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Mariages et Pacs

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Mariages et Pacs

 

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Accueil particuliers  > Loisirs  > Armes  > Collectionner des armes : quelles sont les règles ?

Question-réponse

Collectionner des armes : quelles sont les règles ?

Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous demandez quelles armes peuvent être collectionnées ? Nous vous présentons les règles à connaître pour collectionner une arme ancienne, une reproduction d'arme, une arme neutralisée (rendue inapte au tir) ou une arme de catégorie C.

Les armes de collection sont les armes suivantes :

Armes de collection

Arme

Caractéristique de l'arme

Catégorie

Régime applicable

Arme dont le modèle date d'avant 1900 sauf si elle est dangereuse

D

En vente libre à une personne majeure

Arme dont le modèle date d'après 1900, mentionnée dans une liste fixée par les ministres de l'intérieur et de la défense

D

En vente libre à une personne majeure

Reproduction d'arme historique et de collection dont le modèle date d'avant 1900

L'arme ne doit pas tirer de munitions à étui métallique.

La technique de fabrication ne doit pas améliorer la précision et la durabilité de l'arme.

D

En vente libre à une personne majeure

Matériel de guerre neutralisé

sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées si le matériel de guerre est d'avant 1946

D

En vente libre à une personne majeure

Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (arme rendue inapte au tir)

C

<a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2246">Déclaration</a> auprès d'un professionnel (armurier ou courtier agréé) à destination de la préfecture du domicile

Participer à une <span class="miseenevidence">manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif</span> est un motif légitime de transport des armes de catégorie C neutralisées, des armes historiques ou des armes de collection.

Vous pouvez collectionner des armes de catégorie C à condition d'avoir un titre de détention.

Si vous n'avez pas de titre de détention (permis de chasser en cours de validité, licence en cours de validité de la Fédération française de tir), vous devez obtenir une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038070861" target="_blank">carte de collectionneur</a> .

Cette carte permet d'acquérir des <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2246">armes de catégorie C</a> mais elle ne permet pas d'avoir des munitions actives.

Conditions à remplir

Pour demander la carte du collectionneur, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Avoir une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038070861" target="_blank">attestation</a> délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.
  • Ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes
  • Ne pas avoir sur votre <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire</a> de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...). C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

La carte peut vous être refusée dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
  • Vous avez été ou êtes admis en soins psychiatriques sans consentement
  • Vous êtes dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention d'armes

Où s'adresser ?

La demande de carte de collectionneur est à adresser à la préfecture de votre domicile.

Où s’adresser ?

Préfecture

La section armes et explosifs <span class="miseenevidence">ne reçoit pas les usagers</span>.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-la-direction-de-la-police-generale" target="_blank">formulaire de contact</a>

 À noter

le <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R43891">silence gardé</a> par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande est refusée.

Pièces à fournir

Le dossier doit contenir les documents suivants :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R53472">Formulaire de demande de carte de collectionneur</a> <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R53472"> d'armes</a>
  • Pièce d'identité en cours de validité
  • Justificatif de domicile
  • Déclaration indiquant le nombre des armes de catégorie C et des éléments détenus lors de la demande. Si nécessaire, indiquer leurs calibre, marque, modèle et numéro. La déclaration indique l'adresse du lieu de conservation des armes.
  • Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'armes et de munitions
  • Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, certificat médical de moins d'1 mois délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
  • <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038070861" target="_blank">Attestation</a> délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la liste des associations habilitées.

Durée de validité de la carte de collectionneur 

La carte du collectionneur est valable pendant <span class="miseenevidence">15 ans</span>.

Comment acheter une arme de catégorie C ?

La carte du collectionneur permet d'acheter des armes de catégorie C.

Pour acquérir une arme de catégorie C, vous devez faire une <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2246">déclaration</a> auprès d'un professionnel (armurier ou courtier agréé) à destination de la préfecture de votre domicile.

Peut-on porter et transporter l'arme ?

La <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F33655">carte de collectionneur</a> vaut titre de transport légitime d'une <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2246">arme de catégorie C</a> pour les activités suivantes : exposition dans un musée, conservation, étude des armes (pas les munitions actives).

Comment conserver l'arme ?

Pour conserver votre arme, les règles varient selon la taille et le contenu de votre collection.

  • Cas général
  • Vous détenez 50 armes ou plus
  • Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus
  • Soit par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
  • Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus
  • Soit en combinant démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme

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