Pièces d’identités
Toutes les démarches
Depuis 2017, la commune de Pechabou n’est plus habilitée à traiter les demandes de carte d’identité.
Vous avez la possibilité de faire votre prédemande en ligne, nous vous avons mis à disposition un accès ci-dessous (ou ici).
Sinon, les 25 communes suivantes sont des points de délivrance.
Liste des communes
| Auterive: 05 61 50 96 70 | Bagnères-de-Luchon : 05 61 94 68 68 | Balma : 05 61 24 92 92 |
| Blagnac : 05 61 71 72 00 | Carbonne : 05 61 87 80 03 | Castanet-Tolosan : 05 62 71 70 40 |
| Castelginest : 05 61 37 75 37 | Cazères : 05 61 98 46 00 | Colomiers : 05 61 15 22 22 |
| Cugnaux : 05 62 20 76 20 | Fronton : 05 62 79 92 10 | Grenade : 05 61 37 66 00 |
| Lanta : 05 62 18 82 00 | L’Isle-en-Dodon : 05 61 94 53 53 | L’Union : 05 62 89 22 89 |
| Montastruc-la-Conseillère : 05 61 84 21 10 | Montgiscard : 05 34 66 75 80 | Muret : 05 61 51 95 95 |
| Plaisance-du-Touch : 05 62 13 52 52 | Revel : 05 62 18 74 40 | Saint-Lys : 05 62 14 71 74 |
| Saint-Gaudens : 05 61 94 78 00 | Villefranche-de-Lauragais : 05 61 81 60 12 | Tournefeuille : 05 62 13 21 21 |
|
Toulouse (Capitole et les mairies annexes de Bellefontaine, Bonnefoy, Croix Daurade, Desbals, Lafourguette, Lalande, Lardenne, Minimes, Ormeaux, Pont des Demoiselles, Roseraie, Saint-Cyprien, Saint-Roch)
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Question-réponse
Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?
Vérifié le 27/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R12574">descendants</a> d'un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans recevoir de rémunération ont droit à un salaire différé sous certaines conditions. Il s'agit d'un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R12474">droit de créance</a>.
Conditions
Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les 4 conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration
- Avoir effectivement et directement participé à l'exploitation agricole de votre <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R12668">ascendant</a> (vous devez prouver la participation effective)
- Ne pas avoir été associé aux bénéfices ou aux pertes
- Ne pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration.
Vous bénéficiez du salaire différé au moment de la succession, ou du vivant de votre parent, en cas de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F1266">donation-partage</a> par exemple.
Vous devez réclamer le salaire différé avant tout acte de partage.
Attention :
le délai de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R16087">prescription</a> pour l'action en paiement du salaire est de 5 ans. Vous devez réclamer le salaire différé dans les 5 ans suivant le décès de votre ascendant, même si son époux ou épouse est toujours en vie et dispose de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R44557">l'usufruit</a> de la succession.
Montant
Vous avez droit, pour chaque année de participation, à un montant égal à la formule suivante : (Smic horaire brut x 2080) x 2/3.
Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :
- au jour du partage si l'exploitant est décédé,
- ou à la date du règlement de la créance si l'exploitant est encore vivant.
Le montant du salaire différé ne peut pas être supérieur à <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R16422">l'actif de la succession</a>. Ainsi, les autres <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R12469">héritiers</a> n'ont rien à verser sur leurs fonds propres.
La période maximale qui peut être payée est de 10 ans.
Fiscalité
Le régime fiscal du salaire différé varie selon la période de participation à l'exploitation agricole.
-
Le salaire différé est exonéré de l'impôt sur le revenu (quelle que soit la date de paiement effectif du salaire).
-
Le salaire différé est imposable sur l'impôt sur le revenu.
Et aussi
-
Famille
Pour en savoir plus
-
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Question-réponse
Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?
Vérifié le 27/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R12574">descendants</a> d'un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans recevoir de rémunération ont droit à un salaire différé sous certaines conditions. Il s'agit d'un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R12474">droit de créance</a>.
Conditions
Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les 4 conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration
- Avoir effectivement et directement participé à l'exploitation agricole de votre <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R12668">ascendant</a> (vous devez prouver la participation effective)
- Ne pas avoir été associé aux bénéfices ou aux pertes
- Ne pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration.
Vous bénéficiez du salaire différé au moment de la succession, ou du vivant de votre parent, en cas de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F1266">donation-partage</a> par exemple.
Vous devez réclamer le salaire différé avant tout acte de partage.
Attention :
le délai de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R16087">prescription</a> pour l'action en paiement du salaire est de 5 ans. Vous devez réclamer le salaire différé dans les 5 ans suivant le décès de votre ascendant, même si son époux ou épouse est toujours en vie et dispose de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R44557">l'usufruit</a> de la succession.
Montant
Vous avez droit, pour chaque année de participation, à un montant égal à la formule suivante : (Smic horaire brut x 2080) x 2/3.
Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :
- au jour du partage si l'exploitant est décédé,
- ou à la date du règlement de la créance si l'exploitant est encore vivant.
Le montant du salaire différé ne peut pas être supérieur à <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R16422">l'actif de la succession</a>. Ainsi, les autres <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R12469">héritiers</a> n'ont rien à verser sur leurs fonds propres.
La période maximale qui peut être payée est de 10 ans.
Fiscalité
Le régime fiscal du salaire différé varie selon la période de participation à l'exploitation agricole.
-
Le salaire différé est exonéré de l'impôt sur le revenu (quelle que soit la date de paiement effectif du salaire).
-
Le salaire différé est imposable sur l'impôt sur le revenu.
Et aussi
-
Famille
Pour en savoir plus
-
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Question-réponse
Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?
Vérifié le 27/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R12574">descendants</a> d'un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans recevoir de rémunération ont droit à un salaire différé sous certaines conditions. Il s'agit d'un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R12474">droit de créance</a>.
Conditions
Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les 4 conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration
- Avoir effectivement et directement participé à l'exploitation agricole de votre <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R12668">ascendant</a> (vous devez prouver la participation effective)
- Ne pas avoir été associé aux bénéfices ou aux pertes
- Ne pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration.
Vous bénéficiez du salaire différé au moment de la succession, ou du vivant de votre parent, en cas de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F1266">donation-partage</a> par exemple.
Vous devez réclamer le salaire différé avant tout acte de partage.
Attention :
le délai de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R16087">prescription</a> pour l'action en paiement du salaire est de 5 ans. Vous devez réclamer le salaire différé dans les 5 ans suivant le décès de votre ascendant, même si son époux ou épouse est toujours en vie et dispose de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R44557">l'usufruit</a> de la succession.
Montant
Vous avez droit, pour chaque année de participation, à un montant égal à la formule suivante : (Smic horaire brut x 2080) x 2/3.
Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :
- au jour du partage si l'exploitant est décédé,
- ou à la date du règlement de la créance si l'exploitant est encore vivant.
Le montant du salaire différé ne peut pas être supérieur à <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R16422">l'actif de la succession</a>. Ainsi, les autres <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R12469">héritiers</a> n'ont rien à verser sur leurs fonds propres.
La période maximale qui peut être payée est de 10 ans.
Fiscalité
Le régime fiscal du salaire différé varie selon la période de participation à l'exploitation agricole.
-
Le salaire différé est exonéré de l'impôt sur le revenu (quelle que soit la date de paiement effectif du salaire).
-
Le salaire différé est imposable sur l'impôt sur le revenu.
Et aussi
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