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Mariages et Pacs

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Mariages et Pacs

 

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Fiche pratique

Divorcer devant le juge : procédure

Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous ne pouvez pas divorcer à l'amiable ? Dans ce cas, vous devez prendre un avocat qui saisit le juge aux affaires familiales. Vous pouvez obtenir des mesures provisoires pour organiser votre séparation avant le prononcé du divorce et notamment pour les enfants. La durée de cette procédure dépend du temps que vous prenez pour échanger vos demandes et vos arguments. Vous êtes définitivement divorcé quand la mention du divorce apparaît en marge sur vos actes d'état civil.

Vous <span class="miseenevidence">devez</span> prendre un avocat pour divorcer.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous devez signer une <span class="expression">convention d'honoraires</span> avec votre avocat pour <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F15018">fixer ses honoraires</a>.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie des frais de la procédure (avocat, huissier ...).

Le choix de l'avocat qui plaide pour vous est totalement libre.

Cependant, votre avocat ne peut pas vous représenter sur l'ensemble du territoire.

Si l'avocat que vous chargez de votre affaire n'est pas situé dans le ressort de la Cour d'appel du tribunal saisi, il doit prendre un <span class="expression">avocat postulant</span>. L'avocat postulant réalise les actes de procédure (par exemple, il dépose les conclusions).

Votre avocat doit saisir <span class="miseenevidence">le juge aux affaires familiales</span> du tribunal judiciaire.

Le juge aux affaires familiales est saisi par une <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R12538">assignation</a> en divorce d'un époux ou par une <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R12542">requête</a> conjointe des époux.

Le juge territorialement compétent est le suivant :

  • Il s'agit du juge du lieu où se trouve la résidence de la famille.
  • Si les parents vivent séparément, il s'agit du juge de la résidence du parent avec lequel résident les enfants mineurs.
  • Dans les autres cas, il s'agit du juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.

  • Assignation en divorce
  • Requête conjointe

Votre avocat rédige l'assignation en divorce en concertation avec vous. Elle est ensuite transmise par un huissier à l'autre époux.

L'assignation constitue vos<span class="miseenevidence"> <span class="expression"> conclusions</span> </span>, c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.

Elle doit indiquer le type de divorce demandé :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F10568">Divorce pour altération définitive du lien conjugal</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F10569">Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage</a>

Si vous souhaitez demander un <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F10577">divorce pour faute</a>, vous ne devez pas l'indiquer dans l'assignation.

L'assignation peut contenir vos demandes de <span class="expression">mesures provisoires</span>, c'est-à-dire ce que vous souhaitez comme organisation temporaire pour vos biens et vos enfants durant la procédure de divorce.

Les mesures provisoires peuvent concerner<span class="miseenevidence"> les époux </span>:

  • Attribution du logement de la famille et du mobilier du ménage
  • Remise des vêtements et effets personnels
  • Fixation d'une pension alimentaire en application du <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R45627">devoir de secours</a>
  • Organisation de la prise en charge par les époux de leurs dettes et de la gestion de leurs biens
  • Désignation d'un expert pour la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R52937">liquidation</a> de leur patrimoine et de leurs finances

Les mesures provisoires peuvent concerner <span class="miseenevidence">les enfants</span> :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F3132">Exercice de l'autorité parentale</a>
  • Fixation de la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F18785">résidence</a>, et des droits de visite et d'hébergement
  • <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F991">Contribution à leur entretien et leur éducation</a>

Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires suivantes :

  • Jour, heure et lieu de l'audience d'orientation
  • Proposition de partage du patrimoine et des finances des époux
  • Rappel des dispositions concernant la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F34355">médiation familiale</a> et la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1732">procédure participative</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R55691">Homologation</a> des accords portants sur <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F3132">l'exercice de l'autorité parentale</a> et sur les conséquences du divorce

La requête conjointe est rédigée par votre avocat et celui de votre époux(se).

Elle peut être utilisée quand vous et votre époux(se) êtes d'accord pour saisir ensemble le tribunal pour votre divorce. Un huissier n'intervient pas pour transmettre cette requête qui est simplement déposée par un avocat.

Vous pouvez saisir ensemble le juge même si vous avez des points de désaccord. Votre requête peut également contenir tous vos accords y compris si vous vous entendez sur toutes les conséquences du divorce.

 À noter

si vous demandez des mesures provisoires, vous pourrez le demander dans des conclusions ultérieures, c'est-à-dire ce que vous souhaitez comme organisation temporaire pour vos biens et vos enfants durant la procédure de divorce.

L'audience se déroule au tribunal. Elle a pour but d'orienter le dossier et de définir un calendrier de procédure.

Orienter le dossier

L'audience d'orientation peut :

  • Soit constater l'accord des époux pour une <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1732">procédure participative</a>
  • Soit renvoyer votre affaire à la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R51262">mise en état</a> en prévoyant un calendrier avec des dates d'avancement de votre dossier
  • Soit renvoyer votre affaire à une audience de plaidoirie

Mesures provisoires

Cette audience permet de prendre des mesures provisoires vous concernant et concernant vos enfants.

Vous pouvez être présent lors de l'audience assisté de votre avocat ou bien demander à votre avocat de vous représenter.

Vous pouvez ne pas demander de mesures provisoires.

 À noter

vous conservez la possibilité de demander des mesures provisoires pour la première fois plus tard dans la procédure.

Après l'audience d'orientation, le dossier entre dans une phase de la procédure appelée <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R51262">mise en état</a>. Avec l'accord des parties, la mise en état peut être remplacée par une <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1732">procédure participative</a>.

Si l'époux défendeur n'a pas pris d'avocat et que le demandeur n'a pas demandé des mesures provisoires, il n'y a pas de mise en état ou de procédure participative. Le dossier de divorce est jugé directement en audience de plaidoiries.

  • Mise en état
  • Procédure participative

Les époux doivent préparer leur dossier. C'est ce qu'on appelle la <span class="expression">mise en état</span>.

Leurs avocats exposent les arguments de leurs clients dans un document écrit appelé <span class="expression">conclusions</span>. Dans ces conclusions, les époux formulent leurs demandes et leurs arguments (appelées <span class="expression">moyens</span>), accompagnés des pièces justificatives.

Toutes les pièces et conclusions sont <span class="miseenevidence">communiquées électroniquement</span> <span class="miseenevidence">par les avocats</span> au <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal lors d'une audience de mise en état. Cette audience se déroule de façon virtuelle. Les époux n'ont pas à être présents.

Un juge, appelé <span class="expression">juge de la mise en état</span>, contrôle l'échange des conclusions des époux et la communication des pièces. Il peut par exemple

  • imposer à un époux de fournir ses conclusions dans un délai fixé
  • ou clôturer l'affaire sans les conclusions d'un époux
  • ou <span class="expression">radier</span> l'affaire en cas de non respect de ses demandes.

Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date <span class="expression">d'audience de plaidoiries</span>. Aucune pièce ou conclusions ne peuvent être ajoutées après la date de clôture.

 À noter

les parties peuvent formuler certaines demandes au juge de la mise en état. Elles peuvent par exemple demander une expertise (par exemple : une expertise médico-psychologique de la famille).

Les époux peuvent décider de mettre en état leur dossier sans intervention d'un juge de la mise en état. Pour cela, ils signent avec leurs avocats une convention de <span class="expression">procédure participative</span>. Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d'être jugé.

En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s'ils le souhaitent, ils peuvent demander à changer de procédure en <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>.

Audience

Le jour de l'audience, les époux doivent être représentés par leur avocat.

Les avocats peuvent plaider ou simplement déposer leur dossier.

 À noter

la présence des époux n'est pas obligatoire, mais ils peuvent assister à l'audience.

À la fin de l'audience, le juge donne la date du <span class="expression">délibéré</span>, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement de divorce est rendu.

Le juge peut décider de rendre le jugement à une autre date que celle prévue au départ. Une lettre adressée aux avocats indique la nouvelle date et les motifs de ce report.

Décision

Le juge aux affaires familiales prononce le divorce (soit pour altération définitive du lien conjugal, soit pour faute, soit accepté).

 À noter

exceptionnellement, le divorce peut être refusé. Par exemple, si aucune faute n'est prouvée dans un divorce pour faute.

Le juge se prononce sur toutes les demandes présentées par les époux (date d'effet du divorce, prestation compensatoire, résidence et pension alimentaire pour les enfants, nom ...).

Recours

Les époux peuvent contester le jugement en <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1384">faisant appel</a>.

Le délai pour déposer le recours est de <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F31111">1 mois</a>.

Ce délai commence à partir de la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R10915">signification</a> de la décision par un <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2158">huissier de justice</a>.

L'appel se fait auprès de la cour appel <span class="miseenevidence">par l'intermédiaire d'un avocat</span>.

Si les époux ne veulent pas contester la décision du juge, ils peuvent signer un <span class="expression">acte d’acquiescement</span>. Cet acte simplifie la procédure, puisque chaque époux déclare accepter le jugement.

La mention du divorce doit être notée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux.

Vos avocats doivent adresser le jugement de divorce à la mairie du lieu du mariage.

Où s’adresser ?

Mairie

Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, vos avocats doivent adresser la demande au Service central d'état civil (Scec).

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a> .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
  • Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

La mairie ou le Scec transmet l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes.

  À savoir

vous pouvez vous charger de la demande de mise à jour de votre état civil si votre avocat ne le fait pas.

Cette mention en marge de l'état civil est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour que le divorce soit <span class="expression">opposable aux tiers</span>, c'est-à-dire connu et reconnu par l'administration, l'employeur, ...

Cela ne vous dispense pas d'informer les tiers, un à un, de votre divorce.

Vous pouvez également faire <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F18910">mettre à jour votre livret de famille</a>.

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