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Mariages et Pacs

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Mariages et Pacs

 

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Question-réponse

Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

Vérifié le 21/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger ou d'un mineur émancipé varie en fonction de la mesure de protection mise en place : tutelle ou curatelle renforcée.

  • Tutelle
  • Curatelle renforcée

Le <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R38682">tuteur</a> <span class="miseenevidence">doit</span> procéder ou faire procéder à <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R44776">l'inventaire</a> des biens de la personne protégée dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span> suivant l'ouverture de la tutelle.

Au cours de sa mission, le tuteur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires. Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou commerces.

Le tuteur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

L'inventaire peut être réalisé :

  • soit par <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>,
  • soit par <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R17851">acte authentique</a> (notaire, huissier, commissaire priseur).

L'inventaire est <span class="miseenevidence">daté</span> et <span class="miseenevidence">signé</span> par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ses initiales) à chaque page.

Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur doit le transmettre au juge.

Le juge peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.

En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).

  • Acte sous signature privée
  • Acte authentique

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

  • Tuteur
  • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
  • Éventuellement, son avocat
  • S'il a été désigné, <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F10507">subrogé tuteur</a>
  • 2 témoins (ils ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du tuteur)

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

  • Tuteur
  • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
  • Éventuellement, son avocat
  • S'il a été désigné, <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F10507">subrogé tuteur</a>
  • Notaire, huissier ou commissaire priseur

L'inventaire contient les éléments suivants :

  • Description des <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R44820">meubles meublants</a>
  • Estimation des biens immobiliers
  • Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à <span class="valeur">1 500 €</span>
  • Désignation des espèces en <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R2399">numéraire</a>
  • État des comptes bancaires, des placements et des autres <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R44823">valeurs mobilières</a>

Le curateur <span class="miseenevidence">doit</span> procéder ou faire procéder à <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R44776">l'inventaire</a> des biens de la personne protégée dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span> suivant l'ouverture de la curatelle renforcée.

Au cours de sa mission, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à la réalisation de l'inventaire. Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou commerces.

Le curateur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

L'inventaire peut être réalisé :

  • soit par <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>,
  • soit par <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R17851">acte authentique</a> (notaire, huissier, commissaire priseur).

L'inventaire est daté et <span class="miseenevidence">signé</span> par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ces initiales) à chaque page.

Une fois l'inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge.

Le juge peut désigner, dès l'ouverture de la curatelle renforcée, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice (officier ministériel) ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.

En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du curateur. Ce professionnel peut être un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).

  • Acte sous signature privée
  • Acte authentique

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

  • Curateur
  • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
  • Éventuellement, son avocat
  • <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F10507">Subrogé curateur</a> (s'il a été désigné)
  • 2 témoins qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du curateur

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

  • Curateur
  • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
  • Éventuellement, son avocat
  • <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F10507">Subrogé curateur</a> (s'il a été désigné)
  • Notaire, huissier ou commissaire priseur

L'inventaire contient les éléments suivants :

  • Description des <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R44820">meubles meublants</a>
  • Estimation des biens immobiliers
  • Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à <span class="valeur">1 500 €</span>
  • Désignation des espèces en <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R2399">numéraire</a>
  • État des comptes bancaires, des placements et des autres <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R44823">valeurs mobilières</a>

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