Santé d'une personne protégée (tutelle, curatelle) : quelles sont les règles ?

<span class="miseenevidence">Accès aux informations médicales</span>

Le dossier médical ne peut pas être communiqué à la personne sous tutelle, sauf avec l'accord ou en la présence du <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2120">tuteur</a>.

Le tuteur de la personne sous tutelle peut accéder aux informations sur sa santé. De plus, en fonction de sa faculté de discernement, le majeur sous tutelle a le droit de recevoir une information et de participer à la prise de décision le concernant.

Si le tuteur en fait la demande, les documents sont communiqués au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de 48 heures a été observé.

Ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans ou si la commission départementale des soins psychiatriques est saisie.

<span class="miseenevidence">Respect du secret professionnel</span>

Une fois que le tuteur a accès aux informations sur la santé de la personne protégée, celui-ci doit respecter le secret médical. Il lui est donc interdit de divulguer à des tiers toute information sur l'état de santé de la personne sous tutelle.

<span class="miseenevidence">Intervention médicale</span>

• Si son état le permet, la personne protégée pourra prendre seule les décisions médicales qui la concernent.
• Si son état ne le permet pas, il appartient soit au juge des contentieux de la protection, soit au <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R12897">conseil de famille</a> s'il a été constitué, de prévoir qu'elle bénéficiera de l'assistance d'un <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2120">tuteur</a> pour l'ensemble des actes concernant sa personne ou à certains actes. Au cas où cette assistance ne suffirait pas, le juge peut autoriser le tuteur à représenter l'intéressé, y compris pour les actes ayant pour effet de porter gravement atteinte à son intégrité corporelle, comme les opérations chirurgicales. En cas de désaccord entre la personne protégée et son tuteur, le juge autorise l'une ou l'autre à prendre la décision, à leur demande ou d'office.

Sauf urgence, le tuteur ne peut pas, sans l'autorisation du juge des contentieux de la protection (ou du conseil de famille s'il a été constitué), prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intimité de la vie privée de la personne protégée. Il s'agit, par exemple, de la stérilisation à fins contraceptives ou l'interruption volontaire de grossesse (IVG).

De plus, en fonction de sa faculté de discernement, le majeur sous tutelle a le droit de recevoir une information et de participer à la prise de décision le concernant.