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Mariages et Pacs

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Mariages et Pacs

 

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Fiche pratique

Fiche synthétique de la copropriété

Vérifié le 16/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble. Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés. Il doit être réalisé par le syndic de copropriété. Le syndic doit le mettre à jour tous les ans. Des sanctions sont prévues si le syndic ne respecte pas ces obligations.

La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble.

Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés.

La fiche synthétique doit être réalisée par le <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>.

Cette fiche doit être datée et comporter le nom et la signature du syndic accompagné de son cachet.

  À savoir

la fiche synthétique peut être extraite du <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F32058">registre national des copropriétés</a>.

La fiche synthétique doit impérativement mentionner certaines informations.

Identification de la copropriété, du syndic ou de l'administrateur provisoire

  • Nom d'usage et adresse du <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a>
  • Adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat de copropriétaires)
  • Numéro <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F32058">d'immatriculation de la copropriété</a> et date de sa dernière mise à jour
  • Date d'établissement du <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> et numéro identifiant d'établissement (<a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R53091">Siret</a>) du syndicat de copropriétaires
  • Nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété (syndic de copropriété ou <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2643">administrateur ad hoc</a>) et Siret
  • Cadre d'intervention du représentant légal (mandat de syndic de copropriété ou mission de l’administrateur ad hoc)

Organisation juridique de la copropriété

La fiche synthétique doit indiquer la nature du syndicat (principal/<a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F31644">secondaire</a>).

Lorsqu'il s'agit d'un syndicat secondaire, la fiche doit également préciser le numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal.

Caractéristiques techniques de la copropriété

  • Nombre total de <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R38693">lots de copropriété</a> inscrits dans le règlement de copropriété en précisant leur usage (habitation, commerce, bureau)
  • Nombre de bâtiments et période de construction

Équipements de la copropriété

  • Type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain, type d'énergie utilisée
  • Nombre d'ascenseurs

Caractéristiques financières de la copropriété

La fiche synthétique doit préciser certains éléments qui diffèrent selon la date de <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F20586">l'exercice comptable</a> de la copropriété.

  • La fiche synthétique doit mentionner les dates de début et de fin de l'exercice comptable.

  • La fiche synthétique doit mentionner les éléments suivants :

    • Dates de début et de fin de l'exercice comptable et date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes
    • Montant des charges pour les opérations courantes et exceptionnelles
    • Montant des dettes de fournisseurs
    • Montant des impayés et nombre de copropriétaire débiteur dont la dette dépasse <span class="valeur">300 €</span>
    • Montant du <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F34026">fonds de travaux</a>

Le syndic doit mettre à jour la fiche synthétique <span class="miseenevidence">tous les ans</span>.

La mise à jour doit être faite <span class="miseenevidence">dans les 2 mois</span> qui suivent la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R14732">notification</a> du <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2636">procès-verbal de l'assemblée générale</a> au cours de laquelle les comptes de l'exercice comptable clos ont été approuvés.

La fiche synthétique peut être consultée par <span class="miseenevidence">tout copropriétaire</span>.

La demande doit être formulée au syndic par <span class="miseenevidence">tous moyens</span>.

Le syndic a 1 mois pour mettre à disposition cette fiche au copropriétaire qui en fait la demande.

Si la fiche n'est pas transmise dans ce délai, une <span class="miseenevidence">pénalité de <span class="valeur">15 €</span> par jour de retard</span> est déduite de la rémunération forfaitaire annuelle du syndic.

 À noter

lors de la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2604">vente d'un lot de copropriété</a>, une copie de la fiche synthétique doit être annexée à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

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