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Pièces d’identités

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Toutes les démarches

 

Depuis 2017, la commune de Pechabou n’est plus habilitée à traiter les demandes de carte d’identité.

Vous avez la possibilité de faire votre prédemande en ligne, nous vous avons mis à disposition un accès ci-dessous (ou ici).

Sinon, les 25 communes suivantes sont des points de délivrance.

Liste des communes
Auterive: 05 61 50 96 70 Bagnères-de-Luchon : 05 61 94 68 68 Balma : 05 61 24 92 92
Blagnac : 05 61 71 72 00 Carbonne : 05 61 87 80 03 Castanet-Tolosan​ : 05 62 71 70 40
Castelginest : 05 61 37 75 37 Cazères : 05 61 98 46 00 Colomiers : 05 61 15 22 22
Cugnaux : 05 62 20 76 20 Fronton : 05 62 79 92 10 Grenade : 05 61 37 66 00
Lanta : 05 62 18 82 00 L’Isle-en-Dodon : 05 61 94 53 53 L’Union : 05 62 89 22 89
Montastruc-la-Conseillère : 05 61 84 21 10 Montgiscard : 05 34 66 75 80 Muret : 05 61 51 95 95
Plaisance-du-Touch : 05 62 13 52 52 Revel : 05 62 18 74 40 Saint-Lys : 05 62 14 71 74
Saint-Gaudens : 05 61 94 78 00 Villefranche-de-Lauragais : 05 61 81 60 12 Tournefeuille : 05 62 13 21 21

Toulouse (Capitole et les mairies annexes de Bellefontaine, Bonnefoy, Croix Daurade, Desbals, Lafourguette, Lalande, Lardenne, Minimes, Ormeaux, Pont des Demoiselles, Roseraie, Saint-Cyprien, Saint-Roch)

Question-réponse

La pension d'invalidité est-elle saisissable ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (<a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R24583">MSA</a>,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F115">salaire</a> (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).

La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">891,61 €</span> par trimestre.

  À savoir

la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F31434">majoration pour tierce personne (MTP)</a> est <span class="miseenevidence">insaisissable</span>.

Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de <span class="valeur">90 %</span> du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R15469">CPAM</a>.

La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">891,61 €</span> par trimestre.

La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (<a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R24583">MSA</a>,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F115">salaire</a> (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).

La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">4 270,85 €</span> par trimestre.

  À savoir

la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F31434">majoration pour tierce personne (MTP)</a> est <span class="miseenevidence">insaisissable</span>.

Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de <span class="valeur">90 %</span> du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R15469">CPAM</a>.

La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">4 270,85 €</span> par trimestre.

La pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont <span class="miseenevidence">saisissables</span>.

Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l'invalidité.

Catégorie d'invalidité en fonction de la situation du demandeur

Catégorie

Situation

1<Exposant>re</Exposant> catégorie

Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins <span class="miseenevidence">2/3</span> (66%)

2<Exposant>e</Exposant> catégorie

Salariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque

3<Exposant>e</Exposant> catégorie

Salariés absolument incapables d'exercer une profession, et, <span class="miseenevidence">en plus</span>, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

Question-réponse

La pension d'invalidité est-elle saisissable ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (<a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R24583">MSA</a>,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F115">salaire</a> (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).

La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">891,61 €</span> par trimestre.

  À savoir

la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F31434">majoration pour tierce personne (MTP)</a> est <span class="miseenevidence">insaisissable</span>.

Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de <span class="valeur">90 %</span> du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R15469">CPAM</a>.

La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">891,61 €</span> par trimestre.

La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (<a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R24583">MSA</a>,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F115">salaire</a> (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).

La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">4 270,85 €</span> par trimestre.

  À savoir

la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F31434">majoration pour tierce personne (MTP)</a> est <span class="miseenevidence">insaisissable</span>.

Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de <span class="valeur">90 %</span> du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R15469">CPAM</a>.

La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">4 270,85 €</span> par trimestre.

La pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont <span class="miseenevidence">saisissables</span>.

Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l'invalidité.

Catégorie d'invalidité en fonction de la situation du demandeur

Catégorie

Situation

1<Exposant>re</Exposant> catégorie

Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins <span class="miseenevidence">2/3</span> (66%)

2<Exposant>e</Exposant> catégorie

Salariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque

3<Exposant>e</Exposant> catégorie

Salariés absolument incapables d'exercer une profession, et, <span class="miseenevidence">en plus</span>, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

Question-réponse

La pension d'invalidité est-elle saisissable ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (<a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R24583">MSA</a>,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F115">salaire</a> (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).

La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">891,61 €</span> par trimestre.

  À savoir

la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F31434">majoration pour tierce personne (MTP)</a> est <span class="miseenevidence">insaisissable</span>.

Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de <span class="valeur">90 %</span> du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R15469">CPAM</a>.

La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">891,61 €</span> par trimestre.

La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (<a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R24583">MSA</a>,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F115">salaire</a> (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).

La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">4 270,85 €</span> par trimestre.

  À savoir

la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F31434">majoration pour tierce personne (MTP)</a> est <span class="miseenevidence">insaisissable</span>.

Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de <span class="valeur">90 %</span> du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R15469">CPAM</a>.

La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">4 270,85 €</span> par trimestre.

La pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont <span class="miseenevidence">saisissables</span>.

Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l'invalidité.

Catégorie d'invalidité en fonction de la situation du demandeur

Catégorie

Situation

1<Exposant>re</Exposant> catégorie

Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins <span class="miseenevidence">2/3</span> (66%)

2<Exposant>e</Exposant> catégorie

Salariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque

3<Exposant>e</Exposant> catégorie

Salariés absolument incapables d'exercer une profession, et, <span class="miseenevidence">en plus</span>, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie