Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?

Le <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R1123">procureur de la République</a> utilise la procédure de la comparution immédiate pour faire juger immédiatement un suspect après sa <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F14837">garde à vue</a>.

La comparution immédiate sert à juger des faits simples et clairs qui ne nécessitent pas une enquête approfondie.

Elle s'applique uniquement pour des <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R49229">délits</a> punis d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R51712">flagrant délit</a>. Cela peut être par exemple un délit routier, un vol simple, la détention de stupéfiants, une agression physique.

L'objectif est d'apporter une réponse pénale immédiate.

Le <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R1123">procureur de la République</a> auditionne le <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R52097">prévenu</a> juste après sa garde à vue. Il l'informe des faits qui lui sont reprochés. Il avertit également le prévenu de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. S'il ne comprend pas le français, le prévenu a le droit de se faire assister par un interprète.

Le prévenu doit <span class="miseenevidence">obligatoirement être assisté par un avocat</span>. S'il n'en connaît pas, un avocat commis d'office peut lui être désigné par le <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats. L'avocat peut consulter immédiatement le dossier.

Le procureur prévient ensuite le prévenu qu'il sera jugé en comparution immédiate. Le prévenu doit, en présence de son avocat, donner son accord.

Après être passé devant le procureur de la République, le prévenu doit être jugé par le tribunal correctionnel <span class="miseenevidence">le jour même</span>. Dans l'attente de sa comparution, le prévenu est retenu dans une cellule du tribunal.

Parfois, l'audience ne peut pas avoir lieu le jour même. Dans ce cas, le prévenu peut être placé en détention provisoire dans l'attente de son procès.

Dans tous les cas, le prévenu est <span class="expression">escorté</span> par la police ou la gendarmerie pendant toute la procédure.

La victime de l'infraction est prévenue par la police ou la gendarmerie, par tout moyen, de la décision de juger l'auteur des faits en comparution immédiate et de la date de l'audience.

Elle peut se <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1454">constituer partie civile</a> pour demander la réparation de son préjudice. L'auteur des faits peut être condamné à payer des <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1422">dommages et intérêts</a>.

Si la victime partie civile n'a pas le temps de constituer son dossier ou de chiffrer le montant de son préjudice, elle peut demander le report de l'affaire à une audience dite sur <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R55945">intérêts civils</a>. A cette audience, ce n'est pas la question de la culpabilité du prévenu qui est examinée mais celle de l'indemnisation de la victime. Par exemple, la partie civile peut demander le report si elle attend une expertise en cas d'agression physique ou un devis en cas de dégradation d'un bien. La demande de report peut se faire à l'audience pénale, par courrier, par télécopie ou par l'intermédiaire d'un avocat.

La victime partie civile n'a pas l'obligation de se faire représenter par un avocat. Si elle n'a pas de revenus suffisants, elle peut demander à bénéficier de <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

La personne condamnée, la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R53960">partie civile</a> ou le <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R1127">ministère public</a> peuvent faire <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1384">appel</a> de la décision du tribunal correctionnel.

Si l'appel est fait par la personne condamnée ou le ministère public, il peut porter sur toute la décision ou être limité à la peine.

La partie civile peut faire appel de la décision mais uniquement sur les <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R55945">intérêts civils</a>. Elle ne peut pas contester la peine infligée au condamné.

Si le prévenu fait appel alors qu'il est condamné à une peine de prison ferme et qu'il est placé ou maintenu en détention, la cour d'appel doit statuer dans un délai de 4 mois. Passé ce délai, le détenu est libéré.