par cas</span>.
Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.
<span class="miseenevidence">Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.</span>
<span class="miseenevidence">En cas de non respect de la réglementation</span> sur le port et le transport des armes, <span class="miseenevidence">les sanctions suivantes s'appliquent</span> :
Infraction liée au port et transport | Amende | Peine d'emprisonnement |
Armes achetées et détenues librement : infraction commise par 1 personne seule | <span class="valeur">15 000 €</span> | 1 an |
Armes achetées et détenues librement : infraction commise par au moins 2 personnes | <span class="valeur">30 000 €</span> | 2 ans |
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) | <span class="valeur">750 €</span> | - |
À savoir
Les armes suivantes sont classées en <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F2248">catégorie D</a>. Elle peuvent être <span class="miseenevidence">achetées et détenues</span> librement.
- Arme non à feu camouflée.
- Arme blanche de type poignard, couteau-poignard, matraque, couteau.
- Arme incapacitante agissant par projection ou émission.
- Arme à impulsion électrique de contact qui provoque une incapacité et agit à bout touchant.
- Arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
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