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Mariages et Pacs

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Mariages et Pacs

 

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Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les pensions, rentes et prestations versées en raison d'une invalidité sont soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certains revenus en sont exonérés.

Vous devez déclarer la pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires.

L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : <span class="valeur">400 €</span> par pensionné
  • Maximum : <span class="valeur">3 912 €</span> par <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R1046">foyer fiscal</a>

La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.

 À noter

vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

Vous devez déclarer la pension versée par la sécurité sociale suite à un accident ou une maladie.

La pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas <span class="valeur">3 566,43 €</span> par an n'est pas à déclarer, si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas <span class="valeur">11 001,44 €</span> par an pour une personne seule, <span class="valeur">17 079,77 €</span> par an pour un couple.

L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : <span class="valeur">400 €</span> par pensionné
  • Maximum : <span class="valeur">3 912 €</span> par <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R1046">foyer fiscal</a>

La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.

 À noter

vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

Les pensions militaires d'invalidité et les pensions versées aux victimes civiles de la guerre (y compris suite à des actes de terrorisme) sont exonérées. C'est aussi le cas des allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.).

La <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F31434">majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP)</a> est exonérée.

Vous devez déclarer les <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R2773">rentes viagères</a> perçues en raison d'une invalidité, qu'il s'agisse de rentes <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R2597">à titre gratuit</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R2218">à titre onéreux</a>.

L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : <span class="valeur">400 €</span> par pensionné
  • Maximum : <span class="valeur">3 912 €</span> par <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R1046">foyer fiscal</a>

Les rentes viagères <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R2218">à titre onéreux</a> sont <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F3173">soumises à l'impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant</a>.

La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.

 À noter

vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

La rente viagère versée pour dommages-intérêts suite à une condamnation judiciaire pour la réparation d'un préjudice corporel très grave est exonérée.

L'indemnité versée aux victimes de l'amiante par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou par décision de justice est exonérée.

  • Prestation versée
  • Indemnité temporaire
  • Rente viagère

Cette prestation est exonérée.

<span class="valeur">50 %</span> de l'indemnité temporaire versée aux victimes d'accident de travail ou de maladie professionnelle est exonérée.

La rente est exonérée.

L'allocation aux adultes handicapés est exonérée.

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