Mariages et Pacs
Mariages et Pacs
Pellentesque hendrerit risus non convallis viverra. Morbi congue dui vel mauris dignissim, eget gravida metus maximus. Donec blandit accumsan mauris, a elementum lorem tincidunt ac. Vivamus vulputate mi in iaculis lobortis. Integer congue tellus eget sollicitudin posuere. Proin semper odio at mauris varius tempor. Donec nibh velit, interdum eu nisl at, finibus volutpat mi. Ut ut tincidunt ante, at gravida nibh. Morbi libero eros, mollis at porta sit amet, consequat ac quam. Vestibulum porta semper luctus. Quisque ultrices viverra nunc id faucibus. Quisque at porta leo.
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez droit à 1 part de <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R1124">quotient familial</a> pour vous et à une <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R58943">majoration de parts</a> si vous avez des enfants à charge.
L'enfant à charge vous donne droit à une majoration de parts s'il est dans l'un des situations suivantes :
- <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2633">Mineur</a>
- <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F3085">Majeur célibataire rattaché</a>
Enfant à charge | Nombre de parts |
1 | 2,5 |
2 | 3 |
Par enfant supplémentaire | 1 |
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention <span class="expression">invalidité</span>, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
En tant que veuve, vous avez droit au même nombre de parts qu'un couple marié, que vos enfants à charge soient ou non issus de votre union avec votre époux décédé.
Une réduction d'impôt complémentaire de <span class="valeur">1 772 €</span> est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires (<span class="valeur">3 184 €</span>).
Votre avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">4 956 €</span>.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
- Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R1124">quotient familial</a>
- Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)
Si le 2<Exposant>nd</Exposant> <Exposant/> résultat est inférieur au 1<Exposant>er</Exposant>, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1<Exposant>er</Exposant> résultat.
Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous viviez seul au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 sans aucune personne à charge
- Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
- Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">951 €</span> pour la demi-part supplémentaire accordée.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous avez la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins <span class="valeur">40 %</span>
Une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 587 €</span> est appliquée sur le plafond de <span class="valeur">1 592 €</span> pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 179 €</span>.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2021
- Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 587 €</span> est appliquée sur le plafond de <span class="valeur">1 592 €</span> pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 179 €</span>.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2021 et répondez à l'une des 2 conditions suivantes :
- Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant
- Votre époux ou votre épouse percevait la retraite du combattant et est décédé entre 65 et 74 ans.
À savoir
la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à <span class="valeur">1 592 €</span>.
Vous avez droit à 1 part de <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R1124">quotient familial</a>.
Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R58943">majoration de parts</a>.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous viviez seul au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 sans aucune personne à charge
- Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
- Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">951 €</span> pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins <span class="valeur">40 %</span>
Lorsque le plafond de <span class="valeur">1 592 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 587 €</span> est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 179 €</span>.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2021
- Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Lorsque le plafond de <span class="valeur">1 592 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 587 €</span> est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 179 €</span>.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2021 <span class="miseenevidence">et</span> que vous répondez à l'une de situations suivantes :
- Votre époux ou votre épouse touchait une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre et a bénéficié de la demi-part supplémentaire de son vivant
- Votre époux ou votre épouse avait une carte du combattant
À savoir
la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à <span class="valeur">1 592 €</span>.
En cas de décès de votre conjoint, votre quotient familial est de 1 part si vous n'avez pas de personne à charge. Cependant, vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R58943">majoration de parts</a> en fonction de votre situation.
À savoir
en cas de décès d'un partenaire de Pacs, le partenaire survivant est considéré comme un veuf.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent
-
Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Argent
-
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent
-
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Argent
-
Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Argent
-
Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
Argent
-
Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
Argent
-
Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
Argent
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
Title
Cras iaculis elementum eros nec convallis.
Nulla ornare elementum pellentesque.
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Fusce et maximus tellus. Mauris sed tellus ex. Sed et viverra velit, sed tristique nibh. Aenean ultrices felis est, non ullamcorper dolor faucibus vel. Integer magna nunc, sodales sit amet convallis et, congue sed augue. Quisque ultrices magna ut ex posuere feugiat. Sed dapibus, libero et malesuada suscipit, dolor lorem condimentum dolor.
Mauris aliquet turpis vel neque porta consequat.
In placerat sapien sem et quam. Praesent ligula magna, aliquam eu viverra at, semper at eros. Maecenas augue nunc, dictum at nunc vitae, tristique ultricies turpis. Mauris placerat fringilla pharetra. Sed auctor arcu eu porttitor maximus. Morbi sed ligula ut augue consequat ultricies nec nec libero. In vitae tristique eros, ac efficitur velit. In hac habitasse platea dictumst. Donec nibh nisl, iaculis in arcu eget, fermentum rhoncus lectus. Ut vel velit nunc.
Nulla ornare elementum pellentesque. In ornare lacus libero, quis lobortis arcu mollis vel. Aenean ac egestas odio. In in mattis neque. Praesent aliquet elit nulla, non feugiat metus posuere sit amet. In leo ligula, fringilla vitae scelerisque eget, rutrum sit amet ex. Cras neque lectus, iaculis in lorem dignissim, lacinia porta velit.
Important
Nulla ornare elementum pellentesque. In ornare lacus libero, quis lobortis arcu mollis vel. Aenean ac egestas odio. In in mattis neque. Praesent aliquet elit nulla, non feugiat metus posuere sit amet. In leo ligula, fringilla vitae scelerisque eget, rutrum sit amet ex. Cras neque lectus, iaculis in lorem dignissim, lacinia porta velit.