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Pièces d’identités

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Depuis 2017, la commune de Pechabou n’est plus habilitée à traiter les demandes de carte d’identité.

Vous avez la possibilité de faire votre prédemande en ligne, nous vous avons mis à disposition un accès ci-dessous (ou ici).

Sinon, les 25 communes suivantes sont des points de délivrance.

Liste des communes
Auterive: 05 61 50 96 70 Bagnères-de-Luchon : 05 61 94 68 68 Balma : 05 61 24 92 92
Blagnac : 05 61 71 72 00 Carbonne : 05 61 87 80 03 Castanet-Tolosan​ : 05 62 71 70 40
Castelginest : 05 61 37 75 37 Cazères : 05 61 98 46 00 Colomiers : 05 61 15 22 22
Cugnaux : 05 62 20 76 20 Fronton : 05 62 79 92 10 Grenade : 05 61 37 66 00
Lanta : 05 62 18 82 00 L’Isle-en-Dodon : 05 61 94 53 53 L’Union : 05 62 89 22 89
Montastruc-la-Conseillère : 05 61 84 21 10 Montgiscard : 05 34 66 75 80 Muret : 05 61 51 95 95
Plaisance-du-Touch : 05 62 13 52 52 Revel : 05 62 18 74 40 Saint-Lys : 05 62 14 71 74
Saint-Gaudens : 05 61 94 78 00 Villefranche-de-Lauragais : 05 61 81 60 12 Tournefeuille : 05 62 13 21 21

Toulouse (Capitole et les mairies annexes de Bellefontaine, Bonnefoy, Croix Daurade, Desbals, Lafourguette, Lalande, Lardenne, Minimes, Ormeaux, Pont des Demoiselles, Roseraie, Saint-Cyprien, Saint-Roch)
Accueil particuliers  > Transports  > Voyage en avion  > Indemnisation en cas de surbooking (surréservation)

Fiche pratique

Indemnisation en cas de surbooking (surréservation)

Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le surbooking (ou surréservation) consiste à vendre plus de billets que de places disponibles dans l'avion. Vous en êtes victime quand la compagnie qui doit vous transporter refuse de vous embarquer pour cette raison. Elle doit alors vous indemniser.

On parle de surbooking ou surréservation lorsqu'une compagnie aérienne vend plus de billets que le nombre de places disponibles dans l'avion. Cela lui permet de remplir l'avion même en cas de désistement de passagers.

Cependant, si aucun passager ne se désiste, la compagnie peut refuser de vous embarquer.

Cette pratique n'est pas interdite, mais la compagnie doit alors vous indemniser.

 Attention :

si la compagnie demande des volontaires et que vous proposez vous-même de ne pas embarquer, vous ne serez pas indemnisé pour du surbooking. Il s'agit alors d'un accord avec la compagnie. Chacune propose ses propres conditions d'indemnisation.

Si la compagnie refuse de vous embarquer, elle doit vous proposer un autre vol vers la même destination.

  • En attendant le prochain vol, la compagnie aérienne doit vous prendre en charge.

    La prise en charge comporte la fourniture de services indemnisant l'attente (hébergement, restauration, appels téléphoniques, rafraîchissements).

  • La compagnie doit vous rembourser votre billet dans les 7 jours francs si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas attendre le prochain vol.

La compagnie aérienne doit vous donner un document indiquant comment réclamer l'indemnisation.

Cette indemnité vous est due même si la compagnie vous a remboursé votre billet. C'est une indemnité supplémentaire.

Vous devez adresser votre réclamation (par lettre recommandée avec avis de réception) au service clientèle de la compagnie aérienne. Ses coordonnées sont indiquées sur le document qui vous a été remis.

Modèle de document
Demander une indemnisation en cas de refus d'embarquement pour surbooking

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Le montant de l'indemnisation varie selon la longueur du trajet.

  • 250 € (125 € si le retard est de 2 heures au plus)

  • 400 € (200 € si le retard est de 3 heures au plus)

    • Trajet dans l'Union européenne (UE)  : 400 € (200 € si le retard est de 3 heures au plus)
    • Trajet entre l'UE et un pays hors UE : 600 € (300 € si le retard est de 4 heures au plus)

Si la compagnie refuse de vous indemniser ou si vous trouvez que cette indemnisation n'est pas suffisante, vous pouvez faire un recours auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).

Vous devez remplir un formulaire en ligne :

Formulaire
Recours DGAC sur indemnisation et assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important

Accéder au formulaire  

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

 À noter

une personne qui voyage gratuitement (par exemple un enfant sur les genoux de son parent) n'a pas droit à une indemnisation.

Pour en savoir plus

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Fiche pratique

Indemnisation en cas de surbooking (surréservation)

Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le surbooking (ou surréservation) consiste à vendre plus de billets que de places disponibles dans l'avion. Vous en êtes victime quand la compagnie qui doit vous transporter refuse de vous embarquer pour cette raison. Elle doit alors vous indemniser.

On parle de surbooking ou surréservation lorsqu'une compagnie aérienne vend plus de billets que le nombre de places disponibles dans l'avion. Cela lui permet de remplir l'avion même en cas de désistement de passagers.

Cependant, si aucun passager ne se désiste, la compagnie peut refuser de vous embarquer.

Cette pratique n'est pas interdite, mais la compagnie doit alors vous indemniser.

 Attention :

si la compagnie demande des volontaires et que vous proposez vous-même de ne pas embarquer, vous ne serez pas indemnisé pour du surbooking. Il s'agit alors d'un accord avec la compagnie. Chacune propose ses propres conditions d'indemnisation.

Si la compagnie refuse de vous embarquer, elle doit vous proposer un autre vol vers la même destination.

  • En attendant le prochain vol, la compagnie aérienne doit vous prendre en charge.

    La prise en charge comporte la fourniture de services indemnisant l'attente (hébergement, restauration, appels téléphoniques, rafraîchissements).

  • La compagnie doit vous rembourser votre billet dans les 7 jours francs si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas attendre le prochain vol.

La compagnie aérienne doit vous donner un document indiquant comment réclamer l'indemnisation.

Cette indemnité vous est due même si la compagnie vous a remboursé votre billet. C'est une indemnité supplémentaire.

Vous devez adresser votre réclamation (par lettre recommandée avec avis de réception) au service clientèle de la compagnie aérienne. Ses coordonnées sont indiquées sur le document qui vous a été remis.

Modèle de document
Demander une indemnisation en cas de refus d'embarquement pour surbooking

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Le montant de l'indemnisation varie selon la longueur du trajet.

  • 250 € (125 € si le retard est de 2 heures au plus)

  • 400 € (200 € si le retard est de 3 heures au plus)

    • Trajet dans l'Union européenne (UE)  : 400 € (200 € si le retard est de 3 heures au plus)
    • Trajet entre l'UE et un pays hors UE : 600 € (300 € si le retard est de 4 heures au plus)

Si la compagnie refuse de vous indemniser ou si vous trouvez que cette indemnisation n'est pas suffisante, vous pouvez faire un recours auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).

Vous devez remplir un formulaire en ligne :

Formulaire
Recours DGAC sur indemnisation et assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important

Accéder au formulaire  

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

 À noter

une personne qui voyage gratuitement (par exemple un enfant sur les genoux de son parent) n'a pas droit à une indemnisation.

Pour en savoir plus

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Indemnisation en cas de surbooking (surréservation)

Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le surbooking (ou surréservation) consiste à vendre plus de billets que de places disponibles dans l'avion. Vous en êtes victime quand la compagnie qui doit vous transporter refuse de vous embarquer pour cette raison. Elle doit alors vous indemniser.

On parle de surbooking ou surréservation lorsqu'une compagnie aérienne vend plus de billets que le nombre de places disponibles dans l'avion. Cela lui permet de remplir l'avion même en cas de désistement de passagers.

Cependant, si aucun passager ne se désiste, la compagnie peut refuser de vous embarquer.

Cette pratique n'est pas interdite, mais la compagnie doit alors vous indemniser.

 Attention :

si la compagnie demande des volontaires et que vous proposez vous-même de ne pas embarquer, vous ne serez pas indemnisé pour du surbooking. Il s'agit alors d'un accord avec la compagnie. Chacune propose ses propres conditions d'indemnisation.

Si la compagnie refuse de vous embarquer, elle doit vous proposer un autre vol vers la même destination.

  • En attendant le prochain vol, la compagnie aérienne doit vous prendre en charge.

    La prise en charge comporte la fourniture de services indemnisant l'attente (hébergement, restauration, appels téléphoniques, rafraîchissements).

  • La compagnie doit vous rembourser votre billet dans les 7 jours francs si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas attendre le prochain vol.

La compagnie aérienne doit vous donner un document indiquant comment réclamer l'indemnisation.

Cette indemnité vous est due même si la compagnie vous a remboursé votre billet. C'est une indemnité supplémentaire.

Vous devez adresser votre réclamation (par lettre recommandée avec avis de réception) au service clientèle de la compagnie aérienne. Ses coordonnées sont indiquées sur le document qui vous a été remis.

Modèle de document
Demander une indemnisation en cas de refus d'embarquement pour surbooking

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Institut national de la consommation (INC)

Le montant de l'indemnisation varie selon la longueur du trajet.

  • 250 € (125 € si le retard est de 2 heures au plus)

  • 400 € (200 € si le retard est de 3 heures au plus)

    • Trajet dans l'Union européenne (UE)  : 400 € (200 € si le retard est de 3 heures au plus)
    • Trajet entre l'UE et un pays hors UE : 600 € (300 € si le retard est de 4 heures au plus)

Si la compagnie refuse de vous indemniser ou si vous trouvez que cette indemnisation n'est pas suffisante, vous pouvez faire un recours auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).

Vous devez remplir un formulaire en ligne :

Formulaire
Recours DGAC sur indemnisation et assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important

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 À noter

une personne qui voyage gratuitement (par exemple un enfant sur les genoux de son parent) n'a pas droit à une indemnisation.

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