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Mariages et Pacs

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Mariages et Pacs

 

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Fiche pratique

Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation

Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'agence immobilière fixe librement ses tarifs. Lors de la mise en location d'un logement (bail d'habitation ou bail mobilité), certains frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire (visite du logement, création du dossier du locataire, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Les autres frais (par exemple, la diffusion de l'annonce...) sont à payer entièrement par le propriétaire.

L'agence immobilière fixe librement ses tarifs.

Ces tarifs doivent être affichés de façon visible et lisible :

  • À l'entrée des locaux de l'agence
  • Depuis l'extérieur sur la vitrine de l'agence
  • Sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agence
  • Dans les foires ou salons

Les prix doivent être indiqués <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R24408">TTC</a>.

Pour chaque prestation, il doit être précisé qui doit payer (propriétaire, locataire, sous-locataire).

Estimation du partage des frais d'agence

Vous pouvez estimer le montant dû par le locataire en utilisant un simulateur :

Simulateur
Location immobilière : partager les frais d'agence

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Calcul du partage des frais d'état des lieux d'entrée

Lorsque l'état des lieux est fait par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier...), une partie des frais doit être payée par le locataire.

Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

  • La part payée par le propriétaire
  • et un montant maximum, de <span class="valeur">3 €</span> TTC par m² de <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R18320">surface habitable</a>.

 Exemple

Pour un logement de 25 m² de surface habitable, le montant maximum payable par le locataire devrait être de <span class="valeur">75 €</span> (obtenu par : 25 x <span class="valeur">3 €</span>).

 À noter

<a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F31270">si un état des lieux amiable n'est pas possible</a>, il faut alors <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2158">faire appel à un huissier</a>. Les frais demandés par l'huissier seront partagés par moitié entre locataire et propriétaire.

Calcul du partage des frais de dossier, de visite du logement et de rédaction du bail

Le montant des frais facturés par l'agence immobilière pour la visite du logement par le locataire, la création de son dossier et la rédaction du bail peut être partagé entre le locataire et le propriétaire.

Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :

  • la moitié des frais facturés par l'agence immobilière
  • et un montant maximum, calculé à partir d'un prix <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R24408">TTC</a> par m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R18320">surface habitable</a>. Ce prix par m<Exposant>2</Exposant> varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).
  • Zone très tendue
  • Zone tendue
  • Autre situation

<span class="valeur">12 €</span> TTC maximum par m<Exposant>2</Exposant>

 Exemple

Pour un logement de 25 m² de surface habitable situé en <span class="expression">zone très tendue</span>, le prix TTC par m<Exposant>2</Exposant> à appliquer est de <span class="valeur">12 €</span>.

Le montant maximum dû par le locataire devrait être de <span class="valeur">300 €</span> (obtenu par 25 x <span class="valeur">12 €</span>) :

<span class="valeur">10 €</span> TTC maximum par m<Exposant>2</Exposant>

 Exemple

Pour un logement de 25 m² de surface habitable situé en <span class="expression">zone tendue</span>, le prix TTC par m<Exposant>2</Exposant> à appliquer est de <span class="valeur">10 €</span>.

Le montant maximum dû par le locataire devrait être de <span class="valeur">250 €</span> (obtenu par 25 x <span class="valeur">10 €</span>) :

<span class="valeur">8 €</span> TTC maximum par m<Exposant>2</Exposant>

 Exemple

Pour un logement de 25 m² de surface habitable situé en <span class="expression">zone non tendue</span>, le prix TTC par m<Exposant>2</Exposant> à appliquer est de <span class="valeur">8 €</span>.

Le montant maximum dû par le locataire devrait être de <span class="valeur">200 €</span> (obtenu par 25 x <span class="valeur">8 €</span>) :

Pour confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, le propriétaire signe avec celle-ci un mandat de gestion. Le prix facturé par l'agence pour cette activité (par exemple, recherche d'un locataire, envoi des quittances de loyer) sont à payer par le propriétaire.

  À savoir

l'agence immobilière fixe librement ses honoraires de gestion locative.

Lorsqu'au renouvellement du bail l'agence immobilière rédige un nouveau bail, le prix demandé par l'agence peut être partagé entre le propriétaire et le locataire.

  À savoir

il est nécessaire de rédiger un nouveau bail en cas <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1312">d'augmentation du loyer sous-évalué</a> ou d'une modification des conditions du bail initial.

Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :

  • la moitié des frais facturés par l'agence immobilière
  • et un montant maximum, calculé à partir d'un prix <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R24408">TTC</a> par m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R18320">surface habitable</a>. Ce prix par m<Exposant>2</Exposant> varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).
  • Zone très tendue
  • Zone tendue
  • Autre situation

<span class="valeur">12 €</span> TTC maximum par m<Exposant>2</Exposant>

 Exemple

Pour un logement de 25 m² de surface habitable situé en <span class="expression">zone très tendue</span>, le prix TTC par m<Exposant>2</Exposant> à appliquer est de <span class="valeur">12 €</span>.

Le montant maximum dû par le locataire devrait être de <span class="valeur">300 €</span> (obtenu par 25 x <span class="valeur">12 €</span>) :

<span class="valeur">10 €</span> TTC maximum par m<Exposant>2</Exposant>

 Exemple

Pour un logement de 25 m² de surface habitable situé en <span class="expression">zone tendue</span>, le prix TTC par m<Exposant>2</Exposant> à appliquer est de <span class="valeur">10 €</span>.

Le montant maximum dû par le locataire devrait être de <span class="valeur">250 €</span> (obtenu par 25 x <span class="valeur">10 €</span>) :

<span class="valeur">8 €</span> TTC maximum par m<Exposant>2</Exposant>

 Exemple

Pour un logement de 25 m² de surface habitable situé en <span class="expression">zone non tendue</span>, le prix TTC par m<Exposant>2</Exposant> à appliquer est de <span class="valeur">8 €</span>.

Le montant maximum dû par le locataire devrait être de <span class="valeur">200 €</span> (obtenu par 25 x <span class="valeur">8 €</span>) :

État des lieux amiable

Le locataire n'a pas à payer l’établissement de l'état des lieux de sortie (par exemple : les frais d'état des lieux de sortie facturés par l'agence immobilière).

Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1686">abusive</a>. Elle doit être considérée comme non écrite.

Quand un état des lieux amiable n'est pas possible

<a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F33671">Si un état des lieux amiable n'est pas possible</a>, il faut alors <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2158">faire appel à un huissier</a>.

Les frais facturés par l'huissier seront partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.

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