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Mariages et Pacs

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Mariages et Pacs

 

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Accueil particuliers  > Logement  > Accéder à un logement social  > Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

Question-réponse

Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour obtenir un logement social (ou <span class="expression">logement HLM</span>), il faut en faire la demande et respecter notamment des conditions de revenu. Le montant du revenu maximum admis dépend du type de logement, de sa localisation et du nombre de personnes à loger. Pour un logement social situé dans les <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R41207">Dom</a>, des montants spécifiques maximum s'appliquent. Ils ne sont pas présentés sur cette page.

  • En province
  • En Île-de-France

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

  • Vous-même (<span class="expression">demandeur</span>)
  • Votre <span class="expression">codemandeur</span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur</span>
  • Enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous occuperez le <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F34819">logement en colocation</a>. Vos <span class="expression">colocataires</span> peuvent être :

  • des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
  • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail)

  À savoir

vous devez indiquer vos <span class="expression">colocataires</span> sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les autres colocataires.

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes vivant au foyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

Les revenus pris en compte sont le <span class="expression">revenu fiscal de référence</span> de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.

Pour une demande de logement faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021.

Montant maximum

Le montant maximum dépend du nombre de personnes à loger. Sont considérées comme "personnes à loger" :

  • Vous-même (<span class="expression">demandeur</span>)
  • Votre <span class="expression">codemandeur</span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur</span>

  À savoir

les enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement et les <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R58445">colocataires</a> ne sont pas pris en compte.

  • Cas général
  • Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité 

  • Le total des revenus 2020 ne doit pas dépasser <span class="valeur">27 481 €</span>

  • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

    Types de personne

    Montant total maximum des revenus annuels de 2020

    2 personnes

    <span class="valeur">36 700 €</span>

    <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R46620">Jeune couple</a>

    <span class="valeur">44 134 €</span>

    1 personne seule avec 1 personne à charge

    <span class="valeur">44 134 €</span>

  • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

    Types de personne

    Montant total maximum des revenus annuels de 2020

    3 personnes

    <span class="valeur">44 134 €</span>

    1 personne seule avec 2 personnes à charge

    <span class="valeur">53 281 €</span>

  • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

    Types de personne

    Montant total maximum des revenus annuels de 2020

    4 personnes

    <span class="valeur">53 281 €</span>

    1 personne seule avec 3 personnes à charge

    <span class="valeur">62 678 €</span>

  • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

    Types de personne

    Montant total maximum des revenus annuels de 2020

    5 personnes

    <span class="valeur">62 678 €</span>

    1 personne seule avec 4 personnes à charge

    <span class="valeur">70 639 €</span>

  • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

    Nombre de personnes

    Montant total maximum des revenus annuels de 2020

    6 personnes

    <span class="valeur">70 639 €</span>

    Par personne supplémentaire

    + <span class="valeur">7 879 €</span>

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Nombre de personnes à loger

Montant total maximum des revenus annuels de 2020

1 personne

<span class="valeur">36 700 €</span>

2 personnes

<span class="valeur">44 134 €</span>

3 personnes

<span class="valeur">53 281 €</span>

4 personnes

<span class="valeur">62 678 €</span>

5 personnes

<span class="valeur">70 639 €</span>

  À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un logement PLI peut vous être proposé, car le <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_fev2022.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">plafond de revenus</a> pour un PLI est plus élevé.

Exceptions

Pour obtenir un logement social, les revenus pris en compte sont le <span class="expression">revenu fiscal de référence</span> de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.

Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

  • Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

     Exemple

    Vous faites votre demande en 2022 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2019. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2021 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

  • Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R42442">en couple</a>, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes en instance de divorce. Il faut également fournir un des documents suivants :
    • Vous êtes divorcé. Il faut également fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
    • Votre <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R45368">Pacs</a> est dissout. Il faut aussi fournir l'acte de naissance portant la mention <span class="expression">Pacs dissous.</span>
    • Votre époux ou partenaire de <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R45368">Pacs</a> est décédé. Il faut aussi fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
    • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple. Il faut aussi fournir le récépissé d'un dépôt de plainte
    • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

  • Si votre époux ou partenaire de <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R45368">Pacs</a> est hébergé dans un <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R46913">Éhpad</a>, les <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F763">frais d'hébergement</a> que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus, dans une certaine limite.

Évaluer vos possibilités d'obtenir un logement social

Il est possible d'estimer s'il vous est plus ou moins facile d'obtenir un logement social, selon vos revenus et la localisation du logement social que vous demandez :

Simulateur
Suis-je éligible à un logement social ?

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du logement

Vous pouvez faire votre demande de logement social <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F10007">en ligne ou sur place (guichet enregistreur)</a>.

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

  • Vous-même (<span class="expression">demandeur</span>)
  • Votre <span class="expression">codemandeur</span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur</span>
  • Enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous occuperez le <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F34819">logement en colocation</a>. Vos <span class="expression">colocataires</span> peuvent être :

  • des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
  • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail)

  À savoir

vous devez indiquer vos <span class="expression">colocataires</span> sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les autres colocataires.

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes vivant au foyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

Les revenus pris en compte sont le <span class="expression">revenu fiscal de référence</span> de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2022, il s'agit des <span class="expression">revenus fiscaux de référence</span> pour 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021.

Montant maximum

Le montant maximum dépend du nombre de personnes à loger. Sont considérées comme "personnes à loger" :

  • Vous-même (<span class="expression">demandeur</span>)
  • Votre <span class="expression">codemandeur</span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur</span>

  À savoir

les enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement et les <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R58445">colocataires</a> ne sont pas pris en compte.

  • Cas général
  • Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

    • Le total des revenus 2020 ne doit pas dépasser <span class="valeur">31 611 €</span>

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2020

      2 personnes

      <span class="valeur">47 243 €</span>

      <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R46620">Jeune couple</a>

      <span class="valeur">61 931 €</span>

      1 personne seule avec 1 personne à charge

      <span class="valeur">61 931 €</span>

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2020

      3 personnes

      <span class="valeur">61 931 €</span>

      1 personne seule avec 2 personnes à charge

      <span class="valeur">73 941 €</span>

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2020

      4 personnes

      <span class="valeur">73 941 €</span>

      1 personne seule avec 3 personnes à charge

      <span class="valeur">87 974 €</span>

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2020

      5 personnes

      <span class="valeur">87 974 €</span>

      1 personne seule avec 4 personnes à charge

      <span class="valeur">98 994 €</span>

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

      Nombre de personnes

      Montant total maximum des revenus annuels de 2020

      6 personnes

      <span class="valeur">98 994 €</span>

      Par personne supplémentaire

      +<span class="valeur">11 032 €</span>

    • Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser <span class="valeur">31 611 €</span>

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2020

      2 personnes

      <span class="valeur">47 243 €</span>

      <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R46620">Jeune couple</a>

      <span class="valeur">56 789 €</span>

      1 personne seule avec 1 personne à charge

      <span class="valeur">56 789 €</span>

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2020

      3 personnes

      <span class="valeur">56 789 €</span>

      1 personne seule avec 2 personnes à charge

      <span class="valeur">68 024 €</span>

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2020

      4 personnes

      <span class="valeur">68 024 €</span>

      1 personne seule avec 3 personnes à charge

      <span class="valeur">80 527 €</span>

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2020

      5 personnes

      <span class="valeur">80 527 €</span>

      1 personne seule avec 4 personnes à charge

      <span class="valeur">90 619</span>

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

      Nombre de personnes

      Montant total maximum des revenus annuels de 2020

      6 personnes

      <span class="valeur">90 619</span>

      Par personne supplémentaire

      +<span class="valeur">10 097 €</span>

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

  • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe

    Nombre de personnes à loger

    Montant total maximum des revenus annuels de 2020

    1 personne

    <span class="valeur">47 243 €</span>

    2 personnes

    <span class="valeur">61 931 €</span>

    3 personnes

    <span class="valeur">73 941 €</span>

    4 personnes

    <span class="valeur">87 974 €</span>

    5 personnes

    <span class="valeur">98 994 €</span>

  • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

    Nombre de personnes à loger

    Montant total maximum des revenus annuels de 2020

    1 personne

    <span class="valeur">47 243 €</span>

    2 personnes

    <span class="valeur">56 789 €</span>

    3 personnes

    <span class="valeur">56 789 €</span>

    4 personnes

    <span class="valeur">68 024 €</span>

    5 personnes

    <span class="valeur">80 527 €</span>

  À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un logement PLI peut vous être proposé, car le <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_fev2022.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">plafond de revenus</a> pour un PLI est plus élevé.

Exceptions

Pour obtenir un logement social, les revenus pris en compte sont le <span class="expression">revenu fiscal de référence</span> de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.

Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

  • Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

     Exemple

    Vous faites votre demande en 2022 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2019. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2021 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

  • Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R42442">en couple</a>, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes en instance de divorce. Il faut alors fournir un des documents suivants :
    • Vous êtes divorcé. Il faut alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
    • Votre <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R45368">Pacs</a> est dissout. Il faut alors fournir l'acte de naissance portant la mention <span class="expression">Pacs dissous.</span>
    • Votre époux est décédé. Il faut alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
    • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
    • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

  • Si votre époux ou partenaire de <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R45368">Pacs</a> est hébergé dans un <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R46913">Éhpad</a>, les <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F763">frais d'hébergement</a> que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Vous pouvez faire votre demande de logement social <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F10007">en ligne ou sur place (guichet enregistreur)</a>.

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Nulla ornare elementum pellentesque. In ornare lacus libero, quis lobortis arcu mollis vel. Aenean ac egestas odio. In in mattis neque. Praesent aliquet elit nulla, non feugiat metus posuere sit amet. In leo ligula, fringilla vitae scelerisque eget, rutrum sit amet ex. Cras neque lectus, iaculis in lorem dignissim, lacinia porta velit.

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