Mariages et Pacs
Mariages et Pacs
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Question-réponse
Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
Vérifié le 10/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le <span class="miseenevidence">droit à l'erreur</span> vous permet de <span class="miseenevidence">régulariser une erreur</span> commise dans une déclaration à l'administration <span class="miseenevidence">sans être sanctionné</span>.
Exemple
Vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l'erreur vous permet d'éviter la suspension de votre allocation.
<span class="miseenevidence">Toutes les administrations sont concernées</span> : service de l’État, <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R1088">collectivité territoriale</a>, organisme chargé d'un mission de service public administratif.
Par exemple, la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R24582">Caf</a>, Pôle emploi, l'Assurance maladie, l'<a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R44849">Urssaf</a>, les <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/je-minforme-sur-le-droit-lerreur" target="_blank">Impôts</a> .
<span class="miseenevidence">La sanction évitée dépend des administrations</span>.
Il peut s'agir par exemple d'une pénalité financière ou de la privation d'une prestation sociale.
<span class="miseenevidence">Vous devez respecter les 3 conditions suivantes</span> pour bénéficier du droit à l'erreur :
- Ignorer une règle ou faire une erreur <span class="miseenevidence">pour la 1<Exposant>ère</Exposant> fois</span>
- Régulariser votre situation <span class="miseenevidence">de votre propre initiative</span> ou <span class="miseenevidence">à la demande de l'administration dans le délai indiqué</span>
- <span class="miseenevidence">Être de bonne foi</span>. C'est à l'administration d'établir si vous fraudez.
<span class="miseenevidence">Certaines erreurs sont exclues du droit à l'erreur</span> :
- Erreur qui ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.
- Erreur dont la sanction est pénale
- Erreur dont la sanction est prévue par un contrat
- Erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.
- Atteinte à la santé publique, à l'environnement, à la sécurité des personnes ou des biens
- Lorsque des obligations liées à une convention internationale s'y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.
- Lorsque la sanction est prévue par le droit de l'Union européenne
<span class="miseenevidence">En pratique, comment faire pour bénéficier du droit à l'erreur ?</span>
Contactez l'administration concernée de votre propre initiative pour régulariser votre situation.
L’administration peut également vous contacter pour vous demander de régulariser votre situation. Dans ce cas, faites-le dans le délai indiqué.
Exemple
Vous avez oublié de déclarer à Pôle emploi que vous avez repris une activité professionnelle. <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1637">Contactez Pôle emploi de votre propre initiative pour actualiser votre situation</a>. Cela évite le versement à tort d'allocations que vous devrez rembourser par la suite.
À savoir
vous pouvez consulter la liste des erreurs les plus fréquentes sur le site <span class="miseenevidence"><a href="https://www.oups.gouv.fr/" target="_blank">Oups.gouv.fr</a> </span>.
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Oups.gouv.fr : vous avez droit à l'erreur
Ministère chargé de l'économie
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Le droit à l'erreur pour les impôts
Ministère chargé des finances
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