Pièces d’identités
Toutes les démarches
Depuis 2017, la commune de Pechabou n’est plus habilitée à traiter les demandes de carte d’identité.
Vous avez la possibilité de faire votre prédemande en ligne, nous vous avons mis à disposition un accès ci-dessous (ou ici).
Sinon, les 25 communes suivantes sont des points de délivrance.
Liste des communes
| Auterive: 05 61 50 96 70 | Bagnères-de-Luchon : 05 61 94 68 68 | Balma : 05 61 24 92 92 |
| Blagnac : 05 61 71 72 00 | Carbonne : 05 61 87 80 03 | Castanet-Tolosan : 05 62 71 70 40 |
| Castelginest : 05 61 37 75 37 | Cazères : 05 61 98 46 00 | Colomiers : 05 61 15 22 22 |
| Cugnaux : 05 62 20 76 20 | Fronton : 05 62 79 92 10 | Grenade : 05 61 37 66 00 |
| Lanta : 05 62 18 82 00 | L’Isle-en-Dodon : 05 61 94 53 53 | L’Union : 05 62 89 22 89 |
| Montastruc-la-Conseillère : 05 61 84 21 10 | Montgiscard : 05 34 66 75 80 | Muret : 05 61 51 95 95 |
| Plaisance-du-Touch : 05 62 13 52 52 | Revel : 05 62 18 74 40 | Saint-Lys : 05 62 14 71 74 |
| Saint-Gaudens : 05 61 94 78 00 | Villefranche-de-Lauragais : 05 61 81 60 12 | Tournefeuille : 05 62 13 21 21 |
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Toulouse (Capitole et les mairies annexes de Bellefontaine, Bonnefoy, Croix Daurade, Desbals, Lafourguette, Lalande, Lardenne, Minimes, Ormeaux, Pont des Demoiselles, Roseraie, Saint-Cyprien, Saint-Roch)
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Fiche pratique
Séjour de longue durée d'un Européen en France
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que citoyen d'un pays de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou si vous êtes suisse, vous avez la possibilité de vous installer en France au delà de 3 mois. La carte de séjour matérialisant vos droits n'est pas obligatoire, mais peut s'avérer utile. Vous pouvez ensuite acquérir un droit de séjour permanent après les 5 premières années d'un séjour régulier et ininterrompu en France.
Le séjour d'un citoyen de l'Espace économique européen ou d'un Suisse au-delà de la période de 3 mois n'est pas totalement libre. Un refus de séjour peut être prononcé.
Entrée en France
Pour entrer en France, vous devez respecter les 2 obligations suivantes:
- Avoir un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité
- Ne pas représenter une menace pour l'ordre public
Conditions de séjour
Pour disposer d'un droit au séjour comme travailleur, vous devez pouvoir justifier l'exercice d'une activité professionnelle en France.
Toutefois, même si vous n'exercez plus d'activité, vous pouvez conserver votre droit au séjour dans certaines situations, notamment :
- Incapacité temporaire en cas de maladie ou d'accident
- Chômage involontaire
À savoir
vous pouvez exercer toute activité professionnelle salariée ou non salariée (sauf certains emplois publics et, sous conditions, certaines <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R1029">professions réglementées</a>).
Demande de carte de séjour
Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour.
Toutefois, vous avez le droit de demander une <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F16003">carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles</a>.
Droit au séjour permanent
Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent.
Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tout moyen (contrat de travail, attestation chômage, inscription au registre du commerce et des sociétés, etc.).
Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (statut de travailleur ou non).
Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.
Vous pouvez demander une <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F22116">carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</a>, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.
Certaines absences sont autorisées :
- Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an
- Absences pour l'accomplissement des obligations militaires
- Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l'étranger par exemple
À noter
dans certaines situations, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent avant le délai de 5 ans. C'est le cas, sous certaines conditions, si vous êtes travailleur frontalier ou si vous cessez de travailler à la suite d'une incapacité permanente de travail ou pour percevoir votre retraite.
Le séjour d'un Européen au-delà de la période de 3 mois n'est pas totalement libre. Un refus de séjour peut être prononcé.
Entrée en France
Pour entrer en France vous devez respecter les 2 obligations suivantes :
- Avoirun titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité
- Ne pas représenter une menace pour l'ordre public
Conditions de séjour
Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
- Être inscrit dans un établissement pour y suivre, à titre principal, des études ou une formation professionnelle
- Détenir une assurance maladie-maternité
- Garantir que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et, éventuellement pour les membres de votre famille, pour ne pas devenir une charge pour le système d'aide sociale français
Votre établissement d'enseignement peut être public ou privé. Il doit fonctionner conformément aux conditions réglementaires (notamment agrément ou enregistrement auprès du rectorat).
Demande de carte de séjour
Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour.
Toutefois, vous avez le droit de demander une <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F16003">carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Étudiant</a>.
Droit au séjour permanent
Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.
Vous devez prouver votre droits au séjour sur les 5 années précédentes par tous moyens (par exemple, inscriptions universitaires, relevés bancaires, précédents avis d'imposition).
Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (études, ressources).
Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.
Vous pouvez demander une <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F22116">carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</a>, elle est facultative.
Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tous moyens (par exemple, concernant vos ressources : relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d'imposition).
Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.
Certaines absences sont autorisées :
- Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an
- Absences pour l'accomplissement des obligations militaires
- Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse, une maladie grave ou des études
Le séjour d'un citoyen de l'Espace économique européen ou d'un Suisse au-delà de la période de 3 mois n'est pas totalement libre. Un refus de séjour peut être prononcé.
Entrée en France
Pour entrer en France, vous devez respecter les 2 obligations suivantes:
- Avoir un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité
- Ne pas représenter une menace pour l'ordre public
Conditions de séjour
En tant qu'inactif ou retraité, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
- Disposer d'une assurance maladie-maternité
- Avoir des ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge dans le système d'assistance sociale français
Votre droit au séjour sur ces 5 années peut être prouvé par tous moyens (par exemple concernant vos ressources : relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d'imposition).
- Jusqu'à 65 ans
- À partir de 65 ans
Vous devez avoir des ressources suffisantes. Le montant dépend de votre situation personnelle.
L'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants :
Conditions | Montant mensuel | |
Si vous vivez seul(e) | Sans enfant | <span class="valeur">565,34 €</span> |
Avec 1 enfant | <span class="valeur">967,96 €</span> | |
Avec 2 enfants | <span class="valeur">1 209,95 €</span> | |
Avec 3 enfants | <span class="valeur">1 452 €</span> | |
Avec 4 enfants | <span class="valeur">1 694 €</span> | |
Si vous vivez en couple | Sans enfant | <span class="valeur">848,02 €</span> |
Avec 1 enfant | <span class="valeur">1 017,63 €</span> | |
Avec 2 enfants | <span class="valeur">1 187,23 €</span> | |
Avec 3 enfants | <span class="valeur">1 413,37 €</span> | |
Avec 4 enfants | <span class="valeur">1 582,97 €</span> |
Vous devez avoir des ressources suffisantes.
Le caractère suffisant de vos ressources est étudié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants par mois :
Conditions | Montants |
Si vous vivez seul(e) | <span class="valeur">916,78</span> |
Si vous vivez en couple | <span class="valeur">1 423,31</span> |
Demande de carte de séjour
Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour, puisque la demande est facultative.
Toutefois, vous avez le droit de demander une <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F16003">carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Non actif</a>.
Droit au séjour permanent
Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous pouvez demander un droit au séjour permanent.
Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tous moyens (relevés bancaires).
Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (ressources).
Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas présenter une menace grave pour l'ordre public.
Vous pouvez demander une <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F22116">carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</a>, ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tous moyens (par exemple, concernant vos ressources : relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d'imposition ...).
Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.
Certaines absences sont autorisées :
- Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an
- Absences pour l'accomplissement des obligations militaires
- Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour et au travail durant les 5 premières années
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent après 5 ans
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-7 à R233-10
Maintien du droit au séjour
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Fiche pratique
Séjour de longue durée d'un Européen en France
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que citoyen d'un pays de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou si vous êtes suisse, vous avez la possibilité de vous installer en France au delà de 3 mois. La carte de séjour matérialisant vos droits n'est pas obligatoire, mais peut s'avérer utile. Vous pouvez ensuite acquérir un droit de séjour permanent après les 5 premières années d'un séjour régulier et ininterrompu en France.
Le séjour d'un citoyen de l'Espace économique européen ou d'un Suisse au-delà de la période de 3 mois n'est pas totalement libre. Un refus de séjour peut être prononcé.
Entrée en France
Pour entrer en France, vous devez respecter les 2 obligations suivantes:
- Avoir un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité
- Ne pas représenter une menace pour l'ordre public
Conditions de séjour
Pour disposer d'un droit au séjour comme travailleur, vous devez pouvoir justifier l'exercice d'une activité professionnelle en France.
Toutefois, même si vous n'exercez plus d'activité, vous pouvez conserver votre droit au séjour dans certaines situations, notamment :
- Incapacité temporaire en cas de maladie ou d'accident
- Chômage involontaire
À savoir
vous pouvez exercer toute activité professionnelle salariée ou non salariée (sauf certains emplois publics et, sous conditions, certaines <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R1029">professions réglementées</a>).
Demande de carte de séjour
Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour.
Toutefois, vous avez le droit de demander une <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F16003">carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles</a>.
Droit au séjour permanent
Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent.
Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tout moyen (contrat de travail, attestation chômage, inscription au registre du commerce et des sociétés, etc.).
Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (statut de travailleur ou non).
Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.
Vous pouvez demander une <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F22116">carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</a>, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.
Certaines absences sont autorisées :
- Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an
- Absences pour l'accomplissement des obligations militaires
- Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l'étranger par exemple
À noter
dans certaines situations, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent avant le délai de 5 ans. C'est le cas, sous certaines conditions, si vous êtes travailleur frontalier ou si vous cessez de travailler à la suite d'une incapacité permanente de travail ou pour percevoir votre retraite.
Le séjour d'un Européen au-delà de la période de 3 mois n'est pas totalement libre. Un refus de séjour peut être prononcé.
Entrée en France
Pour entrer en France vous devez respecter les 2 obligations suivantes :
- Avoirun titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité
- Ne pas représenter une menace pour l'ordre public
Conditions de séjour
Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
- Être inscrit dans un établissement pour y suivre, à titre principal, des études ou une formation professionnelle
- Détenir une assurance maladie-maternité
- Garantir que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et, éventuellement pour les membres de votre famille, pour ne pas devenir une charge pour le système d'aide sociale français
Votre établissement d'enseignement peut être public ou privé. Il doit fonctionner conformément aux conditions réglementaires (notamment agrément ou enregistrement auprès du rectorat).
Demande de carte de séjour
Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour.
Toutefois, vous avez le droit de demander une <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F16003">carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Étudiant</a>.
Droit au séjour permanent
Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.
Vous devez prouver votre droits au séjour sur les 5 années précédentes par tous moyens (par exemple, inscriptions universitaires, relevés bancaires, précédents avis d'imposition).
Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (études, ressources).
Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.
Vous pouvez demander une <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F22116">carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</a>, elle est facultative.
Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tous moyens (par exemple, concernant vos ressources : relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d'imposition).
Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.
Certaines absences sont autorisées :
- Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an
- Absences pour l'accomplissement des obligations militaires
- Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse, une maladie grave ou des études
Le séjour d'un citoyen de l'Espace économique européen ou d'un Suisse au-delà de la période de 3 mois n'est pas totalement libre. Un refus de séjour peut être prononcé.
Entrée en France
Pour entrer en France, vous devez respecter les 2 obligations suivantes:
- Avoir un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité
- Ne pas représenter une menace pour l'ordre public
Conditions de séjour
En tant qu'inactif ou retraité, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
- Disposer d'une assurance maladie-maternité
- Avoir des ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge dans le système d'assistance sociale français
Votre droit au séjour sur ces 5 années peut être prouvé par tous moyens (par exemple concernant vos ressources : relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d'imposition).
- Jusqu'à 65 ans
- À partir de 65 ans
Vous devez avoir des ressources suffisantes. Le montant dépend de votre situation personnelle.
L'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants :
Conditions | Montant mensuel | |
Si vous vivez seul(e) | Sans enfant | <span class="valeur">565,34 €</span> |
Avec 1 enfant | <span class="valeur">967,96 €</span> | |
Avec 2 enfants | <span class="valeur">1 209,95 €</span> | |
Avec 3 enfants | <span class="valeur">1 452 €</span> | |
Avec 4 enfants | <span class="valeur">1 694 €</span> | |
Si vous vivez en couple | Sans enfant | <span class="valeur">848,02 €</span> |
Avec 1 enfant | <span class="valeur">1 017,63 €</span> | |
Avec 2 enfants | <span class="valeur">1 187,23 €</span> | |
Avec 3 enfants | <span class="valeur">1 413,37 €</span> | |
Avec 4 enfants | <span class="valeur">1 582,97 €</span> |
Vous devez avoir des ressources suffisantes.
Le caractère suffisant de vos ressources est étudié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants par mois :
Conditions | Montants |
Si vous vivez seul(e) | <span class="valeur">916,78</span> |
Si vous vivez en couple | <span class="valeur">1 423,31</span> |
Demande de carte de séjour
Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour, puisque la demande est facultative.
Toutefois, vous avez le droit de demander une <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F16003">carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Non actif</a>.
Droit au séjour permanent
Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous pouvez demander un droit au séjour permanent.
Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tous moyens (relevés bancaires).
Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (ressources).
Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas présenter une menace grave pour l'ordre public.
Vous pouvez demander une <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F22116">carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</a>, ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tous moyens (par exemple, concernant vos ressources : relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d'imposition ...).
Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.
Certaines absences sont autorisées :
- Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an
- Absences pour l'accomplissement des obligations militaires
- Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour et au travail durant les 5 premières années
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent après 5 ans
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-7 à R233-10
Maintien du droit au séjour
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Fiche pratique
Séjour de longue durée d'un Européen en France
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que citoyen d'un pays de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou si vous êtes suisse, vous avez la possibilité de vous installer en France au delà de 3 mois. La carte de séjour matérialisant vos droits n'est pas obligatoire, mais peut s'avérer utile. Vous pouvez ensuite acquérir un droit de séjour permanent après les 5 premières années d'un séjour régulier et ininterrompu en France.
Le séjour d'un citoyen de l'Espace économique européen ou d'un Suisse au-delà de la période de 3 mois n'est pas totalement libre. Un refus de séjour peut être prononcé.
Entrée en France
Pour entrer en France, vous devez respecter les 2 obligations suivantes:
- Avoir un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité
- Ne pas représenter une menace pour l'ordre public
Conditions de séjour
Pour disposer d'un droit au séjour comme travailleur, vous devez pouvoir justifier l'exercice d'une activité professionnelle en France.
Toutefois, même si vous n'exercez plus d'activité, vous pouvez conserver votre droit au séjour dans certaines situations, notamment :
- Incapacité temporaire en cas de maladie ou d'accident
- Chômage involontaire
À savoir
vous pouvez exercer toute activité professionnelle salariée ou non salariée (sauf certains emplois publics et, sous conditions, certaines <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R1029">professions réglementées</a>).
Demande de carte de séjour
Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour.
Toutefois, vous avez le droit de demander une <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F16003">carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles</a>.
Droit au séjour permanent
Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent.
Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tout moyen (contrat de travail, attestation chômage, inscription au registre du commerce et des sociétés, etc.).
Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (statut de travailleur ou non).
Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.
Vous pouvez demander une <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F22116">carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</a>, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.
Certaines absences sont autorisées :
- Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an
- Absences pour l'accomplissement des obligations militaires
- Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l'étranger par exemple
À noter
dans certaines situations, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent avant le délai de 5 ans. C'est le cas, sous certaines conditions, si vous êtes travailleur frontalier ou si vous cessez de travailler à la suite d'une incapacité permanente de travail ou pour percevoir votre retraite.
Le séjour d'un Européen au-delà de la période de 3 mois n'est pas totalement libre. Un refus de séjour peut être prononcé.
Entrée en France
Pour entrer en France vous devez respecter les 2 obligations suivantes :
- Avoirun titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité
- Ne pas représenter une menace pour l'ordre public
Conditions de séjour
Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
- Être inscrit dans un établissement pour y suivre, à titre principal, des études ou une formation professionnelle
- Détenir une assurance maladie-maternité
- Garantir que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et, éventuellement pour les membres de votre famille, pour ne pas devenir une charge pour le système d'aide sociale français
Votre établissement d'enseignement peut être public ou privé. Il doit fonctionner conformément aux conditions réglementaires (notamment agrément ou enregistrement auprès du rectorat).
Demande de carte de séjour
Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour.
Toutefois, vous avez le droit de demander une <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F16003">carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Étudiant</a>.
Droit au séjour permanent
Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.
Vous devez prouver votre droits au séjour sur les 5 années précédentes par tous moyens (par exemple, inscriptions universitaires, relevés bancaires, précédents avis d'imposition).
Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (études, ressources).
Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.
Vous pouvez demander une <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F22116">carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</a>, elle est facultative.
Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tous moyens (par exemple, concernant vos ressources : relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d'imposition).
Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.
Certaines absences sont autorisées :
- Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an
- Absences pour l'accomplissement des obligations militaires
- Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse, une maladie grave ou des études
Le séjour d'un citoyen de l'Espace économique européen ou d'un Suisse au-delà de la période de 3 mois n'est pas totalement libre. Un refus de séjour peut être prononcé.
Entrée en France
Pour entrer en France, vous devez respecter les 2 obligations suivantes:
- Avoir un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité
- Ne pas représenter une menace pour l'ordre public
Conditions de séjour
En tant qu'inactif ou retraité, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
- Disposer d'une assurance maladie-maternité
- Avoir des ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge dans le système d'assistance sociale français
Votre droit au séjour sur ces 5 années peut être prouvé par tous moyens (par exemple concernant vos ressources : relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d'imposition).
- Jusqu'à 65 ans
- À partir de 65 ans
Vous devez avoir des ressources suffisantes. Le montant dépend de votre situation personnelle.
L'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants :
Conditions | Montant mensuel | |
Si vous vivez seul(e) | Sans enfant | <span class="valeur">565,34 €</span> |
Avec 1 enfant | <span class="valeur">967,96 €</span> | |
Avec 2 enfants | <span class="valeur">1 209,95 €</span> | |
Avec 3 enfants | <span class="valeur">1 452 €</span> | |
Avec 4 enfants | <span class="valeur">1 694 €</span> | |
Si vous vivez en couple | Sans enfant | <span class="valeur">848,02 €</span> |
Avec 1 enfant | <span class="valeur">1 017,63 €</span> | |
Avec 2 enfants | <span class="valeur">1 187,23 €</span> | |
Avec 3 enfants | <span class="valeur">1 413,37 €</span> | |
Avec 4 enfants | <span class="valeur">1 582,97 €</span> |
Vous devez avoir des ressources suffisantes.
Le caractère suffisant de vos ressources est étudié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants par mois :
Conditions | Montants |
Si vous vivez seul(e) | <span class="valeur">916,78</span> |
Si vous vivez en couple | <span class="valeur">1 423,31</span> |
Demande de carte de séjour
Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour, puisque la demande est facultative.
Toutefois, vous avez le droit de demander une <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F16003">carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Non actif</a>.
Droit au séjour permanent
Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous pouvez demander un droit au séjour permanent.
Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tous moyens (relevés bancaires).
Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (ressources).
Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas présenter une menace grave pour l'ordre public.
Vous pouvez demander une <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F22116">carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</a>, ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tous moyens (par exemple, concernant vos ressources : relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d'imposition ...).
Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.
Certaines absences sont autorisées :
- Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an
- Absences pour l'accomplissement des obligations militaires
- Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour et au travail durant les 5 premières années
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent après 5 ans
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-7 à R233-10
Maintien du droit au séjour
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