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Mariages et Pacs

Mariages et Pacs

 

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Question-réponse

Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) ?

Vérifié le 27/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le compte personnel d'activité (CPA) est un compte ouvert pour chaque personne. Il contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l'engagement citoyen. Dès l'âge de 16 ans, vous avez droit à un CPA qui permet de consulter et d'utiliser vos droits acquis.

Un compte personnel d'activité est ouvert automatiquement pour toute personne âgée d'au moins <span class="miseenevidence">16 ans</span> se trouvant dans l'une des situations suivantes :

  • Elle occupe un emploi (contrat de travail de droit français exécuté en France ou à l'étranger)
  • Elle est à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles
  • Elle est accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail (Ésat)
  • Elle a fait valoir ses droits à la retraite

Par dérogation, un CPA est ouvert dès l'âge de<span class="miseenevidence"> 15 ans</span> pour le jeune qui signe un <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a>.

 À noter

les personnes âgées d'au moins 16 ans qui ne sont pas dans ces situations peuvent ouvrir un CPA pour accéder aux services en ligne et bénéficier du <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F34030">compte d'engagement citoyen</a>.

Le compte personnel d'activité comprend les 3 comptes suivants :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F10705">Compte personnel de formation (CPF)</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F15504">Compte professionnel de prévention (C2P)</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F34030">Compte d'engagement citoyen (CEC)</a>

Les possibilités de conversion des droits d'un compte à l'autre sont prévues par chaque compte.

Consultation

Pour avoir accès aux informations personnalisées (droits, formations admises), il faut se connecter au site internet <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R46472">Mon compte formation</a> et ouvrir un compte :

Où s’adresser ?

Une fois votre compte créé en ligne, vous pouvez obtenir des informations sur l'utilisation du site moncompteformation.gouv.fr.

Par téléphone

Informations générales :<span class="miseenevidence"> 09 70 82 35 50</span> (appel non surtaxé)

Problème technique sur le site ou l'application mobile : <span class="miseenevidence">09 70 82 35 51</span> (appel non surtaxé)

Par messagerie

Depuis votre espace sécurisé, vous pouvez accéder au <a href="https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/compte-utilisateur/connexion?redirectTo=%2Fcontact" target="_blank">formulaire de contact</a> pour poser une question à votre conseiller.

Ce service en ligne, géré par la caisse des dépôts et consignation, donne l'accès aux services suivants :

  • Information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler
  • Consultation de ses bulletins de paie transmis par l'employeur sous forme électronique
  • Services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle

Utilisation

Le titulaire du CPA décide de l'utilisation des ses droits.

  À savoir

les droits inscrits sur le CPA, y compris en cas de départ du titulaire à l'étranger, restent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.

Le CPA est fermé à la date du décès du titulaire du compte.

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