Mariages et Pacs
Mariages et Pacs
Pellentesque hendrerit risus non convallis viverra. Morbi congue dui vel mauris dignissim, eget gravida metus maximus. Donec blandit accumsan mauris, a elementum lorem tincidunt ac. Vivamus vulputate mi in iaculis lobortis. Integer congue tellus eget sollicitudin posuere. Proin semper odio at mauris varius tempor. Donec nibh velit, interdum eu nisl at, finibus volutpat mi. Ut ut tincidunt ante, at gravida nibh. Morbi libero eros, mollis at porta sit amet, consequat ac quam. Vestibulum porta semper luctus. Quisque ultrices viverra nunc id faucibus. Quisque at porta leo.
Modèle de document
Acte de caution (simple ou solidaire) pour une location - à partir de 2022 (Modèle de document)
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Madame, Monsieur,
Je soussignée <Variable>Nom et prénom de la caution</Variable>, né(e) le <Variable>date et commune de naissance de la caution</Variable>, résidant à l'adresse suivante :
<Variable>adresse de la caution</Variable>
déclare me porter caution <Variable>type de la caution : simple/solidaire</Variable> de <Variable>Nom et prénom du locataire</Variable> pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti par le bailleur <Variable>Nom et prénom du bailleur</Variable>, demeurant :
<Variable>adresse du bailleur</Variable>,
pour la location du logement situé :
<Variable>adresse du logement en location</Variable>.
J'ai pris connaissance du montant du loyer de <Variable>montant du loyer écrit en toutes lettres</Variable>, soit <Variable>montant du loyer en chiffres</Variable> par <Variable>périodicité du loyer : mois/trimestre/semestre</Variable>. Il sera révisé annuellement tous les <Variable>date de la révision annuelle</Variable> selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE au <Variable>trimestre de l'indice de référence des loyers</Variable>.
Cet engagement, pour une caution <Variable>type de la caution : simple/solidaire</Variable>, est valable pour une durée <Variable>déterminée/indéterminée</Variable> pour le paiement, notamment des loyers, des indemnités d'occupation, des charges, des réparations et dégradations locatives, des impôts et taxes et tous frais éventuels de procédure dus en vertu de ce bail.
Je reconnais avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 :
« Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.»
Je reconnais également avoir pris connaissance de l'article 2297 du code civil, selon lequel :
Si je suis privée des bénéfices de discussion ou de division, je reconnais ne pas pouvoir exiger de <Variable>Nom et prénom du bailleur</Variable> qu'il poursuive d'abord le <Variable>Nom et prénom du locataire</Variable> ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, je conserve le droit de me prévaloir de ces bénéfices.
Fait à <Variable>nom de la commune</Variable>, le <Variable>date</Variable>
<Variable>Signature de la caution</Variable>
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Title
Cras iaculis elementum eros nec convallis.
Nulla ornare elementum pellentesque.
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Fusce et maximus tellus. Mauris sed tellus ex. Sed et viverra velit, sed tristique nibh. Aenean ultrices felis est, non ullamcorper dolor faucibus vel. Integer magna nunc, sodales sit amet convallis et, congue sed augue. Quisque ultrices magna ut ex posuere feugiat. Sed dapibus, libero et malesuada suscipit, dolor lorem condimentum dolor.
Mauris aliquet turpis vel neque porta consequat.
In placerat sapien sem et quam. Praesent ligula magna, aliquam eu viverra at, semper at eros. Maecenas augue nunc, dictum at nunc vitae, tristique ultricies turpis. Mauris placerat fringilla pharetra. Sed auctor arcu eu porttitor maximus. Morbi sed ligula ut augue consequat ultricies nec nec libero. In vitae tristique eros, ac efficitur velit. In hac habitasse platea dictumst. Donec nibh nisl, iaculis in arcu eget, fermentum rhoncus lectus. Ut vel velit nunc.
Nulla ornare elementum pellentesque. In ornare lacus libero, quis lobortis arcu mollis vel. Aenean ac egestas odio. In in mattis neque. Praesent aliquet elit nulla, non feugiat metus posuere sit amet. In leo ligula, fringilla vitae scelerisque eget, rutrum sit amet ex. Cras neque lectus, iaculis in lorem dignissim, lacinia porta velit.
Important
Nulla ornare elementum pellentesque. In ornare lacus libero, quis lobortis arcu mollis vel. Aenean ac egestas odio. In in mattis neque. Praesent aliquet elit nulla, non feugiat metus posuere sit amet. In leo ligula, fringilla vitae scelerisque eget, rutrum sit amet ex. Cras neque lectus, iaculis in lorem dignissim, lacinia porta velit.