Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ?

Le délit de fausse attestation est différent du délit de faux. Le délit de fausse attestation est le fait d'attester par écrit de faits que l'on sait inexacts. C'est le cas par exemple lorsqu'on affirme héberger quelqu'un pour lui fournir un faux justificatif de domicile alors qu'il habite ailleurs.

Cette fausse attestation doit être une simple déclaration, ce document n'a pas de valeur juridique en lui-même. Déclarer frauduleusement avoir embauché quelqu'un est un délit de fausse attestation. Fabriquer un faux contrat de travail, document qui a une valeur juridique, est un délit de faux.

Faire une fausse attestation pour soi-même, comme une déclaration sur l'honneur, n'est pas considéré comme un délit de faux et d'usage. En revanche, les faits peuvent être punis comme un cas <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1520">d'escroquerie</a> ou de <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F31451">fraude fiscale</a>.

Le fait de falsifier une attestation ou d'en faire usage est également puni.

L'usage d'une fausse attestation est aussi un délit.

Fabriquer une fausse attestation en imitant la signature d'un tiers est un cas de faux, délit plus gravement puni.

Le faux témoignage dans une procédure judiciaire, lorsqu'une personne témoigne sous serment dans une procédure <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1489">pénale</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1538">civile</a>, est un autre délit. Ce n'est pas un cas de fausse attestation.

La fabrication et l'usage d'une fausse attestation dans le cadre d'une fraude fiscale est un autre délit. Le délit de fausse attestation concerne tous les autres cas (exemple : fraude aux prestations sociales).

Utiliser ou établir une fausse attestation est puni d'1 an de prison et<span class="valeur"> 15 000 €</span> d'amende.

Si la fausse attestation porte préjudice à autrui ou au Trésor public (hors cas de fraude fiscale), les peines maximales sont portées à 3 ans de prison et à<span class="valeur"> 45 000 €</span> d'amende.

Mentir lors d'une démarche administrative est un délit.

Les faits punis sont les mensonges délibérés (déclarer des revenus plus faibles par exemple) ou l'omission de certaines informations (ne pas déclarer certaines ressources par exemple).

L'auteur ne fait que mentir dans son dossier, mais il ne fournit pas de faux documents.

En revanche, si la personne fabrique et/ou utilise des faux documents, les faits sont qualifiés de faux et/ou d'usage de faux. Si la personne utilise une fausse attestation, le délit peut être qualifié en fausse attestation.

La démarche peut concerner les situations suivantes :

• Obtenir des papiers d'identité
• Obtenir une allocation, une prestation ou tout autre avantage
• Faire constater une qualité (carte professionnelle, diplôme...)
• Faire constater un droit (inscription sur les listes électorales...)
• Demander une autorisation (permis de construire...)

Mentir lors d'une démarche administrative est puni de 2 ans de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.