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Mariages et Pacs

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Mariages et Pacs

 

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Fiche pratique

Vivre en Europe

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes français, vous avez le droit de partir vivre dans un autre pays de <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a>. Les démarches varient selon votre situation : étudiant, travailleur, demandeur d'emploi ou retraité.

 Attention :

depuis le <a href="https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil/le-brexit-cest-quoi.html" target="_blank">Brexit</a> , le Royaume-Uni ne fait plus partie de <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, ni de <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R42218">l'Espace Économique Européen (EEE)</a>.

Vous avez le droit de partir vivre dans un autre pays de l'UE pour vos études.

Vous pouvez être accompagné par votre famille. Les <a href="https://europa.eu/youreurope/citizens/residence/family-residence-rights/index_fr.htm" target="_blank">règles du droit au séjour</a> varient selon leur nationalité et votre situation.

Toutefois, vous devez remplir certaines conditions et formalités durant les <span class="miseenevidence">5 premières années</span> de votre séjour.

Après 5 ans de résidence dans le pays, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent et vous y installer définitivement si vous le souhaitez.

  • Pendant les 5 premières années
  • Droit au séjour permanent après 5 ans

<span class="miseenevidence">Conditions à remplir</span>

Vous pouvez résider dans un autre pays européen en tant qu'étudiant à condition de remplir les conditions suivantes :

  • Être inscrit dans un établissement agréé
  • Disposer de ressources suffisantes pour y vivre sans demander d'aide financière
  • Détenir une assurance maladie complète dans ce pays

Les autorités nationales ne peuvent pas exiger que vos ressources soient supérieures au seuil ouvrant droit à une aide sociale de base dans le pays (type revenu minimum).

<a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F407">Si vous partez plus d'un an, vous ne serez plus affilié à l'assurance maladie en France</a>. Vous devrez demander à l'organisme d'assurance maladie de votre pays d'études les conditions d'adhésion au régime local de sécurité sociale.

Vous pouvez vous renseigner avant de partir :

  • auprès de votre mutuelle étudiante,
  • ou, si elle gère votre dossier, à votre caisse d'assurance maladie.

Vous pouvez aussi contacter le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).

<span class="miseenevidence">Obligation d'enregistrement</span>

Vous n'avez pas besoin de posséder de permis de séjour.

Toutefois après 3 mois de résidence, le pays d'accueil peut exiger de vous faire enregistrer auprès des autorités locales compétentes (généralement à la mairie ou à la police du domicile).

Renseignez-vous auprès du consulat ou des autorités de votre pays d'accueil avant votre départ ou les 3 premiers mois de votre arrivée.

L'attestation d'enregistrement qui vous est délivré prouve que vous avez le droit de vivre dans le pays.

Elle précise votre nom, votre adresse et la date d'enregistrement.

L'attestation d'enregistrement a une durée de validité illimitée. Elle n'a donc pas à être renouvelée. Toutefois, il peut vous être demandé de signaler vos changements d'adresse aux autorités locales.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

<span class="miseenevidence">Pièces à fournir pour l'enregistrement</span>

  • Carte d'identité ou passeport en cours de validité
  • Justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement agréé
  • Déclaration attestant que vous disposez de ressources suffisantes
  • Preuve d'assurance maladie

<span class="miseenevidence">Coût</span>

Le montant est variable selon le pays.

Cela ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.

<span class="miseenevidence">Absence d'enregistrement ou défaut de présentation de l'attestation</span>

Si vous ne respectez pas l'obligation d'enregistrement, vous risquez une amende.

De plus, dans certains pays, vous devez toujours être muni de votre attestation d'enregistrement et de votre carte d'identité ou passeport. En cas d'oubli, vous risquez aussi une amende.

<span class="miseenevidence">Maintien du droit au séjour</span>

Vous pouvez vivre dans le pays de l'UE ou vous étudiez (en tant qu'étudiant) durant toute la durée de vos études tant que vous continuez à remplir les conditions (inscription universitaire, ressources et assurance maladie).

Si ce n'est plus le cas, le pays d'accueil peut vous demander de <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F15963">quitter le pays</a>.

Toutefois, le recours aux aides sociales ne peut pas entraîner automatiquement votre éloignement. Votre pays d'accueil doit examiner votre situation personnelle (difficultés temporaires ou pas, durée de votre séjour, montant de l'aide reçue...).

Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :

Où s’adresser ?

Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.

Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">00 800 6 7 8 9 10 11</span> depuis n'importe quel pays de l'UE.

Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.

Appel gratuit.

Par messagerie

Accès au <a href="http://europa.eu/europedirect/write_to_us/index_fr.htm" target="_blank">formulaire de contact</a>

Pour toutes questions sur vos démarches liées à la sécurité sociale à l'étranger, vous pouvez contacter le Cleiss :

Où s’adresser ?

Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers

Par téléphone

<span class="miseenevidence">+33 (0) 1 45 26 33 41</span>

Ouvert

  • les lundi, mercredi et vendredi : de 9h à 12h30,
  • les mardi et jeudi : de 14h à 17h

Sur place

11 rue de la tour des Dames

75436 Paris Cedex 09

Horaires d'ouverture au public :

  • lundi, mercredi et vendredi de 9h30 à 12h,
  • mardi et jeudi de 14h15 à 16h

Par messagerie

Accès au <a href="http://www.cleiss.fr/presentation/contact.html" target="_blank">formulaire de contact</a>

<span class="miseenevidence">Conditions</span>

Après 5 ans de résidence légale et continue dans votre pays d'accueil, vous obtenez un droit au séjour <span class="miseenevidence">permanent</span>.

Vous n'avez plus à prouver les conditions de votre séjour (études, ressources...). Vous pouvez y vivre définitivement.

Vous perdez votre droit au séjour permanent dans les 2 cas suivants :

  • Vous représentez une menace grave pour l'ordre public
  • Vous vous absentez du pays pendant plus 2 ans consécutifs

<span class="miseenevidence">Calcul des 5 ans de résidence</span>

Les absences suivantes sont autorisées et ne remettent pas en question la continuité des 5 ans de résidence :

  • Absences temporaires (6 mois par an maximum)
  • Absence ininterrompue de 12 mois consécutifs au maximum pour une raison importante (grossesse, accouchement, maladie grave...)

Par contre, le délai de 5 ans s'interrompt si <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F15963">vous avez fait l'objet d'une mesure d'éloignement </a>.

<span class="miseenevidence">Titre de séjour permanent</span>

Ce titre de séjour n'est pas obligatoire.

Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez le demander aux autorités compétentes de votre pays d'accueil.

Ce titre confirme que vous avez le droit d'y vivre de façon permanente, sans autre condition.

Il vous ait remis après vérification de la durée de votre séjour.

Le titre de séjour permanent est renouvelable automatiquement sans autre condition, ni exigence. Sa validité peut toutefois varier selon le pays de délivrance.

<span class="miseenevidence">Pièces à fournir</span>

Vous devez prouver votre résidence depuis 5 ans dans le pays d'accueil.

Vous devez fournir plusieurs justificatifs (attestation d'enregistrement, facture d'eau, de gaz ou d'électricité...).

Le montant est variable selon le pays.

Cela ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.

<span class="miseenevidence">Maintien du droit au séjour</span>

Vous pouvez vivre dans le pays de l'UE ou vous étudiez (en tant qu'étudiant) durant toute la durée de vos études tant que vous continuez à remplir les conditions (inscription universitaire, ressources et assurance maladie).

Si ce n'est plus le cas, le pays d'accueil peut vous demander de <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F15963">quitter le pays</a>.

Toutefois, le recours aux aides sociales ne peut pas entraîner automatiquement votre éloignement. Votre pays d'accueil doit examiner votre situation personnelle (difficultés temporaires ou pas, durée de votre séjour, montant de l'aide reçue...).

Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :

Où s’adresser ?

Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.

Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">00 800 6 7 8 9 10 11</span> depuis n'importe quel pays de l'UE.

Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.

Appel gratuit.

Par messagerie

Accès au <a href="http://europa.eu/europedirect/write_to_us/index_fr.htm" target="_blank">formulaire de contact</a>

Pour toutes questions sur vos démarches liées à la sécurité sociale à l'étranger, vous pouvez contacter le Cleiss :

Où s’adresser ?

Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers

Par téléphone

<span class="miseenevidence">+33 (0) 1 45 26 33 41</span>

Ouvert

  • les lundi, mercredi et vendredi : de 9h à 12h30,
  • les mardi et jeudi : de 14h à 17h

Sur place

11 rue de la tour des Dames

75436 Paris Cedex 09

Horaires d'ouverture au public :

  • lundi, mercredi et vendredi de 9h30 à 12h,
  • mardi et jeudi de 14h15 à 16h

Par messagerie

Accès au <a href="http://www.cleiss.fr/presentation/contact.html" target="_blank">formulaire de contact</a>

En tant que Français, vous pouvez librement vous installer dans un autre pays de l'<a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R41270">Union européenne (UE)</a> pour y travailler.

Vous n'avez pas besoin de titre de séjour ou de travail.

Vous pouvez être accompagné par votre famille. Les <a href="https://europa.eu/youreurope/citizens/residence/family-residence-rights/index_fr.htm" target="_blank">règles du droit au séjour</a> varient selon leur nationalité et votre situation.

Toutefois, vous devez remplir certaines conditions et formalités les 5 premières années de votre séjour.

Après 5 ans dans le pays, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent et vous y installer définitivement si vous le souhaitez.

 À noter

les règles sont différentes <a href="https://www.ch.ch/fr/etrangers-en-suisse/" target="_blank">si vous partez vivre en Suisse</a> .

  • Pendant les 5 premières années
  • Droit au séjour permanent après 5 ans

<span class="miseenevidence">Conditions à remplir</span>

Pour avoir le droit de séjourner comme <span class="expression">travailleur</span>, vous devez justifier de l'exercice d'une activité professionnelle dans votre pays d'installation.

Vous pouvez exercer un <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F401">emploi salarié (public ou privé) ou une activité non salariée</a>. Votre profession peut ou non être <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R1029">réglementée</a>.

Même si vous n'exercez plus d'activité, vous pouvez conserver votre droit au séjour dans certaines situations.

Par exemple :

  • Vous ne pouvez pas travailler temporairement à la suite à d'une maladie ou d'un accident
  • Vous êtes involontairement au chômage sous certaines conditions

<span class="miseenevidence">Obligation d'enregistrement</span>

Vous n'avez pas besoin de posséder de permis de séjour.

Toutefois après 3 mois de résidence, le pays d'accueil peut exiger de vous faire enregistrer auprès des autorités locales compétentes (généralement à la mairie ou à la police du domicile).

Renseignez-vous auprès du consulat ou des autorités de votre pays d'accueil avant votre départ ou les 3 premiers mois de votre arrivée.

L'attestation d'enregistrement qui vous est délivré prouve que vous avez le droit de vivre dans le pays.

Elle précise votre nom, votre adresse et la date d'enregistrement.

L'attestation d'enregistrement a une durée de validité illimitée. Elle n'a donc pas à être renouvelée. Toutefois, il peut vous être demandé de signaler vos changements d'adresse aux autorités locales.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

<span class="miseenevidence">Pièces à fournir pour l'enregistrement</span>

  • Carte d'identité ou passeport en cours de validité
  • Promesse d'embauche délivrée par votre employeur ou attestation d'emploi ou preuve attestant de votre activité non salariée

<span class="miseenevidence">Coût</span>

Le montant est variable selon le pays.

Cela ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.

<span class="miseenevidence">Absence d'enregistrement ou défaut de présentation de l'attestation</span>

Si vous ne respectez pas l'obligation d'enregistrement, vous risquez une amende.

De plus, dans certains pays, vous devez toujours être muni de votre attestation d'enregistrement et de votre carte d'identité ou passeport. En cas d'oubli, vous risquez aussi une amende.

<span class="miseenevidence">Égalité de traitement</span>

Le travailleur français doit être traité de la même manière que les ressortissants du pays d'accueil.

Par exemple, dans les domaine suivants :

  • Accès à l'emploi, aide à la recherche d'un emploi
  • Conditions d'embauche, de salaire et de travail
  • Droits syndicaux
  • Accès au logement

Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :

Où s’adresser ?

Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.

Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">00 800 6 7 8 9 10 11</span> depuis n'importe quel pays de l'UE.

Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.

Appel gratuit.

Par messagerie

Accès au <a href="http://europa.eu/europedirect/write_to_us/index_fr.htm" target="_blank">formulaire de contact</a>

Pour toutes questions sur vos démarches liées à la sécurité sociale à l'étranger, vous pouvez contacter le Cleiss :

Où s’adresser ?

Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers

Par téléphone

<span class="miseenevidence">+33 (0) 1 45 26 33 41</span>

Ouvert

  • les lundi, mercredi et vendredi : de 9h à 12h30,
  • les mardi et jeudi : de 14h à 17h

Sur place

11 rue de la tour des Dames

75436 Paris Cedex 09

Horaires d'ouverture au public :

  • lundi, mercredi et vendredi de 9h30 à 12h,
  • mardi et jeudi de 14h15 à 16h

Par messagerie

Accès au <a href="http://www.cleiss.fr/presentation/contact.html" target="_blank">formulaire de contact</a>

<span class="miseenevidence">Conditions</span>

Après 5 ans de résidence légale et continue dans votre pays d'accueil, vous obtenez un droit au séjour <span class="miseenevidence">permanent</span>.

Vous n'avez plus à prouver les conditions de votre séjour (travail salarié ou indépendant). Vous pouvez y vivre définitivement.

Vous perdez votre droit au séjour permanent dans les 2 cas suivants :

  • Vous représentez une menace grave pour l'ordre public
  • Vous vous absentez du pays pendant plus 2 ans consécutifs

 À noter

vous pouvez obtenir un droit de séjour permanent avant avant la fin du délai de 5 ans dans certaines situations. Par exemple, si vous prenez votre retraite.

<span class="miseenevidence">Calcul des 5 ans de résidence</span>

Les absences suivantes sont autorisées et ne remettent pas en question la continuité des 5 ans de résidence :

  • Absences temporaires (6 mois par an maximum)
  • Absence ininterrompue de 12 mois consécutifs au maximum pour une raison importante (grossesse, accouchement, maladie grave...)

Par contre, le délai de 5 ans s'interrompt si <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F15963">vous avez fait l'objet d'une mesure d'éloignement </a>.

<span class="miseenevidence">Titre de séjour permanent</span>

Ce titre de séjour n'est pas obligatoire.

Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez le demander aux autorités compétentes de votre pays d'accueil.

Ce titre confirme que vous avez le droit d'y vivre de façon permanente, sans autre condition.

Il vous ait remis après vérification de la durée de votre séjour.

Le titre de séjour permanent est renouvelable automatiquement sans autre condition, ni exigence. Sa validité peut toutefois varier selon le pays de délivrance.

<span class="miseenevidence">Pièces à fournir</span>

Vous devez prouver que vous vivez depuis 5 ans dans le pays. Vous pouvez le faire par tout moyen de preuve en usage dans le pays concerné (par exemple, en présentant votre attestation d'enregistrement).

Le montant est variable selon le pays.

Cela ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.

<span class="miseenevidence">Égalité de traitement</span>

Le travailleur français doit être traité de la même manière que les ressortissants du pays d'accueil.

Par exemple, dans les domaine suivants :

  • Accès à l'emploi, aide à la recherche d'un emploi
  • Conditions d'embauche, de salaire et de travail
  • Droits syndicaux
  • Accès au logement

Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :

Où s’adresser ?

Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.

Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">00 800 6 7 8 9 10 11</span> depuis n'importe quel pays de l'UE.

Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.

Appel gratuit.

Par messagerie

Accès au <a href="http://europa.eu/europedirect/write_to_us/index_fr.htm" target="_blank">formulaire de contact</a>

Pour toutes questions sur vos démarches liées à la sécurité sociale à l'étranger, vous pouvez contacter le Cleiss :

Où s’adresser ?

Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers

Par téléphone

<span class="miseenevidence">+33 (0) 1 45 26 33 41</span>

Ouvert

  • les lundi, mercredi et vendredi : de 9h à 12h30,
  • les mardi et jeudi : de 14h à 17h

Sur place

11 rue de la tour des Dames

75436 Paris Cedex 09

Horaires d'ouverture au public :

  • lundi, mercredi et vendredi de 9h30 à 12h,
  • mardi et jeudi de 14h15 à 16h

Par messagerie

Accès au <a href="http://www.cleiss.fr/presentation/contact.html" target="_blank">formulaire de contact</a>

En tant que Français, vous pouvez partir dans un autre pays de l'<a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R41270">Union européenne (UE)</a> pour chercher du travail.

Vous pouvez être accompagné par votre famille. Les <a href="https://europa.eu/youreurope/citizens/residence/family-residence-rights/index_fr.htm" target="_blank">règles du droit au séjour</a> varient selon leur nationalité et votre situation.

  • Pendant les 6 premiers mois
  • Au-delà de 6 mois

<span class="miseenevidence">Droit au séjour</span>

Vous devez avoir une carte d'identité ou un passeport en cours de validité.

En tant que demandeur d'emploi, vous n'êtes pas tenu de vous enregistrer. Toutefois, certains pays exigent que vous signaliez votre présence aux autorités compétentes (mairie ou commissariat de police) dans un délai raisonnable après votre arrivée.

Vous ne pouvez pas être renvoyé en France tant que vous pouvez prouver que vous continuez à chercher un emploi et que vous avez des chances réelles d'être engagé.

<span class="miseenevidence">Recherche d'emploi</span>

Vous pouvez faire appel aux services de l'emploi dans votre pays d'accueil. Les agences pour l'emploi fournissent aux Français la même aide qu'aux chercheurs d'emploi nationaux.

<span class="miseenevidence">Maintien des allocations de chômage françaises</span>

Vous pouvez continuer à percevoir vos allocations de chômage qui vous étaient versées en France si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous êtes au chômage complet
  • Vous touchez des allocations de chômage

Vous devez faire les démarches suivantes avant votre départ :

  • Être inscrit depuis au moins 4 semaines à <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1636">Pôle emploi</a> en France
  • Demander un formulaire U2 (ancien formulaire E 303)

Service en ligne
S'inscrire à Pôle emploi

Accéder au service en ligne  

Pôle emploi

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Pôle emploi : espace personnel

Accéder au service en ligne  

Pôle emploi

À votre arrivée dans le pays d'accueil, vous devez faire les démarches suivantes :

  • Vous inscrire au service de l'emploi de votre pays d'accueil dans les 7 jours suivant la date à laquelle vous cessez de relever de Pôle Emploi
  • Présenter le formulaire U2 lors de votre inscription
  • Accepter les éventuels contrôles du service de l'emploi de votre pays d'accueil

<span class="miseenevidence">Période d'indemnisation</span>

Pôle emploi vous verse les allocations de chômage pendant <span class="miseenevidence">3 mois maximum</span> dans votre pays d'accueil, sauf expiration de vos droits acquis en France durant cette période.

Pour continuer à percevoir les allocations, vous devez revenir en France et vous réinscrire à Pôle emploi avant l'expiration de la période de 3 mois.

Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :

Où s’adresser ?

Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.

Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">00 800 6 7 8 9 10 11</span> depuis n'importe quel pays de l'UE.

Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.

Appel gratuit.

Par messagerie

Accès au <a href="http://europa.eu/europedirect/write_to_us/index_fr.htm" target="_blank">formulaire de contact</a>

Pour toutes questions sur vos démarches liées à la sécurité sociale à l'étranger, vous pouvez contacter le Cleiss :

Où s’adresser ?

Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers

Par téléphone

<span class="miseenevidence">+33 (0) 1 45 26 33 41</span>

Ouvert

  • les lundi, mercredi et vendredi : de 9h à 12h30,
  • les mardi et jeudi : de 14h à 17h

Sur place

11 rue de la tour des Dames

75436 Paris Cedex 09

Horaires d'ouverture au public :

  • lundi, mercredi et vendredi de 9h30 à 12h,
  • mardi et jeudi de 14h15 à 16h

Par messagerie

Accès au <a href="http://www.cleiss.fr/presentation/contact.html" target="_blank">formulaire de contact</a>

Si vous n'avez pas trouvé d'emploi au bout des 6 premiers mois, votre droit de séjour peut être évalué.

Il est important que vous conserviez les documents prouvant que vous recherchez activement un emploi.

Votre pays d'accueil peut vous demander de quitter le territoire si vous ne pouvez pas prouver que vous avez des chances raisonnables de trouver un emploi.

La demande de quitter le territoire doit vous être <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R14732">notifiée</a> par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.

Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :

Où s’adresser ?

Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.

Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">00 800 6 7 8 9 10 11</span> depuis n'importe quel pays de l'UE.

Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.

Appel gratuit.

Par messagerie

Accès au <a href="http://europa.eu/europedirect/write_to_us/index_fr.htm" target="_blank">formulaire de contact</a>

Pour toutes questions sur vos démarches liées à la sécurité sociale à l'étranger, vous pouvez contacter le Cleiss :

Où s’adresser ?

Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers

Par téléphone

<span class="miseenevidence">+33 (0) 1 45 26 33 41</span>

Ouvert

  • les lundi, mercredi et vendredi : de 9h à 12h30,
  • les mardi et jeudi : de 14h à 17h

Sur place

11 rue de la tour des Dames

75436 Paris Cedex 09

Horaires d'ouverture au public :

  • lundi, mercredi et vendredi de 9h30 à 12h,
  • mardi et jeudi de 14h15 à 16h

Par messagerie

Accès au <a href="http://www.cleiss.fr/presentation/contact.html" target="_blank">formulaire de contact</a>

Vous pouvez partir vivre dans un autre pays de l'<a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R41270">Union européenne (UE)</a> en tant que retraité ou inactif (sans activité professionnelle).

Vous pouvez être accompagné par votre famille. Les <a href="https://europa.eu/youreurope/citizens/residence/family-residence-rights/index_fr.htm" target="_blank">règles du droit au séjour</a> varient selon leur nationalité et votre situation.

Toutefois, vous devez remplir certaines conditions et formalités durant les 5 premières années de votre séjour.

Après 5 ans de résidence dans le pays, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent et vous y installer définitivement si vous le souhaitez.

  • Pendant les 5 premières années
  • Droit au séjour permanent après 5 ans

<span class="miseenevidence">Condition à remplir</span>

En tant que retraité ou inactif, vous pouvez résider dans un autre pays européen à condition de remplir les 2 conditions suivantes :

  • Disposer de ressources suffisantes pour y vivre sans demander d'aide financière
  • Disposer d'une assurance maladie complète dans ce pays.

Les autorités nationales ne peuvent pas exiger que vos ressources soient supérieures au seuil ouvrant droit à une aide sociale de base dans le pays (type revenu minimum).

Si vous êtes pensionné du régime français, vous pouvez <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F407">transférer vos droits à l'assurance maladie dans votre pays d'accueil</a>.

<span class="miseenevidence">Obligation d'enregistrement</span>

Vous n'avez pas besoin de posséder de permis de séjour.

Toutefois après 3 mois de résidence, le pays d'accueil peut exiger de vous faire enregistrer auprès des autorités locales compétentes (généralement à la mairie ou à la police du domicile).

Renseignez-vous auprès du consulat ou des autorités de votre pays d'accueil avant votre départ ou les 3 premiers mois de votre arrivée.

L'attestation d'enregistrement qui vous est délivré prouve que vous avez le droit de vivre dans le pays.

Elle précise votre nom, votre adresse et la date d'enregistrement.

L'attestation d'enregistrement a une durée de validité illimitée. Elle n'a donc pas à être renouvelée. Toutefois, il peut vous être demandé de signaler vos changements d'adresse aux autorités locales.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

<span class="miseenevidence">Pièces à fournir pour l'enregistrement</span>

  • Carte d'identité ou passeport en cours de validité
  • Justificatifs de ressources suffisantes
  • Preuve d'assurance maladie

<span class="miseenevidence">Coût</span>

Le montant est variable selon le pays.

Cela ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.

<span class="miseenevidence">Absence d'enregistrement ou défaut de présentation de l'attestation</span>

Si vous ne respectez pas l'obligation d'enregistrement, vous risquez une amende.

De plus, dans certains pays, vous devez toujours être muni de votre attestation d'enregistrement et de votre carte d'identité ou passeport. En cas d'oubli, vous risquez aussi une amende.

<span class="miseenevidence">Maintien du droit au séjour</span>

En tant que ressortissant de l'UE, vous pouvez vivre dans le pays de l'UE de votre choix (en tant que retraité ou inactif) tant que vous continuez à remplir les conditions (ressources et assurance maladie).

Si ce n'est plus le cas, le pays d'accueil peut vous demander de <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F15963">quitter le pays</a>.

Toutefois, le recours aux aides sociales ne peut pas entraîner automatiquement votre éloignement. Votre pays d'accueil doit examiner votre situation personnelle (difficultés temporaires ou pas, durée de votre séjour, montant de l'aide reçue...).

Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :

Où s’adresser ?

Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.

Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">00 800 6 7 8 9 10 11</span> depuis n'importe quel pays de l'UE.

Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.

Appel gratuit.

Par messagerie

Accès au <a href="http://europa.eu/europedirect/write_to_us/index_fr.htm" target="_blank">formulaire de contact</a>

Pour toutes questions sur vos démarches liées à la sécurité sociale à l'étranger, vous pouvez contacter le Cleiss :

Où s’adresser ?

Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers

Par téléphone

<span class="miseenevidence">+33 (0) 1 45 26 33 41</span>

Ouvert

  • les lundi, mercredi et vendredi : de 9h à 12h30,
  • les mardi et jeudi : de 14h à 17h

Sur place

11 rue de la tour des Dames

75436 Paris Cedex 09

Horaires d'ouverture au public :

  • lundi, mercredi et vendredi de 9h30 à 12h,
  • mardi et jeudi de 14h15 à 16h

Par messagerie

Accès au <a href="http://www.cleiss.fr/presentation/contact.html" target="_blank">formulaire de contact</a>

<span class="miseenevidence">Conditions</span>

Après 5 ans de résidence légale et continue dans votre pays d'accueil, vous obtenez un droit au séjour <span class="miseenevidence">permanent</span>.

Vous n'avez plus à prouver les conditions de votre séjour (ressources...). Vous pouvez y vivre définitivement.

Vous perdez votre droit au séjour permanent dans les 2 cas suivants :

  • Vous représentez une menace grave pour l'ordre public
  • Vous vous absentez du pays pendant plus 2 ans consécutifs

<span class="miseenevidence">Calcul des 5 ans de résidence</span>

Les absences suivantes sont autorisées et ne remettent pas en question la continuité des 5 ans de résidence :

  • Absences temporaires (6 mois par an maximum)
  • Absence ininterrompue de 12 mois consécutifs au maximum pour une raison importante (grossesse, accouchement, maladie grave...)

Par contre, le délai de 5 ans s'interrompt si <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F15963">vous avez fait l'objet d'une mesure d'éloignement </a>.

<span class="miseenevidence">Titre de séjour permanent</span>

Ce titre de séjour n'est pas obligatoire.

Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez le demander aux autorités compétentes de votre pays d'accueil.

Ce titre confirme que vous avez le droit d'y vivre de façon permanente, sans autre condition.

Il vous ait remis après vérification de la durée de votre séjour.

Le titre de séjour permanent est renouvelable automatiquement sans autre condition, ni exigence. Sa validité peut toutefois varier selon le pays de délivrance.

<span class="miseenevidence">Pièces à fournir</span>

Vous devez prouver votre résidence depuis 5 ans dans le pays. Vous pouvez le faire par tout moyen de preuve en usage dans l'État concerné (exemple : présentation de votre attestation d'enregistrement).

Le montant est variable selon le pays.

Cela ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.

<span class="miseenevidence">Maintien du droit au séjour</span>

En tant que ressortissant de l'UE, vous pouvez vivre dans le pays de l'UE de votre choix (en tant que retraité ou inactif) tant que vous continuez à remplir les conditions (ressources et assurance maladie).

Si ce n'est plus le cas, le pays d'accueil peut vous demander de <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F15963">quitter le pays</a>.

Toutefois, le recours aux aides sociales ne peut pas entraîner automatiquement votre éloignement. Votre pays d'accueil doit examiner votre situation personnelle (difficultés temporaires ou pas, durée de votre séjour, montant de l'aide reçue...).

Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :

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Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.

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<span class="miseenevidence">00 800 6 7 8 9 10 11</span> depuis n'importe quel pays de l'UE.

Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.

Appel gratuit.

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Accès au <a href="http://europa.eu/europedirect/write_to_us/index_fr.htm" target="_blank">formulaire de contact</a>

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  • les mardi et jeudi : de 14h à 17h

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  • mardi et jeudi de 14h15 à 16h

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