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Mariages et Pacs

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Mariages et Pacs

 

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Fiche pratique

Nationalité française : enfant adopté

Vérifié le 25/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Adoption simple
  • Adoption plénière

L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration.

  • L'enfant adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la déclaration
  • Il doit résider en France au moment de la déclaration sauf s'il a été adopté par un Français qui réside à l'étranger
  • L'adoptant doit être Français à la date de l'adoption

  À savoir

à sa majorité, si l'adopté est né à l'étranger ou s'il ne remplit pas les conditions <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F295">d'acquisition automatique de la nationalité française</a>, il peut devenir Français <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2213">par naturalisation</a> sous conditions.

  • En France
  • À l'étranger

La déclaration de nationalité française est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.

Avant les 16 ans de l'enfant, les parents adoptifs, titulaires de<a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R12506"> l'autorité parentale</a>, peuvent faire la déclaration au nom de l'enfant.

Dès l'âge de 16 ans, l'enfant peut faire la déclaration lui-même (sauf s'il est sous tutelle ou empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La déclaration de nationalité française se fait auprès du consul général de France.

Avant les 16 ans de l'enfant, les parents adoptifs, titulaires de<a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R12506"> l'autorité parentale</a>, peuvent faire la déclaration au nom de l'enfant.

Dès l'âge de 16 ans, l'enfant peut faire la déclaration lui-même (sauf s'il est sous tutelle ou empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le mineur, ou par son <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R10398">représentant légal</a> s'il a moins de 16 ans.
  • <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1427">Acte de naissance</a>
  • Pièce d'identité
  • Photographie d'identité récente
  • Tous documents établissant que l'enfant réside en France (ou que l'adoptant français a sa résidence habituelle à l'étranger)
  • Document officiel d'identité de l'adoptant
  • Preuve que l'adoptant était français à la date de l'adoption de l'enfant (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R1079">ampliation</a> du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
  • Décision prononçant l'adoption
  • Si l'enfant a moins de 16 ans, tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>
  • Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R38490">filiation</a> des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice
  • Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l'empêchent d'exprimer sa volonté

<span class="miseenevidence">Cette liste est indicative</span>. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal.

Les documents doivent être fournis <span class="miseenevidence">en original</span> sauf indication contraire.

Un <span class="miseenevidence">acte d'état civil</span> (actes de naissance et de mariage) doit être produit <span class="miseenevidence">en copie intégrale</span>.

Un <span class="miseenevidence">acte d'état civil français</span> doit être délivré depuis <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.

Un <span class="miseenevidence">document rédigé en langue étrangère</span> doit être accompagné de sa <span class="miseenevidence">traduction</span> par un <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F12956">traducteur agréé</a> ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

Toutefois, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span> <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R41270">l'Union européenne</a>. Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

Un <span class="miseenevidence">acte public étranger</span> doit être, si nécessaire, <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1402">légalisé</a> </span> ou <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R47841">apostillé</a> </span>.

Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine pour répondre à cette exigence.

Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_17-09-21_cle81db4e.pdf" format="application/pdf" poids="528.0 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Après remise des pièces nécessaires, un récépissé est délivré au déclarant.

Si la déclaration de nationalité est enregistrée, elle prend effet à la date à laquelle elle a été faite.

En l'absence de décision dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.

Une copie de la déclaration est remise au déclarant avec la mention de l'enregistrement.

Le <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R1127">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> si les conditions ne sont pas remplies.

Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de leur découverte.

En cas de refus, la décision doit être <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2473">motivée</a>.

La décision de refus peut être contestée devant le tribunal du domicile pendant <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de sa <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R14732">notification</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Un enfant adopté sous la forme plénière par un Français est <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F3068">français par filiation</a>.

Il est considéré comme français dès sa naissance et n'a pas à réclamer cette qualité.

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