Pièces d’identités
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Depuis 2017, la commune de Pechabou n’est plus habilitée à traiter les demandes de carte d’identité.
Vous avez la possibilité de faire votre prédemande en ligne, nous vous avons mis à disposition un accès ci-dessous (ou ici).
Sinon, les 25 communes suivantes sont des points de délivrance.
Liste des communes
| Auterive: 05 61 50 96 70 | Bagnères-de-Luchon : 05 61 94 68 68 | Balma : 05 61 24 92 92 |
| Blagnac : 05 61 71 72 00 | Carbonne : 05 61 87 80 03 | Castanet-Tolosan : 05 62 71 70 40 |
| Castelginest : 05 61 37 75 37 | Cazères : 05 61 98 46 00 | Colomiers : 05 61 15 22 22 |
| Cugnaux : 05 62 20 76 20 | Fronton : 05 62 79 92 10 | Grenade : 05 61 37 66 00 |
| Lanta : 05 62 18 82 00 | L’Isle-en-Dodon : 05 61 94 53 53 | L’Union : 05 62 89 22 89 |
| Montastruc-la-Conseillère : 05 61 84 21 10 | Montgiscard : 05 34 66 75 80 | Muret : 05 61 51 95 95 |
| Plaisance-du-Touch : 05 62 13 52 52 | Revel : 05 62 18 74 40 | Saint-Lys : 05 62 14 71 74 |
| Saint-Gaudens : 05 61 94 78 00 | Villefranche-de-Lauragais : 05 61 81 60 12 | Tournefeuille : 05 62 13 21 21 |
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Toulouse (Capitole et les mairies annexes de Bellefontaine, Bonnefoy, Croix Daurade, Desbals, Lafourguette, Lalande, Lardenne, Minimes, Ormeaux, Pont des Demoiselles, Roseraie, Saint-Cyprien, Saint-Roch)
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Question-réponse
Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?
Vérifié le 20/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, sous certaines conditions, le salarié qui a fait part de sa volonté de revenir sa décision de démisionner.
La démission est valable lorsque la volonté de démissionner est claire et non équivoque.
Si c'est le cas, le salarié ne peut pas réintégrer l'entreprise (sauf accord de l'employeur).
Toutefois, en cas d'ambiguïté sur la volonté réelle de démissionner, le salarié peut revenir sur sa démission à condition de le faire rapidement.
Cela peut être le cas, par exemple, en cas de démission remise à l'employeur :
- Soit sous l'emprise de la colère ou sous le coup de l'émotion
- Soit sous l'emprise de troubles psychiques
- Soit suite à des pressions (menace d'un licenciement pour faute, par exemple)
Dans ces cas, la démission remise à l'employeur n'est pas valable.
En cas de conflit sur la validité de la rétractation, le conseil de prud'hommes peut être saisi.
Le salarié doit alors présenter au juge des éléments susceptibles de prouver qu'il n'avait pas la volonté de démissionner (mails, certificat médical, attestations de collègues, courriers...).
Le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Questions ? Réponses !
Question-réponse
Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?
Vérifié le 20/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, sous certaines conditions, le salarié qui a fait part de sa volonté de revenir sa décision de démisionner.
La démission est valable lorsque la volonté de démissionner est claire et non équivoque.
Si c'est le cas, le salarié ne peut pas réintégrer l'entreprise (sauf accord de l'employeur).
Toutefois, en cas d'ambiguïté sur la volonté réelle de démissionner, le salarié peut revenir sur sa démission à condition de le faire rapidement.
Cela peut être le cas, par exemple, en cas de démission remise à l'employeur :
- Soit sous l'emprise de la colère ou sous le coup de l'émotion
- Soit sous l'emprise de troubles psychiques
- Soit suite à des pressions (menace d'un licenciement pour faute, par exemple)
Dans ces cas, la démission remise à l'employeur n'est pas valable.
En cas de conflit sur la validité de la rétractation, le conseil de prud'hommes peut être saisi.
Le salarié doit alors présenter au juge des éléments susceptibles de prouver qu'il n'avait pas la volonté de démissionner (mails, certificat médical, attestations de collègues, courriers...).
Le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Questions ? Réponses !
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Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?
Vérifié le 20/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, sous certaines conditions, le salarié qui a fait part de sa volonté de revenir sa décision de démisionner.
La démission est valable lorsque la volonté de démissionner est claire et non équivoque.
Si c'est le cas, le salarié ne peut pas réintégrer l'entreprise (sauf accord de l'employeur).
Toutefois, en cas d'ambiguïté sur la volonté réelle de démissionner, le salarié peut revenir sur sa démission à condition de le faire rapidement.
Cela peut être le cas, par exemple, en cas de démission remise à l'employeur :
- Soit sous l'emprise de la colère ou sous le coup de l'émotion
- Soit sous l'emprise de troubles psychiques
- Soit suite à des pressions (menace d'un licenciement pour faute, par exemple)
Dans ces cas, la démission remise à l'employeur n'est pas valable.
En cas de conflit sur la validité de la rétractation, le conseil de prud'hommes peut être saisi.
Le salarié doit alors présenter au juge des éléments susceptibles de prouver qu'il n'avait pas la volonté de démissionner (mails, certificat médical, attestations de collègues, courriers...).
Le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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