Pièces d’identités
Toutes les démarches
Depuis 2017, la commune de Pechabou n’est plus habilitée à traiter les demandes de carte d’identité.
Vous avez la possibilité de faire votre prédemande en ligne, nous vous avons mis à disposition un accès ci-dessous (ou ici).
Sinon, les 25 communes suivantes sont des points de délivrance.
Liste des communes
| Auterive: 05 61 50 96 70 | Bagnères-de-Luchon : 05 61 94 68 68 | Balma : 05 61 24 92 92 |
| Blagnac : 05 61 71 72 00 | Carbonne : 05 61 87 80 03 | Castanet-Tolosan : 05 62 71 70 40 |
| Castelginest : 05 61 37 75 37 | Cazères : 05 61 98 46 00 | Colomiers : 05 61 15 22 22 |
| Cugnaux : 05 62 20 76 20 | Fronton : 05 62 79 92 10 | Grenade : 05 61 37 66 00 |
| Lanta : 05 62 18 82 00 | L’Isle-en-Dodon : 05 61 94 53 53 | L’Union : 05 62 89 22 89 |
| Montastruc-la-Conseillère : 05 61 84 21 10 | Montgiscard : 05 34 66 75 80 | Muret : 05 61 51 95 95 |
| Plaisance-du-Touch : 05 62 13 52 52 | Revel : 05 62 18 74 40 | Saint-Lys : 05 62 14 71 74 |
| Saint-Gaudens : 05 61 94 78 00 | Villefranche-de-Lauragais : 05 61 81 60 12 | Tournefeuille : 05 62 13 21 21 |
|
Toulouse (Capitole et les mairies annexes de Bellefontaine, Bonnefoy, Croix Daurade, Desbals, Lafourguette, Lalande, Lardenne, Minimes, Ormeaux, Pont des Demoiselles, Roseraie, Saint-Cyprien, Saint-Roch)
|
||
Fiche pratique
Invalidation du permis (retrait de tous les points)
Vérifié le 07/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le retrait de tous les points (solde à zéro) du permis entraîne l'interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire. Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR (lettre 48SI). Pour obtenir un nouveau permis, vous devez passer un contrôle médical incluant un test psychotechnique. Vous devez repasser le code et la conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans. Sinon, vous devez au moins repasser le code.
- Permis de moins de 3 ans
- Permis de 3 ans ou plus
Si votre solde de points est à zéro, vous recevez une lettre recommandée avec AR (lettre 48SI).
Cette lettre récapitule les retraits de points qui ont abouti au solde nul de points et vous informe de l'invalidation du permis.
Vous devez restituer votre permis à la préfecture de votre département dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
La perte totale de points entraîne automatiquement l'interdiction de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Vous pouvez obtenir un nouveau permis de conduire uniquement à la fin d'un délai de 6 mois à partir de la date de remise de votre permis au préfet.
Le délai est d'1 an si le retrait total des points intervient dans les 5 ans suivant un précédent retrait total.
De plus, vous devez être reconnu médicalement apte à conduire.
Le point de départ du délai d'interdiction de conduire est le jour où vous remettez votre permis à la préfecture.
Pour pouvoir repasser votre permis après une invalidation, il est obligatoire de passer un contrôle médical.
Ce contrôle inclut un examen psychotechnique.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Où faire le contrôle médical ?
-
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l'infraction.
-
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
La liste des médecins agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures. Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
Quels documents fournir ?
Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.
Formulaire
Permis de conduire - Avis médical
Cerfa n° 14880*02
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
- Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempli
- Pièce d'identité
- Décision du préfet d'invalidation du permis et lettre de notification de la décision
- Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
- Résultat de l'examen psychotechnique
Comment se passe le contrôle médical ?
Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la sanction.
Par exemple, examen psychotechnique, examen biologique en cas d'infraction liée à l'alcool avec récidive ou stupéfiants.
L'examen psychotechnique est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.
La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
La commission peut décider de vous soumettre à des examens complémentaires en plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction.
La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.
Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Quel est le prix ?
- Devant un médecin agréé : 36 €
- Devant la commission médicale : 50 €
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
Résultat du contrôle
- Si l'avis est favorable
- Si l'avis est défavorable
L'avis médical vous est remis.
Il a une validité de 2 ans.
Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Comment contester ?
La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique les voies et délais de recours.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.
Si vous avez eu votre permis depuis moins de 3 ans, vous devez repasser les épreuves théorique générale (code) et pratique (conduite) du permis.
Vous pouvez vous présenter aux épreuves pendant la période d'interdiction de conduire.
Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.
La date retenue pour calculer le délai de 3 ans est la date d'obtention de la 1
- Résultat favorable
- Résultat défavorable
-
L'examinateur vous adresse un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).
Le CEPC sert de permis de conduire à l'égard des autorités de police pendant 4 mois à partir du 1
er jour suivant la fin de la période d'interdiction de conduire.Vous recevez le permis par courrier à votre domicile au cours du délai de 4 mois de validité du CEPC.
Le nouveau permis obtenu est un permis probatoire : vous disposez de 6 points pendant une période de 3 ans dite probatoire.
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.
Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Service en ligne
Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduireAccessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert .
Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.
- L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
- Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
Où s’adresser ?
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h
Coût d'un appel local
-
L'examinateur vous adresse un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).
Le CEPC sert de permis de conduire à l'égard des autorités de police pendant 4 mois à partir du 1
er jour suivant la fin de la période d'interdiction de conduire.Pour demander votre nouveau permis, vous devez utiliser le téléservice disponible sur le site de l'ANTS.
Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validitéAccessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS . Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous avez besoin des éléments suivants en version numérisée :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- 1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique
- Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC)
- Avis médical (formulaire cerfa n°14880)
Vous recevez le permis par courrier à votre domicile au cours du délai de 4 mois de validité du CEPC.
Le nouveau permis obtenu est un permis probatoire : vous disposez de 6 points pendant une période de 3 ans dite probatoire.
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.
Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Service en ligne
Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduireAccessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert .
Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.
- L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
- Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
Où s’adresser ?
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h
Coût d'un appel local
À noter
la réussite aux épreuves de conduite n'entraîne pas automatiquement un avis médical favorable.
Vous ne pouvez pas obtenir votre permis de conduire.
Vous devez vous présenter à nouveau devant l'examinateur pour la catégorie de permis dans laquelle vous avez échoué.
Pour faire une réclamation, vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif.
Les voies et délais de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points.
Si votre solde de points est à zéro, vous recevez une lettre recommandée avec AR (lettre 48SI).
Cette lettre récapitule les retraits de points qui ont abouti au solde nul de points et vous informe de l'invalidation du permis.
Vous devez restituer votre permis à la préfecture de votre département dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
La perte totale de points entraîne automatiquement l'interdiction de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Vous pouvez obtenir un nouveau permis de conduire uniquement à la fin d'un délai de 6 mois à partir de la date de remise de votre permis au préfet.
Le délai est d'1 an si le retrait total des points intervient dans les 5 ans suivant un précédent retrait total.
De plus, vous devez être reconnu médicalement apte à conduire.
Le point de départ du délai d'interdiction de conduire est le jour où vous remettez votre permis à la préfecture.
Pour pouvoir repasser votre permis après une invalidation, il est obligatoire de passer un contrôle médical.
Ce contrôle inclut un examen psychotechnique.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Où faire le contrôle médical ?
-
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l'infraction.
-
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
La liste des médecins agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures. Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
Quels documents fournir ?
Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.
Formulaire
Permis de conduire - Avis médical
Cerfa n° 14880*02
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
- Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempli
- Pièce d'identité
- Décision du préfet (invalidation ou annulation) et lettre de notification de la décision
- Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
- Résultat de l'examen psychotechnique
Comment se passe le contrôle médical ?
Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la sanction.
Par exemple, examen psychotechnique, examen biologique en cas d'infraction liée à l'alcool avec récidive ou stupéfiants.
L'examen psychotechnique est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.
La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
La commission peut décider de vous soumettre à des examens complémentaires en plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction.
La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.
Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Quel est le prix ?
- Devant un médecin agréé : 36 €
- Devant la commission médicale : 50 €
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
Résultat du contrôle
- Si l'avis est favorable
- Si l'avis est défavorable
L'avis médical vous est remis.
Il a une validité de 2 ans.
Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Comment contester ?
La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique les voies et délais de recours.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.
Si vous avez eu votre permis depuis 3 ans ou plus, vous devez repasser uniquement l'épreuve théorique (code) à condition de remplir les 2 conditions suivantes :
- La durée d'invalidation de votre permis est inférieur à 1 an. En général, la durée d'invalidation est de 6 mois.
- Vous vous inscrivez à l'épreuve du code 9 mois au plus tard à partir de la remise de votre permis à la préfecture.
Vous pouvez vous présenter à l'épreuve pendant la période d'interdiction de conduire.
Pour faire une réclamation, vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif.
Les voies et délais de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points.
-
Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Invalidation du permis (article L223-5)
-
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire
-
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Vérification d'aptitude
-
Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Permis à points : fonctionnement
-
Code de la route : articles R224-20 à R224-24
Invalidation du permis : conditions pour obtenir un nouveau permis (articles R224-20 et R224-21)
-
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
-
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
-
Certificat d'examen du permis de conduire (article 4)
Questions ? Réponses !
-
Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
-
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
-
Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
-
Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune) ?
-
Doit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
Et aussi
-
Transports
-
Récupération des points du permis de conduire
Transports
-
Rétention du permis de conduire
Transports
-
Suspension administrative du permis de conduire
Transports
-
Suspension judiciaire du permis de conduire
Transports
-
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Transports
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Fiche pratique
Invalidation du permis (retrait de tous les points)
Vérifié le 07/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le retrait de tous les points (solde à zéro) du permis entraîne l'interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire. Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR (lettre 48SI). Pour obtenir un nouveau permis, vous devez passer un contrôle médical incluant un test psychotechnique. Vous devez repasser le code et la conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans. Sinon, vous devez au moins repasser le code.
- Permis de moins de 3 ans
- Permis de 3 ans ou plus
Si votre solde de points est à zéro, vous recevez une lettre recommandée avec AR (lettre 48SI).
Cette lettre récapitule les retraits de points qui ont abouti au solde nul de points et vous informe de l'invalidation du permis.
Vous devez restituer votre permis à la préfecture de votre département dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
La perte totale de points entraîne automatiquement l'interdiction de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Vous pouvez obtenir un nouveau permis de conduire uniquement à la fin d'un délai de 6 mois à partir de la date de remise de votre permis au préfet.
Le délai est d'1 an si le retrait total des points intervient dans les 5 ans suivant un précédent retrait total.
De plus, vous devez être reconnu médicalement apte à conduire.
Le point de départ du délai d'interdiction de conduire est le jour où vous remettez votre permis à la préfecture.
Pour pouvoir repasser votre permis après une invalidation, il est obligatoire de passer un contrôle médical.
Ce contrôle inclut un examen psychotechnique.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Où faire le contrôle médical ?
-
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l'infraction.
-
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
La liste des médecins agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures. Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
Quels documents fournir ?
Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.
Formulaire
Permis de conduire - Avis médical
Cerfa n° 14880*02
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
- Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempli
- Pièce d'identité
- Décision du préfet d'invalidation du permis et lettre de notification de la décision
- Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
- Résultat de l'examen psychotechnique
Comment se passe le contrôle médical ?
Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la sanction.
Par exemple, examen psychotechnique, examen biologique en cas d'infraction liée à l'alcool avec récidive ou stupéfiants.
L'examen psychotechnique est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.
La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
La commission peut décider de vous soumettre à des examens complémentaires en plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction.
La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.
Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Quel est le prix ?
- Devant un médecin agréé : 36 €
- Devant la commission médicale : 50 €
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
Résultat du contrôle
- Si l'avis est favorable
- Si l'avis est défavorable
L'avis médical vous est remis.
Il a une validité de 2 ans.
Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Comment contester ?
La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique les voies et délais de recours.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.
Si vous avez eu votre permis depuis moins de 3 ans, vous devez repasser les épreuves théorique générale (code) et pratique (conduite) du permis.
Vous pouvez vous présenter aux épreuves pendant la période d'interdiction de conduire.
Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.
La date retenue pour calculer le délai de 3 ans est la date d'obtention de la 1
- Résultat favorable
- Résultat défavorable
-
L'examinateur vous adresse un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).
Le CEPC sert de permis de conduire à l'égard des autorités de police pendant 4 mois à partir du 1
er jour suivant la fin de la période d'interdiction de conduire.Vous recevez le permis par courrier à votre domicile au cours du délai de 4 mois de validité du CEPC.
Le nouveau permis obtenu est un permis probatoire : vous disposez de 6 points pendant une période de 3 ans dite probatoire.
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.
Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Service en ligne
Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduireAccessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert .
Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.
- L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
- Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
Où s’adresser ?
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h
Coût d'un appel local
-
L'examinateur vous adresse un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).
Le CEPC sert de permis de conduire à l'égard des autorités de police pendant 4 mois à partir du 1
er jour suivant la fin de la période d'interdiction de conduire.Pour demander votre nouveau permis, vous devez utiliser le téléservice disponible sur le site de l'ANTS.
Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validitéAccessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS . Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous avez besoin des éléments suivants en version numérisée :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- 1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique
- Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC)
- Avis médical (formulaire cerfa n°14880)
Vous recevez le permis par courrier à votre domicile au cours du délai de 4 mois de validité du CEPC.
Le nouveau permis obtenu est un permis probatoire : vous disposez de 6 points pendant une période de 3 ans dite probatoire.
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.
Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Service en ligne
Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduireAccessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert .
Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.
- L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
- Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
Où s’adresser ?
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h
Coût d'un appel local
À noter
la réussite aux épreuves de conduite n'entraîne pas automatiquement un avis médical favorable.
Vous ne pouvez pas obtenir votre permis de conduire.
Vous devez vous présenter à nouveau devant l'examinateur pour la catégorie de permis dans laquelle vous avez échoué.
Pour faire une réclamation, vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif.
Les voies et délais de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points.
Si votre solde de points est à zéro, vous recevez une lettre recommandée avec AR (lettre 48SI).
Cette lettre récapitule les retraits de points qui ont abouti au solde nul de points et vous informe de l'invalidation du permis.
Vous devez restituer votre permis à la préfecture de votre département dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
La perte totale de points entraîne automatiquement l'interdiction de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Vous pouvez obtenir un nouveau permis de conduire uniquement à la fin d'un délai de 6 mois à partir de la date de remise de votre permis au préfet.
Le délai est d'1 an si le retrait total des points intervient dans les 5 ans suivant un précédent retrait total.
De plus, vous devez être reconnu médicalement apte à conduire.
Le point de départ du délai d'interdiction de conduire est le jour où vous remettez votre permis à la préfecture.
Pour pouvoir repasser votre permis après une invalidation, il est obligatoire de passer un contrôle médical.
Ce contrôle inclut un examen psychotechnique.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Où faire le contrôle médical ?
-
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l'infraction.
-
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
La liste des médecins agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures. Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
Quels documents fournir ?
Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.
Formulaire
Permis de conduire - Avis médical
Cerfa n° 14880*02
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
- Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempli
- Pièce d'identité
- Décision du préfet (invalidation ou annulation) et lettre de notification de la décision
- Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
- Résultat de l'examen psychotechnique
Comment se passe le contrôle médical ?
Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la sanction.
Par exemple, examen psychotechnique, examen biologique en cas d'infraction liée à l'alcool avec récidive ou stupéfiants.
L'examen psychotechnique est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.
La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
La commission peut décider de vous soumettre à des examens complémentaires en plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction.
La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.
Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Quel est le prix ?
- Devant un médecin agréé : 36 €
- Devant la commission médicale : 50 €
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
Résultat du contrôle
- Si l'avis est favorable
- Si l'avis est défavorable
L'avis médical vous est remis.
Il a une validité de 2 ans.
Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Comment contester ?
La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique les voies et délais de recours.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.
Si vous avez eu votre permis depuis 3 ans ou plus, vous devez repasser uniquement l'épreuve théorique (code) à condition de remplir les 2 conditions suivantes :
- La durée d'invalidation de votre permis est inférieur à 1 an. En général, la durée d'invalidation est de 6 mois.
- Vous vous inscrivez à l'épreuve du code 9 mois au plus tard à partir de la remise de votre permis à la préfecture.
Vous pouvez vous présenter à l'épreuve pendant la période d'interdiction de conduire.
Pour faire une réclamation, vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif.
Les voies et délais de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points.
-
Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Invalidation du permis (article L223-5)
-
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire
-
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Vérification d'aptitude
-
Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Permis à points : fonctionnement
-
Code de la route : articles R224-20 à R224-24
Invalidation du permis : conditions pour obtenir un nouveau permis (articles R224-20 et R224-21)
-
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
-
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
-
Certificat d'examen du permis de conduire (article 4)
Questions ? Réponses !
-
Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
-
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
-
Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
-
Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune) ?
-
Doit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
Et aussi
-
Transports
-
Récupération des points du permis de conduire
Transports
-
Rétention du permis de conduire
Transports
-
Suspension administrative du permis de conduire
Transports
-
Suspension judiciaire du permis de conduire
Transports
-
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Transports
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Fiche pratique
Invalidation du permis (retrait de tous les points)
Vérifié le 07/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le retrait de tous les points (solde à zéro) du permis entraîne l'interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire. Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR (lettre 48SI). Pour obtenir un nouveau permis, vous devez passer un contrôle médical incluant un test psychotechnique. Vous devez repasser le code et la conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans. Sinon, vous devez au moins repasser le code.
- Permis de moins de 3 ans
- Permis de 3 ans ou plus
Si votre solde de points est à zéro, vous recevez une lettre recommandée avec AR (lettre 48SI).
Cette lettre récapitule les retraits de points qui ont abouti au solde nul de points et vous informe de l'invalidation du permis.
Vous devez restituer votre permis à la préfecture de votre département dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
La perte totale de points entraîne automatiquement l'interdiction de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Vous pouvez obtenir un nouveau permis de conduire uniquement à la fin d'un délai de 6 mois à partir de la date de remise de votre permis au préfet.
Le délai est d'1 an si le retrait total des points intervient dans les 5 ans suivant un précédent retrait total.
De plus, vous devez être reconnu médicalement apte à conduire.
Le point de départ du délai d'interdiction de conduire est le jour où vous remettez votre permis à la préfecture.
Pour pouvoir repasser votre permis après une invalidation, il est obligatoire de passer un contrôle médical.
Ce contrôle inclut un examen psychotechnique.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Où faire le contrôle médical ?
-
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l'infraction.
-
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
La liste des médecins agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures. Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
Quels documents fournir ?
Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.
Formulaire
Permis de conduire - Avis médical
Cerfa n° 14880*02
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
- Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempli
- Pièce d'identité
- Décision du préfet d'invalidation du permis et lettre de notification de la décision
- Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
- Résultat de l'examen psychotechnique
Comment se passe le contrôle médical ?
Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la sanction.
Par exemple, examen psychotechnique, examen biologique en cas d'infraction liée à l'alcool avec récidive ou stupéfiants.
L'examen psychotechnique est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.
La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
La commission peut décider de vous soumettre à des examens complémentaires en plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction.
La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.
Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Quel est le prix ?
- Devant un médecin agréé : 36 €
- Devant la commission médicale : 50 €
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
Résultat du contrôle
- Si l'avis est favorable
- Si l'avis est défavorable
L'avis médical vous est remis.
Il a une validité de 2 ans.
Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Comment contester ?
La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique les voies et délais de recours.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.
Si vous avez eu votre permis depuis moins de 3 ans, vous devez repasser les épreuves théorique générale (code) et pratique (conduite) du permis.
Vous pouvez vous présenter aux épreuves pendant la période d'interdiction de conduire.
Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.
La date retenue pour calculer le délai de 3 ans est la date d'obtention de la 1
- Résultat favorable
- Résultat défavorable
-
L'examinateur vous adresse un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).
Le CEPC sert de permis de conduire à l'égard des autorités de police pendant 4 mois à partir du 1
er jour suivant la fin de la période d'interdiction de conduire.Vous recevez le permis par courrier à votre domicile au cours du délai de 4 mois de validité du CEPC.
Le nouveau permis obtenu est un permis probatoire : vous disposez de 6 points pendant une période de 3 ans dite probatoire.
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.
Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Service en ligne
Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduireAccessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert .
Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.
- L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
- Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
Où s’adresser ?
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h
Coût d'un appel local
-
L'examinateur vous adresse un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).
Le CEPC sert de permis de conduire à l'égard des autorités de police pendant 4 mois à partir du 1
er jour suivant la fin de la période d'interdiction de conduire.Pour demander votre nouveau permis, vous devez utiliser le téléservice disponible sur le site de l'ANTS.
Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validitéAccessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS . Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous avez besoin des éléments suivants en version numérisée :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- 1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique
- Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC)
- Avis médical (formulaire cerfa n°14880)
Vous recevez le permis par courrier à votre domicile au cours du délai de 4 mois de validité du CEPC.
Le nouveau permis obtenu est un permis probatoire : vous disposez de 6 points pendant une période de 3 ans dite probatoire.
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.
Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Service en ligne
Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduireAccessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert .
Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.
- L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
- Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
Où s’adresser ?
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h
Coût d'un appel local
À noter
la réussite aux épreuves de conduite n'entraîne pas automatiquement un avis médical favorable.
Vous ne pouvez pas obtenir votre permis de conduire.
Vous devez vous présenter à nouveau devant l'examinateur pour la catégorie de permis dans laquelle vous avez échoué.
Pour faire une réclamation, vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif.
Les voies et délais de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points.
Si votre solde de points est à zéro, vous recevez une lettre recommandée avec AR (lettre 48SI).
Cette lettre récapitule les retraits de points qui ont abouti au solde nul de points et vous informe de l'invalidation du permis.
Vous devez restituer votre permis à la préfecture de votre département dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
La perte totale de points entraîne automatiquement l'interdiction de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Vous pouvez obtenir un nouveau permis de conduire uniquement à la fin d'un délai de 6 mois à partir de la date de remise de votre permis au préfet.
Le délai est d'1 an si le retrait total des points intervient dans les 5 ans suivant un précédent retrait total.
De plus, vous devez être reconnu médicalement apte à conduire.
Le point de départ du délai d'interdiction de conduire est le jour où vous remettez votre permis à la préfecture.
Pour pouvoir repasser votre permis après une invalidation, il est obligatoire de passer un contrôle médical.
Ce contrôle inclut un examen psychotechnique.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Où faire le contrôle médical ?
-
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l'infraction.
-
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
La liste des médecins agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures. Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
Quels documents fournir ?
Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.
Formulaire
Permis de conduire - Avis médical
Cerfa n° 14880*02
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
- Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempli
- Pièce d'identité
- Décision du préfet (invalidation ou annulation) et lettre de notification de la décision
- Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
- Résultat de l'examen psychotechnique
Comment se passe le contrôle médical ?
Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la sanction.
Par exemple, examen psychotechnique, examen biologique en cas d'infraction liée à l'alcool avec récidive ou stupéfiants.
L'examen psychotechnique est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.
La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
La commission peut décider de vous soumettre à des examens complémentaires en plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction.
La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.
Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Quel est le prix ?
- Devant un médecin agréé : 36 €
- Devant la commission médicale : 50 €
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
Résultat du contrôle
- Si l'avis est favorable
- Si l'avis est défavorable
L'avis médical vous est remis.
Il a une validité de 2 ans.
Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Comment contester ?
La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique les voies et délais de recours.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.
Si vous avez eu votre permis depuis 3 ans ou plus, vous devez repasser uniquement l'épreuve théorique (code) à condition de remplir les 2 conditions suivantes :
- La durée d'invalidation de votre permis est inférieur à 1 an. En général, la durée d'invalidation est de 6 mois.
- Vous vous inscrivez à l'épreuve du code 9 mois au plus tard à partir de la remise de votre permis à la préfecture.
Vous pouvez vous présenter à l'épreuve pendant la période d'interdiction de conduire.
Pour faire une réclamation, vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif.
Les voies et délais de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points.
-
Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Invalidation du permis (article L223-5)
-
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire
-
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Vérification d'aptitude
-
Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Permis à points : fonctionnement
-
Code de la route : articles R224-20 à R224-24
Invalidation du permis : conditions pour obtenir un nouveau permis (articles R224-20 et R224-21)
-
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
-
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
-
Certificat d'examen du permis de conduire (article 4)
Questions ? Réponses !
-
Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
-
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
-
Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
-
Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune) ?
-
Doit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
Et aussi
-
Transports
-
Récupération des points du permis de conduire
Transports
-
Rétention du permis de conduire
Transports
-
Suspension administrative du permis de conduire
Transports
-
Suspension judiciaire du permis de conduire
Transports
-
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Transports
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Liens UTILES
Autres DÉMARCHES
Nous CONTACTER
Nous SUIVRE
