Pièces d’identités
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Depuis 2017, la commune de Pechabou n’est plus habilitée à traiter les demandes de carte d’identité.
Vous avez la possibilité de faire votre prédemande en ligne, nous vous avons mis à disposition un accès ci-dessous (ou ici).
Sinon, les 25 communes suivantes sont des points de délivrance.
Liste des communes
| Auterive: 05 61 50 96 70 | Bagnères-de-Luchon : 05 61 94 68 68 | Balma : 05 61 24 92 92 |
| Blagnac : 05 61 71 72 00 | Carbonne : 05 61 87 80 03 | Castanet-Tolosan : 05 62 71 70 40 |
| Castelginest : 05 61 37 75 37 | Cazères : 05 61 98 46 00 | Colomiers : 05 61 15 22 22 |
| Cugnaux : 05 62 20 76 20 | Fronton : 05 62 79 92 10 | Grenade : 05 61 37 66 00 |
| Lanta : 05 62 18 82 00 | L’Isle-en-Dodon : 05 61 94 53 53 | L’Union : 05 62 89 22 89 |
| Montastruc-la-Conseillère : 05 61 84 21 10 | Montgiscard : 05 34 66 75 80 | Muret : 05 61 51 95 95 |
| Plaisance-du-Touch : 05 62 13 52 52 | Revel : 05 62 18 74 40 | Saint-Lys : 05 62 14 71 74 |
| Saint-Gaudens : 05 61 94 78 00 | Villefranche-de-Lauragais : 05 61 81 60 12 | Tournefeuille : 05 62 13 21 21 |
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Toulouse (Capitole et les mairies annexes de Bellefontaine, Bonnefoy, Croix Daurade, Desbals, Lafourguette, Lalande, Lardenne, Minimes, Ormeaux, Pont des Demoiselles, Roseraie, Saint-Cyprien, Saint-Roch)
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Question-réponse
Un locataire peut-il sous-louer son logement ?
Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sous-louer consiste à mettre en location tout ou partie du logement dont on est locataire. La sous-location, même lorsqu'elle n'est pas interdite, est réglementée. Par exemple, il faut parfois en informer préalablement le propriétaire du logement, voire obtenir son autorisation écrite.
Les règles de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R1496">sous-location</a> sont différentes selon le type du logement loué :
-
Le locataire doit au préalable obtenir l'accord écrit du propriétaire sur le fait de sous-louer <span class="miseenevidence">et</span> le montant du loyer pour la sous-location.
Le montant du loyer au m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R18320">surface habitable</a> demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire
À noter
il est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est possible d'utiliser un modèle de document :
Modèle de document
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logementLe locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire <span class="miseenevidence">et</span> la copie du bail en cours du locataire.
La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.
Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.
Attention :
sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.
-
Le locataire doit au préalable obtenir l'accord écrit du propriétaire sur le fait de sous-louer <span class="miseenevidence">et</span> le montant du loyer pour la sous-location.
Le montant du loyer au m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R18320">surface habitable</a> demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire
À noter
il est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est possible d'utiliser un modèle de document :
Modèle de document
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logementLe locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire <span class="miseenevidence">et</span> la copie du bail en cours du locataire.
La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.
Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.
Attention :
sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.
-
Le locataire d'un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F1351">logement conventionné Anah</a> peut le sous-louer à une personne adulte handicapée, à condition de signer avec elle un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F15240">contrat d'accueil familial</a>.
Au préalable, le locataire doit informer le propriétaire de son intention de sous-louer le logement. Il doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'autorisation du propriétaire n'est pas nécessaire.
La durée du bail du sous-locataire ne doit pas dépasser la durée du bail du locataire.
Le montant du loyer demandé au sous-locataire ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.
-
-
Le locataire d'un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F1219">logement dit "loi de 1948"</a> peut le sous-louer en totalité, à condition d'obtenir préalablement l'autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le sous-locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire quitte le logement.
Le montant du loyer de la sous-location doit être égal au loyer du locataire.
Attention :
sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.
-
Les règles à respecter pour sous-louer une partie d'un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F1219">logement dit "loi de 1948"</a> sont différentes selon le nombre de pièces du logement :
-
Le locataire peut sous-louer :
- Soit 1 pièce
- Soit 2 pièces, à 1 ou 2 sous-locataires, mais le locataire doit vivre seul et avoir plus de 65 ans
Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.
La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.
Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.
Attention :
sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.
-
Le locataire peut sous-louer 1 pièce.
Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.
La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.
Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.
Attention :
sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.
-
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-
La <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R1496">sous-location</a> d'un logement social en entier est interdite.
En cas de sous-location interdite, le bailleur peut demander au juge de mettre fin au bail du locataire et au bail du sous-locataire.
-
La personne sous-locataire doit être une personne âgée de plus de 60 ans ou une personne adulte handicapée, avec laquelle le locataire a conclu avec elle un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F15240">contrat d'accueil familial</a>.
Le locataire doit informer le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer une partie du logement.
Le montant du loyer de la sous-location doit être proportionné à la surface louée.
La durée du bail de la sous-location est illimitée.
Le locataire doit fournir au sous-locataire une copie de l'autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.
Question-réponse
Un locataire peut-il sous-louer son logement ?
Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sous-louer consiste à mettre en location tout ou partie du logement dont on est locataire. La sous-location, même lorsqu'elle n'est pas interdite, est réglementée. Par exemple, il faut parfois en informer préalablement le propriétaire du logement, voire obtenir son autorisation écrite.
Les règles de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R1496">sous-location</a> sont différentes selon le type du logement loué :
-
Le locataire doit au préalable obtenir l'accord écrit du propriétaire sur le fait de sous-louer <span class="miseenevidence">et</span> le montant du loyer pour la sous-location.
Le montant du loyer au m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R18320">surface habitable</a> demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire
À noter
il est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est possible d'utiliser un modèle de document :
Modèle de document
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logementLe locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire <span class="miseenevidence">et</span> la copie du bail en cours du locataire.
La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.
Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.
Attention :
sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.
-
Le locataire doit au préalable obtenir l'accord écrit du propriétaire sur le fait de sous-louer <span class="miseenevidence">et</span> le montant du loyer pour la sous-location.
Le montant du loyer au m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R18320">surface habitable</a> demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire
À noter
il est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est possible d'utiliser un modèle de document :
Modèle de document
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logementLe locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire <span class="miseenevidence">et</span> la copie du bail en cours du locataire.
La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.
Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.
Attention :
sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.
-
Le locataire d'un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F1351">logement conventionné Anah</a> peut le sous-louer à une personne adulte handicapée, à condition de signer avec elle un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F15240">contrat d'accueil familial</a>.
Au préalable, le locataire doit informer le propriétaire de son intention de sous-louer le logement. Il doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'autorisation du propriétaire n'est pas nécessaire.
La durée du bail du sous-locataire ne doit pas dépasser la durée du bail du locataire.
Le montant du loyer demandé au sous-locataire ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.
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Le locataire d'un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F1219">logement dit "loi de 1948"</a> peut le sous-louer en totalité, à condition d'obtenir préalablement l'autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le sous-locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire quitte le logement.
Le montant du loyer de la sous-location doit être égal au loyer du locataire.
Attention :
sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.
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Les règles à respecter pour sous-louer une partie d'un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F1219">logement dit "loi de 1948"</a> sont différentes selon le nombre de pièces du logement :
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Le locataire peut sous-louer :
- Soit 1 pièce
- Soit 2 pièces, à 1 ou 2 sous-locataires, mais le locataire doit vivre seul et avoir plus de 65 ans
Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.
La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.
Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.
Attention :
sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.
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Le locataire peut sous-louer 1 pièce.
Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.
La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.
Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.
Attention :
sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.
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La <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R1496">sous-location</a> d'un logement social en entier est interdite.
En cas de sous-location interdite, le bailleur peut demander au juge de mettre fin au bail du locataire et au bail du sous-locataire.
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La personne sous-locataire doit être une personne âgée de plus de 60 ans ou une personne adulte handicapée, avec laquelle le locataire a conclu avec elle un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F15240">contrat d'accueil familial</a>.
Le locataire doit informer le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer une partie du logement.
Le montant du loyer de la sous-location doit être proportionné à la surface louée.
La durée du bail de la sous-location est illimitée.
Le locataire doit fournir au sous-locataire une copie de l'autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.
Question-réponse
Un locataire peut-il sous-louer son logement ?
Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sous-louer consiste à mettre en location tout ou partie du logement dont on est locataire. La sous-location, même lorsqu'elle n'est pas interdite, est réglementée. Par exemple, il faut parfois en informer préalablement le propriétaire du logement, voire obtenir son autorisation écrite.
Les règles de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R1496">sous-location</a> sont différentes selon le type du logement loué :
-
Le locataire doit au préalable obtenir l'accord écrit du propriétaire sur le fait de sous-louer <span class="miseenevidence">et</span> le montant du loyer pour la sous-location.
Le montant du loyer au m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R18320">surface habitable</a> demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire
À noter
il est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est possible d'utiliser un modèle de document :
Modèle de document
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logementLe locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire <span class="miseenevidence">et</span> la copie du bail en cours du locataire.
La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.
Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.
Attention :
sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.
-
Le locataire doit au préalable obtenir l'accord écrit du propriétaire sur le fait de sous-louer <span class="miseenevidence">et</span> le montant du loyer pour la sous-location.
Le montant du loyer au m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R18320">surface habitable</a> demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire
À noter
il est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est possible d'utiliser un modèle de document :
Modèle de document
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logementLe locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire <span class="miseenevidence">et</span> la copie du bail en cours du locataire.
La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.
Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.
Attention :
sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.
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Le locataire d'un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F1351">logement conventionné Anah</a> peut le sous-louer à une personne adulte handicapée, à condition de signer avec elle un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F15240">contrat d'accueil familial</a>.
Au préalable, le locataire doit informer le propriétaire de son intention de sous-louer le logement. Il doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'autorisation du propriétaire n'est pas nécessaire.
La durée du bail du sous-locataire ne doit pas dépasser la durée du bail du locataire.
Le montant du loyer demandé au sous-locataire ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.
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Le locataire d'un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F1219">logement dit "loi de 1948"</a> peut le sous-louer en totalité, à condition d'obtenir préalablement l'autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le sous-locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire quitte le logement.
Le montant du loyer de la sous-location doit être égal au loyer du locataire.
Attention :
sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.
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Les règles à respecter pour sous-louer une partie d'un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F1219">logement dit "loi de 1948"</a> sont différentes selon le nombre de pièces du logement :
-
Le locataire peut sous-louer :
- Soit 1 pièce
- Soit 2 pièces, à 1 ou 2 sous-locataires, mais le locataire doit vivre seul et avoir plus de 65 ans
Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.
La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.
Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.
Attention :
sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.
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Le locataire peut sous-louer 1 pièce.
Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.
La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.
Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.
Attention :
sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.
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La <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R1496">sous-location</a> d'un logement social en entier est interdite.
En cas de sous-location interdite, le bailleur peut demander au juge de mettre fin au bail du locataire et au bail du sous-locataire.
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La personne sous-locataire doit être une personne âgée de plus de 60 ans ou une personne adulte handicapée, avec laquelle le locataire a conclu avec elle un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F15240">contrat d'accueil familial</a>.
Le locataire doit informer le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer une partie du logement.
Le montant du loyer de la sous-location doit être proportionné à la surface louée.
La durée du bail de la sous-location est illimitée.
Le locataire doit fournir au sous-locataire une copie de l'autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.
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