Mariages et Pacs
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Question-réponse
Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?
Vérifié le 06/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'usage d'entreprise est un avantage accordé librement et de manière répétée par un employeur à ses salariés, sans que le code du travail, une convention ou un accord collectif ne l'impose.
Pour être qualifié d'usage, l'avantage accordé par l'employeur rempli <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> :
- <span class="miseenevidence">Généralité</span>, c'est-à-dire qu'il doit être accordé à tout le personnel ou au moins à une catégorie du personnel (ouvriers de la maintenance par exemple)
- <span class="miseenevidence">Constance</span>, c'est-à-dire attribué régulièrement (une prime versée depuis plusieurs années par exemple)
- <span class="miseenevidence">Fixité</span>, ce qui implique qu'il soit déterminé selon des règles précises (une prime dont le mode de calcul est défini et fixé à l'avance avec des critères objectifs par exemple)
Exemple
une prime de fin d'année accordée à tout le personnel tous les ans depuis 5 ans est un usage d'entreprise.
Le salarié qui demande l'application d'un usage <span class="miseenevidence">doit apporter la preuve de son existence</span>. Il peut le faire par tout moyen : témoignages d'autres salariés, bulletins de salaire, affichage dans l'entreprise par exemple.
Le salarié peut prétendre aux avantages liés à l'usage existant dans l'entreprise <span class="miseenevidence">même si son contrat de travail ne les mentionne pas.</span>
<span class="miseenevidence">L'employeur peut remettre en cause un usage</span> et donc décider d'y mettre fin ou le modifier, sans avoir à motiver ou à justifier sa décision. Il doit toutefois respecter la procédure suivante :
- Informer le <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> de la nature et de la date d'application de l’avantage supprimé ou modifié
- Informer individuellement chaque salarié concerné par lettre simple ou recommandée (un affichage, une réunion d'information ou la diffusion d'une note interne ne suffit pas)
- Respecter un délai de prévenance suffisant pour permettre le dialogue et laisser place à une négociation éventuelle
À la fin du délai de prévenance, les salariés ne peuvent plus prétendre au maintien de l'avantage que l'employeur leur accordait jusque-là.
Cette procédure doit être respectée, même si l'employeur et les salariés sont d'accord sur la suppression ou la modification de l'usage en question.
Si ces règles ne sont pas respectées, l'usage d’entreprise doit continuer de s'appliquer et les salariés peuvent <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R38486">réclamer son maintien</a> à l'employeur. Ils peuvent également saisir directement le <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> en cas de litige avec l'employeur.
Attention :
l'usage d'entreprise mentionné dans le contrat de travail du salarié peut être modifié ou supprimé <span class="miseenevidence">uniquement si le salarié donne son accord par écrit.</span>
En cas de transfert d’entreprise, les salariés <span class="miseenevidence">continuent à bénéficier de l'usage</span> auprès du nouvel employeur. Il s'agit notamment des situations entraînant la fusion entre 2 entreprises, la vente d'une partie de l'entreprise, le rachat de l'entreprise par une autre ou par un groupe.
<span class="miseenevidence">L'employeur peut remettre en cause un usage</span> et donc décider d'y mettre fin ou le modifier, sans avoir à motiver ou à justifier sa décision. Il doit toutefois respecter la procédure suivante :
- Informer le <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> de la nature et de la date d'application de l’avantage supprimé ou modifié
- Informer individuellement chaque salarié concerné par lettre simple ou recommandée (un affichage, une réunion d'information ou la diffusion d'une note interne ne suffit pas)
- Respecter un délai de prévenance suffisant pour permettre le dialogue et laisser place à une négociation éventuelle
À la fin du délai de prévenance, les salariés ne peuvent plus prétendre au maintien de l'avantage que l'employeur leur accordait jusque-là.
Cette procédure doit être respectée, même si l'employeur et les salariés sont d'accord sur la suppression ou la modification de l'usage en question.
Si ces règles ne sont pas respectées, l'usage d’entreprise doit continuer de s'appliquer et les salariés peuvent <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R38486">réclamer son maintien</a> à l'employeur. Ils peuvent également saisir directement le <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> en cas de litige avec l'employeur.
Attention :
l'usage d'entreprise mentionné dans le contrat de travail du salarié peut être modifié ou supprimé <span class="miseenevidence">uniquement si le salarié donne son accord par écrit.</span>
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Important
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