Pièces d’identités
Toutes les démarches
Depuis 2017, la commune de Pechabou n’est plus habilitée à traiter les demandes de carte d’identité.
Vous avez la possibilité de faire votre prédemande en ligne, nous vous avons mis à disposition un accès ci-dessous (ou ici).
Sinon, les 25 communes suivantes sont des points de délivrance.
Liste des communes
| Auterive: 05 61 50 96 70 | Bagnères-de-Luchon : 05 61 94 68 68 | Balma : 05 61 24 92 92 |
| Blagnac : 05 61 71 72 00 | Carbonne : 05 61 87 80 03 | Castanet-Tolosan : 05 62 71 70 40 |
| Castelginest : 05 61 37 75 37 | Cazères : 05 61 98 46 00 | Colomiers : 05 61 15 22 22 |
| Cugnaux : 05 62 20 76 20 | Fronton : 05 62 79 92 10 | Grenade : 05 61 37 66 00 |
| Lanta : 05 62 18 82 00 | L’Isle-en-Dodon : 05 61 94 53 53 | L’Union : 05 62 89 22 89 |
| Montastruc-la-Conseillère : 05 61 84 21 10 | Montgiscard : 05 34 66 75 80 | Muret : 05 61 51 95 95 |
| Plaisance-du-Touch : 05 62 13 52 52 | Revel : 05 62 18 74 40 | Saint-Lys : 05 62 14 71 74 |
| Saint-Gaudens : 05 61 94 78 00 | Villefranche-de-Lauragais : 05 61 81 60 12 | Tournefeuille : 05 62 13 21 21 |
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Toulouse (Capitole et les mairies annexes de Bellefontaine, Bonnefoy, Croix Daurade, Desbals, Lafourguette, Lalande, Lardenne, Minimes, Ormeaux, Pont des Demoiselles, Roseraie, Saint-Cyprien, Saint-Roch)
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Question-réponse
Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ?
Vérifié le 02/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R58642">faute grave</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R58641">lourde</a> commise par le salarié pendant un préavis (de démission ou licenciement) permet à l'employeur de l'interrompre avant son terme.
L'employeur doit alors respecter la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F2234">procédure disciplinaire</a>.
Si le salarié travaille durant le préavis, la faute commise ne lui permet pas de percevoir le salaire pour la période de préavis restant à effectuer.
<a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F987">L'indemnité légale</a> (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F24661">l'indemnité de congés payés</a> restent dues au salarié.
<a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F24660">L'indemnité compensatrice de préavis</a> reste acquise au salarié si la faute grave ou lourde est découverte alors que le salarié est dispensé de préavis.
<a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F987">L'indemnité légale</a> (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F24661">l'indemnité de congés payés</a> restent dues au salarié.
Question-réponse
Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ?
Vérifié le 02/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R58642">faute grave</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R58641">lourde</a> commise par le salarié pendant un préavis (de démission ou licenciement) permet à l'employeur de l'interrompre avant son terme.
L'employeur doit alors respecter la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F2234">procédure disciplinaire</a>.
Si le salarié travaille durant le préavis, la faute commise ne lui permet pas de percevoir le salaire pour la période de préavis restant à effectuer.
<a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F987">L'indemnité légale</a> (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F24661">l'indemnité de congés payés</a> restent dues au salarié.
<a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F24660">L'indemnité compensatrice de préavis</a> reste acquise au salarié si la faute grave ou lourde est découverte alors que le salarié est dispensé de préavis.
<a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F987">L'indemnité légale</a> (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F24661">l'indemnité de congés payés</a> restent dues au salarié.
Question-réponse
Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ?
Vérifié le 02/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R58642">faute grave</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R58641">lourde</a> commise par le salarié pendant un préavis (de démission ou licenciement) permet à l'employeur de l'interrompre avant son terme.
L'employeur doit alors respecter la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F2234">procédure disciplinaire</a>.
Si le salarié travaille durant le préavis, la faute commise ne lui permet pas de percevoir le salaire pour la période de préavis restant à effectuer.
<a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F987">L'indemnité légale</a> (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F24661">l'indemnité de congés payés</a> restent dues au salarié.
<a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F24660">L'indemnité compensatrice de préavis</a> reste acquise au salarié si la faute grave ou lourde est découverte alors que le salarié est dispensé de préavis.
<a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F987">L'indemnité légale</a> (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F24661">l'indemnité de congés payés</a> restent dues au salarié.
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