icons-contact
logo-pechabou-header

Mariages et Pacs

  1. ACCUEIL
  2. Mariages et Pacs

Mariages et Pacs

 

Pellentesque hendrerit risus non convallis viverra. Morbi congue dui vel mauris dignissim, eget gravida metus maximus. Donec blandit accumsan mauris, a elementum lorem tincidunt ac. Vivamus vulputate mi in iaculis lobortis. Integer congue tellus eget sollicitudin posuere. Proin semper odio at mauris varius tempor. Donec nibh velit, interdum eu nisl at, finibus volutpat mi. Ut ut tincidunt ante, at gravida nibh. Morbi libero eros, mollis at porta sit amet, consequat ac quam. Vestibulum porta semper luctus. Quisque ultrices viverra nunc id faucibus. Quisque at porta leo.

Accueil particuliers  > Famille  > Autorité parentale  > Comment empêcher mon enfant mineur de partir seul à l'étranger ?

Question-réponse

Comment empêcher mon enfant mineur de partir seul à l'étranger ?

Vérifié le 11/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En principe, un mineur ne peut pas sortir de France sans ses papiers et l'autorisation de sortie du territoire (AST) signé par au moins un de ses parents en sa possession. Cependant, quand un parent craint que son enfant mineur quitte seul la France (terrorisme, vacances, fugue,...), il peut demander une opposition à la sortie du territoire (OST) <span class="miseenevidence">en cas d'</span> <span class="miseenevidence">urgence</span> ou recourir à une interdiction de sortie du territoire (IST). Une fois la décision prise, l'enfant ne peut plus quitter le territoire.

Si vous craignez que votre enfant parte seul à l'étranger, il vous est recommandé de conserver les papiers de votre enfant (carte d'identité, passeport, <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F297">titre d'identité républicain</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2718">document de circulation pour étranger mineur</a>).

Sans document d'identité, <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1922">un mineur ne peut pas quitter la France</a>.

Il en est de même pour <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1359">l'autorisation de sortie du territoire (AST)</a>.

L'opposition à la sortie du territoire (OST) peut être demandée par une personne exerçant <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F3132">l'autorité parentale</a>, c'est-à-dire par le père, la mère ou une <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F3134">personne disposant d'une délégation judiciaire</a>.

Si l'enfant est étranger, ses parents doivent résider régulièrement en France.

Votre enfant peut aussi faire l'objet d'une <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F32721">mesure administrative d'IST</a> prise par le ministre de l'intérieur.

  • Cas général
  • À Paris

La demande doit être déposée en préfecture ou en sous-préfecture.

Si les services préfectoraux sont fermés, elle doit être déposée dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Commissariat

Gendarmerie

La demande peut être déposée :

  • à la Préfecture de police,
  • ou, si le service est fermé, dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris : demande d'OST / IST

Commissariat

Gendarmerie

Vous avez également la possibilité de vous adresser directement à la préfecture de police en remplissant le formulaire suivant :

Service en ligne
Préfecture de police de Paris : demande d'opposition à sortie du territoire

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Justificatif de l'autorité parentale (par exemple, extrait d'acte de naissance de votre enfant mentionnant la filiation)
  • Justificatif de votre identité (par exemple, copie de votre carte nationale d'identité)
  • Justificatif de l'identité de l'enfant (par exemple, copie de son passeport)
  • Justificatif de domicile
  • Formulaire de demande d'OST

Formulaire
Demande d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur pouvant voyager seul (sans parent accompagnant)

Cerfa n° 15122*01

Permet aux parents de demander une mesure d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur.

À remplir et déposer en personne à la préfecture ou sous-préfecture (au commissariat ou à la gendarmerie si les services préfectoraux sont fermés).

Accéder au formulaire (pdf - 188.5 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Après vérification du dossier de demande, le préfet prend la décision d'OST. Celle-ci est <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R14732">notifiée</a> à chacun des 2 parents dans les délais les plus brefs.

Si la décision est prise, votre enfant ne peut plus quitter la France.

Votre enfant est inscrit aux <a href="https://www.cnil.fr/fr/fpr-fichier-des-personnes-recherchees" target="_blank">fichier des personnes recherchées (FPR)</a> fait l'objet d'un signalement au <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R15873">système d'information Schengen (SIS)</a>.

En cas de contrôle, si votre enfant tente de passer une frontière, il est immédiatement repéré par la police française ou par celle des <a href="https://www.touteleurope.eu/les-pays-membres-de-l-espace-schengen.html" target="_blank">autres pays Schengen</a> . Le préfet compétent peut informer la police aux frontières de la période et du lieu du départ s'il dispose d'éléments précis.

L'OST est valable <span class="miseenevidence">15 jours.</span>

L'OST est prise dans l'attente d'une autre décision. Une IST peut être décidée par la suite.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Title

Cras iaculis elementum eros nec convallis.

Nulla ornare elementum pellentesque.

 

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Fusce et maximus tellus. Mauris sed tellus ex. Sed et viverra velit, sed tristique nibh. Aenean ultrices felis est, non ullamcorper dolor faucibus vel. Integer magna nunc, sodales sit amet convallis et, congue sed augue. Quisque ultrices magna ut ex posuere feugiat. Sed dapibus, libero et malesuada suscipit, dolor lorem condimentum dolor.

 

Mauris aliquet turpis vel neque porta consequat.

 

In placerat sapien sem et quam. Praesent ligula magna, aliquam eu viverra at, semper at eros. Maecenas augue nunc, dictum at nunc vitae, tristique ultricies turpis. Mauris placerat fringilla pharetra. Sed auctor arcu eu porttitor maximus. Morbi sed ligula ut augue consequat ultricies nec nec libero. In vitae tristique eros, ac efficitur velit. In hac habitasse platea dictumst. Donec nibh nisl, iaculis in arcu eget, fermentum rhoncus lectus. Ut vel velit nunc.

Nulla ornare elementum pellentesque. In ornare lacus libero, quis lobortis arcu mollis vel. Aenean ac egestas odio. In in mattis neque. Praesent aliquet elit nulla, non feugiat metus posuere sit amet. In leo ligula, fringilla vitae scelerisque eget, rutrum sit amet ex. Cras neque lectus, iaculis in lorem dignissim, lacinia porta velit.

Important

Nulla ornare elementum pellentesque. In ornare lacus libero, quis lobortis arcu mollis vel. Aenean ac egestas odio. In in mattis neque. Praesent aliquet elit nulla, non feugiat metus posuere sit amet. In leo ligula, fringilla vitae scelerisque eget, rutrum sit amet ex. Cras neque lectus, iaculis in lorem dignissim, lacinia porta velit.

À TÉLÉCHARGER

Liens UTILES

Autres DÉMARCHES

Nous CONTACTER

Formulaire

Lisez LA GAZETTE

S’abonner