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Mariages et Pacs

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Mariages et Pacs

 

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Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : calcul et paiement  > Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le prélèvement à la source consiste à faire payer l'impôt en même temps que vous percevez vos revenus.

Si vous êtes salarié ou retraité, l'impôt est collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite.

Si vous êtes travailleur indépendant, agriculteur ou bénéficiez de revenus fonciers, vous payez l'impôt sur le revenu correspondant par des acomptes prélevés directement par l'administration fiscale.

  • Le prélèvement s'applique aux revenus suivants :

    • Traitements et salaires
    • Pensions de retraite
    • Allocations de chômage
    • Indemnités journalières de maladie
    • Fraction imposable des indemnités de licenciement

      À savoir

    le prélèvement est indiqué sur votre <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F559">feuille de paie</a>.

    L'impôt est prélevé directement sur votre revenu par le collecteur (votre employeur ou votre caisse de retraite, Pôle Emploi, Assurance maladie) selon un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale.

    Si votre situation change en cours d'année (modification des revenus ou situation de famille), vous pouvez <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F35894">demander une modification de votre taux</a>. Cette modulation sera possible à la baisse sous certaines conditions.

  • Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

    Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

    Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

  • Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

    Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

    Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

  • Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

    Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

    Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

  • Les <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R2218">rentes viagères à titre onéreux</a> sont imposables.

    Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

    Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

    Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

  • Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

    Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

    Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

Signalez à l'administration fiscale dans les 60 jours tout changement dans votre situation :

  • Mariage
  • Signature d'un <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R45368">Pacs</a>
  • Naissance, adoption ou recueil d'un enfant mineur
  • Décès de l'un des époux(se) ou partenaire de Pacs
  • Divorce ou rupture de Pacs

Vous pouvez signaler le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.

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Ministère chargé des finances

Signaler le changement de situation permet de changer votre taux de prélèvement.

Le taux de prélèvement qui vous est appliqué est déterminé par le service des impôts.

Vous l'obtenez après avoir réalisé votre déclaration de revenus. Vous pouvez le retrouver sur votre espace Particulier du site <span class="expression">impots.gouv.fr</span>.

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Ministère chargé des finances

La formule de calcul du taux de prélèvement est la suivante :

Ce taux est communiqué à votre employeur ou votre caisse de retraite pour mettre en place le prélèvement.

  À savoir

le taux de prélèvement est modifié chaque année en septembre, en fonction de la déclaration des revenus effectuée au printemps.

Vous avez la possibilité d'utiliser un autre taux selon votre situation.

  • Si vous êtes marié ou pacsé, vous effectuez une déclaration commune et vous avez un taux de prélèvement identique.

    Vous pouvez cependant opter pour un taux de prélèvement individualisé. Chaque membre du couple obtient ainsi un taux en fonction de ses propres revenus.

  • Si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, celui-ci appliquera un <span class="expression">taux neutre</span>, généralement supérieur à votre taux personnalisé.

    Si le taux neutre est plus faible que votre taux personnalisé, vous devrez verser tous les mois la différence entre le prélèvement effectué et celui qui aurait été réalisé avec le taux personnalisé.

Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.

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Ministère chargé des finances

Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service :

Où s’adresser ?

Vous êtes un particulier

Par téléphone :

<span class="miseenevidence">0809 401 401</span>

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Vous êtes un professionnel

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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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La déclaration de revenus est obligatoire, quel que soit le montant de vos revenus. Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ne modifie pas cette obligation.

Depuis 2020, vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique.

Vous êtes concerné si vos revenus n'ont pas changé. Vous recevrez un avis indiquant vos revenus et vous n'aurez pas à faire de déclaration.

En revanche, vous devrez faire une déclaration si votre situation change. Par exemple, si vous avez un enfant, si vous vous mariez ou si vos revenus sont modifiés par rapport à l'année précédente.

<span class="miseenevidence">Vidéo - Prélèvement à la source : pourquoi ai-je un solde à payer ?</span>

Si l'impôt calculé à partir de votre déclaration est plus élevé que le total des prélèvements réalisés l'année précédente, il vous reste un complément d'impôt à payer.

 Exemple

En 2021, vous avez versé <span class="valeur">150 €</span> par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de <span class="valeur">1 800 €</span>.

L'impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2022 est de <span class="valeur">2 100 €</span>.

Vous devrez verser un complément d'impôt de <span class="valeur">300 €</span> (<span class="valeur">2 100 €</span> - <span class="valeur">1 800 €</span>).

Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :

  • Vos revenus ont augmenté et vous n'avez pas demandé à <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F35894">changer votre taux de prélèvement</a>
  • Vous avez touché un <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F426">acompte de réductions ou crédits d'impôt</a> trop élevé

Le complément (solde) d'impôt à payer est indiqué sur votre avis d'impôt.

Le complément d'impôt est prélevé sur votre compte bancaire de l'une des façons suivantes :

  • Jusqu'à <span class="valeur">300 €</span> : en 1 fois en septembre
  • Plus de <span class="valeur">300 €</span> : en 4 fois de septembre à décembre

En plus du complément d'impôt, vous continuez à payer votre prélèvement à la source pour l'année en cours.

Par exemple, vous payez le complément d'impôt dû pour 2021 et le prélèvement à la source dû pour vos revenus de 2022.

Si vous avez des difficultés pour payer le complément d'impôt, vous pouvez <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F3124">demander un délai de paiement</a>.

En cas de changement de vos coordonnées bancaires, vous devez prévenir les services fiscaux depuis votre espace personnel sur impots.gouv ou par téléphone.

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  À savoir

un changement doit être signalé avant le dernier jour du mois pour être pris en compte dès le mois suivant.

Pour préparer le versement d'un complément d'impôt ou le remboursement d'un trop-perçu, vous devez signaler tout changement bancaire avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet.

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