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Mariages et Pacs

 

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Question-réponse

Dans quels cas un enfant est-il Français ?

Vérifié le 03/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La nationalité française d'un enfant, qu'il soit né en France ou non, dépend principalement de la nationalité de ses parents.

Un enfant est Français de naissance, c'est-à-dire par <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R38490">filiation</a>, si au moins l'un de ses parents est Français.

Peu importe que l'enfant soit né en France ou à l'étranger.

Et peu importe que les parents soient mariés ou non du moment que la filiation de cet enfant est légalement établie à l'égard du parent français.

La nationalité d'un parent est constatée le jour de la naissance de l'enfant et durant sa minorité.

Si le parent perd la nationalité française alors que son enfant est majeur, cela n'a pas d'effet sur la nationalité de l'enfant.

Si le parent devient Français alors que son enfant est majeur, cela n'a pas d'effet sur la nationalité de l'enfant.

La nationalité française de l'enfant reste acquise même si <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F940">sa filiation est contestée</a> après sa majorité.

L'enfant mineur devient Français lorsque l'un de ses parents devient français si les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes sont remplies :

  • L'enfant réside habituellement avec ce parent (ou alternativement en cas de divorce ou de séparation).
  • Le nom de l'enfant est indiqué dans le décret de <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2213">naturalisation</a> ou la déclaration du parent.

Il est possible de demander la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2213">naturalisation d'un enfant mineur</a> resté étranger alors que l'un de ses parents est devenu Français. L'enfant doit toutefois résider en France avec ce parent depuis <span class="miseenevidence">au moins 5 ans</span> à la date de la demande.

Si le parent devient Français alors que son enfant est majeur, cela n'a pas d'effet sur la nationalité de l'enfant.

Seule <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F3151">l'adoption plénière</a> attribue la nationalité française à la naissance, car elle attribue à l'enfant une nouvelle <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R38490">filiation</a> qui remplace sa filiation d'origine.

L'adoption décidée à l'étranger a un effet sur la nationalité de l'enfant adopté uniquement si elle correspond à une adoption plénière en France.

  À savoir

la <span class="expression">Kafala</span> (recueil légal d'un enfant en pays musulman) n'est pas une adoption au sens du droit français.

Un enfant né en France de parents étrangers est Français de naissance uniquement dans l'une des 3 situations suivantes :

  • Au moins l'un de ses parents est né en France (quelle que soit sa nationalité)
  • Au moins l'un de ses parents est né en Algérie avant le 3 juillet 1962
  • Il est <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F3084">né apatride en France</a>

 À noter

si l'enfant né en France se trouve dans une autre situation, il pourra <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F295">devenir Français</a> à partir de <span class="valeur">13</span> ans, sous conditions.

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