Mariages et Pacs
Mariages et Pacs
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Question-réponse
Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ?
Vérifié le 27/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les annonces immobilières de vente comportent des informations obligatoires, quel que soit le support sur lequel elles sont affichées ou publiées (vitrines de l'agence, journaux, site internet...). Des informations complémentaires sont fournies pour la vente d'un bien en copropriété.
L'annonce immobilière donne les<span class="miseenevidence"> caractéristiques principales </span>du bien vendu :
- Type de bien (appartement, loft, maison...)
- Situation géographique
- Superficie et composition
- État du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové...)
La description doit être faite avec précision. Dans le cas contraire, l'annonce peut être qualifiée de trompeuse et induire en erreur les consommateurs. C'est un <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R49229">délit</a> puni de sanctions pénales.
À savoir
avec l'autorisation du vendeur, une<span class="miseenevidence"> photographie</span> accompagne le plus souvent les annonces. Il est recommandé de recueillir l'accord écrit de l'architecte ayant conçu le bâtiment et de faire paraître son nom au bas de la photographie.
L'annonce indique les éléments suivants sur le<span class="miseenevidence"> prix de vente</span> :
- Prix de vente
- Montant des <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R14736">honoraires</a> toutes taxes comprises (TTC) exprimé en pourcentage
- Répartition du paiement des honoraires entre l'acquéreur et le vendeur
Si les honoraires sont <span class="miseenevidence">payés par l'acheteur</span>, le prix de vente est exprimé honoraires inclus et exclus (avec et sans les honoraires). Lorsque les honoraires sont proportionnels, ils varient selon les tranches de prix de vente du bien. L'annonce doit préciser si ces tranches sont cumulatives.
Si les honoraires sont <span class="miseenevidence">à la charge du vendeur</span>, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.
L'annonce précise également le classement énergétique du bien déterminé par le <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F16096">diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>. Il permet d'estimer la consommation énergétique du logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre. Cette obligation concerne tous les bâtiments clos et couverts dotés d'une installation de chauffage ou d'eau chaude. Elle ne concerne pas les bâtiments à construire si l'annonce intervient avant la fin des travaux.
L'annonce donne également des<span class="miseenevidence"> renseignements sur l'agence immobilière</span> :
- Numéro <span class="miseenevidence">SIREN</span> (Système d'identification du répertoire des entreprises)
- <span class="miseenevidence">Mention RCS</span> (Registre du commerce et des sociétés) de l'agent immobilier
L'annonce immobilière donne les<span class="miseenevidence"> caractéristiques principales </span>du bien vendu :
- Type de bien (appartement, loft, maison...)
- Situation géographique
- Superficie et composition
- État du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové...)
La description doit être faite avec précision. Dans le cas contraire, l'annonce peut être qualifiée de trompeuse et induire en erreur les consommateurs. C'est un <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R49229">délit</a> puni de sanctions pénales.
À savoir
avec l'autorisation du vendeur, une<span class="miseenevidence"> photographie</span> accompagne le plus souvent les annonces. Il est recommandé de recueillir l'accord écrit de l'architecte ayant conçu le bâtiment et de faire paraître son nom au bas de la photographie.
L'annonce indique les éléments suivants sur le<span class="miseenevidence"> prix de vente</span> :
- Prix de vente
- Montant des <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R14736">honoraires</a> toutes taxes comprises (TTC) exprimé en pourcentage
- Répartition du paiement des honoraires entre l'acquéreur et le vendeur
Si les honoraires sont <span class="miseenevidence">payés par l'acheteur</span>, le prix de vente est exprimé honoraires inclus et exclus (avec et sans les honoraires). Lorsque les honoraires sont proportionnels, ils varient selon les tranches de prix de vente du bien. L'annonce doit préciser si ces tranches sont cumulatives.
Si les honoraires sont <span class="miseenevidence">à la charge du vendeur</span>, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.
L'annonce précise également le classement énergétique du bien déterminé par le <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F16096">diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>. Il permet d'estimer la consommation énergétique du logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre. Cette obligation concerne tous les bâtiments clos et couverts dotés d'une installation de chauffage ou d'eau chaude. Elle ne concerne pas les bâtiments à construire si l'annonce intervient avant la fin des travaux.
L'annonce donne également des<span class="miseenevidence"> renseignements sur l'agence immobilière</span> :
- Numéro <span class="miseenevidence">SIREN</span> (Système d'identification du répertoire des entreprises)
- <span class="miseenevidence">Mention RCS</span> (Registre du commerce et des sociétés) de l'agent immobilier
L'annonce doit être complétée par les éléments suivants :
- Bien vendu soumis au<span class="miseenevidence"> statut de la copropriété</span>
- <span class="miseenevidence">Nombre de </span> <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R38693">lots de copropriété</a> dans l'immeuble
- <span class="miseenevidence">Montant moyen annuel des charges</span> payées par le vendeur
- <span class="miseenevidence">Procédure en cours</span> en raison des difficultés rencontrées par la copropriété (<a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F20388">mesures préventives</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F32088">plan de sauvegarde</a>, ...)
Et aussi
-
Logement
-
Vente d'un logement en copropriété
Logement
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Cras iaculis elementum eros nec convallis.
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In placerat sapien sem et quam. Praesent ligula magna, aliquam eu viverra at, semper at eros. Maecenas augue nunc, dictum at nunc vitae, tristique ultricies turpis. Mauris placerat fringilla pharetra. Sed auctor arcu eu porttitor maximus. Morbi sed ligula ut augue consequat ultricies nec nec libero. In vitae tristique eros, ac efficitur velit. In hac habitasse platea dictumst. Donec nibh nisl, iaculis in arcu eget, fermentum rhoncus lectus. Ut vel velit nunc.
Nulla ornare elementum pellentesque. In ornare lacus libero, quis lobortis arcu mollis vel. Aenean ac egestas odio. In in mattis neque. Praesent aliquet elit nulla, non feugiat metus posuere sit amet. In leo ligula, fringilla vitae scelerisque eget, rutrum sit amet ex. Cras neque lectus, iaculis in lorem dignissim, lacinia porta velit.
Important
Nulla ornare elementum pellentesque. In ornare lacus libero, quis lobortis arcu mollis vel. Aenean ac egestas odio. In in mattis neque. Praesent aliquet elit nulla, non feugiat metus posuere sit amet. In leo ligula, fringilla vitae scelerisque eget, rutrum sit amet ex. Cras neque lectus, iaculis in lorem dignissim, lacinia porta velit.