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Pièces d’identités

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Depuis 2017, la commune de Pechabou n’est plus habilitée à traiter les demandes de carte d’identité.

Vous avez la possibilité de faire votre prédemande en ligne, nous vous avons mis à disposition un accès ci-dessous (ou ici).

Sinon, les 25 communes suivantes sont des points de délivrance.

Liste des communes
Auterive: 05 61 50 96 70 Bagnères-de-Luchon : 05 61 94 68 68 Balma : 05 61 24 92 92
Blagnac : 05 61 71 72 00 Carbonne : 05 61 87 80 03 Castanet-Tolosan​ : 05 62 71 70 40
Castelginest : 05 61 37 75 37 Cazères : 05 61 98 46 00 Colomiers : 05 61 15 22 22
Cugnaux : 05 62 20 76 20 Fronton : 05 62 79 92 10 Grenade : 05 61 37 66 00
Lanta : 05 62 18 82 00 L’Isle-en-Dodon : 05 61 94 53 53 L’Union : 05 62 89 22 89
Montastruc-la-Conseillère : 05 61 84 21 10 Montgiscard : 05 34 66 75 80 Muret : 05 61 51 95 95
Plaisance-du-Touch : 05 62 13 52 52 Revel : 05 62 18 74 40 Saint-Lys : 05 62 14 71 74
Saint-Gaudens : 05 61 94 78 00 Villefranche-de-Lauragais : 05 61 81 60 12 Tournefeuille : 05 62 13 21 21

Toulouse (Capitole et les mairies annexes de Bellefontaine, Bonnefoy, Croix Daurade, Desbals, Lafourguette, Lalande, Lardenne, Minimes, Ormeaux, Pont des Demoiselles, Roseraie, Saint-Cyprien, Saint-Roch)
Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu : comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?

Question-réponse

Impôt sur le revenu : comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Absence de retrait ou rachat
  • Retrait ou rachat après 5 ans
  • Retrait ou rachat avant 5 ans

Pendant la durée du PEA, les <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R1005">dividendes</a> et les plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d'être réinvestis dans le PEA.

Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces placements.

Si vous retirez de l'argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces placements.

Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.

Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R2773">rente viagère</a>.

  À savoir

les revenus du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

Pour effectuer votre <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
  • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Si vous retirez de l'argent de votre PEA (retrait ou <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R54072">rachat</a>) avant les 5 ans du plan d'épargne, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de <span class="valeur">12,8 %</span>.

Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F1419">imposition au barème progressif</a>.

Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R60698">Valeur liquidative</a> du PEA à la date du retrait
  • Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture

Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment dans les cas suivants :

  • Décès du titulaire du plan
  • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions

  À savoir

les revenus du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

La déclaration de ces revenus sera à faire avec vos revenus en 2022.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R1281">notice explicative</a> et la <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a> .

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

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Question-réponse

Impôt sur le revenu : comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Absence de retrait ou rachat
  • Retrait ou rachat après 5 ans
  • Retrait ou rachat avant 5 ans

Pendant la durée du PEA, les <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R1005">dividendes</a> et les plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d'être réinvestis dans le PEA.

Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces placements.

Si vous retirez de l'argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces placements.

Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.

Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R2773">rente viagère</a>.

  À savoir

les revenus du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

Pour effectuer votre <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
  • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Si vous retirez de l'argent de votre PEA (retrait ou <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R54072">rachat</a>) avant les 5 ans du plan d'épargne, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de <span class="valeur">12,8 %</span>.

Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F1419">imposition au barème progressif</a>.

Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R60698">Valeur liquidative</a> du PEA à la date du retrait
  • Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture

Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment dans les cas suivants :

  • Décès du titulaire du plan
  • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions

  À savoir

les revenus du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

La déclaration de ces revenus sera à faire avec vos revenus en 2022.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R1281">notice explicative</a> et la <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a> .

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Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Absence de retrait ou rachat
  • Retrait ou rachat après 5 ans
  • Retrait ou rachat avant 5 ans

Pendant la durée du PEA, les <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R1005">dividendes</a> et les plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d'être réinvestis dans le PEA.

Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces placements.

Si vous retirez de l'argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces placements.

Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.

Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R2773">rente viagère</a>.

  À savoir

les revenus du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

Pour effectuer votre <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
  • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Si vous retirez de l'argent de votre PEA (retrait ou <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R54072">rachat</a>) avant les 5 ans du plan d'épargne, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de <span class="valeur">12,8 %</span>.

Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F1419">imposition au barème progressif</a>.

Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R60698">Valeur liquidative</a> du PEA à la date du retrait
  • Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture

Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment dans les cas suivants :

  • Décès du titulaire du plan
  • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions

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les revenus du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

La déclaration de ces revenus sera à faire avec vos revenus en 2022.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R1281">notice explicative</a> et la <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a> .

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