Mariages et Pacs
Mariages et Pacs
Pellentesque hendrerit risus non convallis viverra. Morbi congue dui vel mauris dignissim, eget gravida metus maximus. Donec blandit accumsan mauris, a elementum lorem tincidunt ac. Vivamus vulputate mi in iaculis lobortis. Integer congue tellus eget sollicitudin posuere. Proin semper odio at mauris varius tempor. Donec nibh velit, interdum eu nisl at, finibus volutpat mi. Ut ut tincidunt ante, at gravida nibh. Morbi libero eros, mollis at porta sit amet, consequat ac quam. Vestibulum porta semper luctus. Quisque ultrices viverra nunc id faucibus. Quisque at porta leo.
Fiche pratique
Troubles de voisinage : bruits d'activités professionnelles (chantier, bar, ...)
Vérifié le 24/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les bruits d'activité (bruits liés à un chantier, à l'activité d'un karaoké ou d'un bar) peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils troublent de manière anormale le voisinage. Pour cela, il est nécessaire de faire une démarche amiable. Si les troubles persistent malgré cette démarche, un recours devant le juge est envisageable.
L'exploitant de l'établissement doit :
- respecter les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boisson fixés par arrêté préfectoral,
- respecter les éventuelles restrictions d'horaires fixées par arrêté municipal (interdiction de la vente d'alcool à certaines heures, ...),
- veiller à ne pas nuire au voisinage (tapage nocturne, bagarre entre clients, ...).
<span class="miseenevidence">Démarche amiable</span>
Si le bruit vient du rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation en copropriété, vous pouvez contacter le <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2608">syndic</a> de l'immeuble concerné pour qu'il s'assure que l'établissement respecte le règlement de copropriété. Si ce n'est pas le cas, le syndic peut mettre en demeure l'exploitant de l'établissement de faire cesser le trouble.
Dans tous les cas, vous pouvez vous adresser à la mairie qui pourra mettre en demeure le responsable de faire cesser le bruit. Elle peut aussi décider la suspension temporaire de l'activité.
En parallèle, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour qu'il vienne constater le trouble (démarche payante). Vous pourrez utiliser le constat dressé par l'huissier dans le cadre d'une conciliation à l'amiable avec l'exploitant de l'établissement.
Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage
<span class="miseenevidence">Recours au juge</span>
Si les troubles persistent malgré la démarche amiable effectuée, un recours devant un tribunal peut être envisagé.
Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves (constat d'huissier, copie des lettres adressées au syndic ou à votre mairie, témoignages et pétitions, certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...)
Une fois que ces preuves sont réunies, il est alors possible de saisir le tribunal pour obtenir la réparation du préjudice. Le choix du tribunal dépend du montant des dommages et intérêts que vous souhaitez demander.
Le juge peut ordonner l'obligation de réaliser des travaux d'insonorisation de l'établissement ou encore la fermeture provisoire de l'établissement.
Enfin, vous pouvez engager une tentative de conciliation à l'amiable en faisant appel à un <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> (démarche gratuite).
Formulaire
Modèle d'attestation de témoin
Cerfa n° 11527*03
Où s’adresser ?
Un chantier de travaux publics ou privés (exemple : construction) est considéré comme bruyant par nature.
Toutefois, l'entrepreneur doit :
- prendre toutes les précautions pour limiter le bruit (mauvaise orientation des engins vis-à-vis des habitations, ...),
- respecter les conditions d'utilisation ou d'exploitation des matériels ou équipements (mauvais entretien, non-conformité des engins utilisés, ...),
- respecter les éventuels arrêtés pris par le maire ou le préfet sur les bruits de chantiers (par exemple, horaires spécifiques pour l'utilisation de certains engins),
- ne pas avoir de comportement anormalement bruyant.
<span class="miseenevidence">Démarche amiable</span>
En cas de gêne, vous devez contacter la mairie ou la préfecture pour connaître les <span class="expression">conditions de réalisation du chantier</span> et les horaires autorisés.
Si l'entrepreneur ne les respecte pas, vous pouvez demander au maire qu'un agent municipal assermenté vienne constater le trouble. Le maire a la possibilité d'adresser à l'entrepreneur une mise en demeure de faire cesser le bruit.
Si l'entrepreneur les respecte, vous pouvez engager une tentative de conciliation à l'amiable en faisant appel à un <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> (démarche gratuite).
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Recours au juge</span>
Si les troubles persistent malgré cette démarche, un recours devant un tribunal peut être envisagé.
Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves (constat d'huissier, copie des lettres adressées au syndic ou à votre mairie, témoignages et pétitions, certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...)
Une fois que ces preuves sont réunies, il est alors possible de saisir le tribunal pour obtenir la réparation du préjudice. Le choix du tribunal dépend du montant des dommages et intérêts que vous souhaitez demander.
Le juge peut notamment ordonner l'interruption de l'activité.
Où s’adresser ?
Et aussi
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Guide pratique : isoler son logement du bruit
Agence de la transition écologique (Ademe)
-
Réglementation acoustique des bâtiments d'habitation neufs
Ministère chargé de l'environnement
-
Guide pratique du maire : bruits de voisinage
Ministère des solidarités et de la santé
Title
Cras iaculis elementum eros nec convallis.
Nulla ornare elementum pellentesque.
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Fusce et maximus tellus. Mauris sed tellus ex. Sed et viverra velit, sed tristique nibh. Aenean ultrices felis est, non ullamcorper dolor faucibus vel. Integer magna nunc, sodales sit amet convallis et, congue sed augue. Quisque ultrices magna ut ex posuere feugiat. Sed dapibus, libero et malesuada suscipit, dolor lorem condimentum dolor.
Mauris aliquet turpis vel neque porta consequat.
In placerat sapien sem et quam. Praesent ligula magna, aliquam eu viverra at, semper at eros. Maecenas augue nunc, dictum at nunc vitae, tristique ultricies turpis. Mauris placerat fringilla pharetra. Sed auctor arcu eu porttitor maximus. Morbi sed ligula ut augue consequat ultricies nec nec libero. In vitae tristique eros, ac efficitur velit. In hac habitasse platea dictumst. Donec nibh nisl, iaculis in arcu eget, fermentum rhoncus lectus. Ut vel velit nunc.
Nulla ornare elementum pellentesque. In ornare lacus libero, quis lobortis arcu mollis vel. Aenean ac egestas odio. In in mattis neque. Praesent aliquet elit nulla, non feugiat metus posuere sit amet. In leo ligula, fringilla vitae scelerisque eget, rutrum sit amet ex. Cras neque lectus, iaculis in lorem dignissim, lacinia porta velit.
Important
Nulla ornare elementum pellentesque. In ornare lacus libero, quis lobortis arcu mollis vel. Aenean ac egestas odio. In in mattis neque. Praesent aliquet elit nulla, non feugiat metus posuere sit amet. In leo ligula, fringilla vitae scelerisque eget, rutrum sit amet ex. Cras neque lectus, iaculis in lorem dignissim, lacinia porta velit.