Mariages et Pacs
Mariages et Pacs
Pellentesque hendrerit risus non convallis viverra. Morbi congue dui vel mauris dignissim, eget gravida metus maximus. Donec blandit accumsan mauris, a elementum lorem tincidunt ac. Vivamus vulputate mi in iaculis lobortis. Integer congue tellus eget sollicitudin posuere. Proin semper odio at mauris varius tempor. Donec nibh velit, interdum eu nisl at, finibus volutpat mi. Ut ut tincidunt ante, at gravida nibh. Morbi libero eros, mollis at porta sit amet, consequat ac quam. Vestibulum porta semper luctus. Quisque ultrices viverra nunc id faucibus. Quisque at porta leo.
Question-réponse
Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?
Vérifié le 07/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes étranger et que vous résidez avec votre famille en France, vous pouvez bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, etc.). Vous devez respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation de vos enfants en France.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Être en <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R42199">séjour régulier</a>
- <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F33644">Résider en France</a>
- Avoir au moins 1 <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F16947">enfant à charge</a> résidant en France
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span>
Vous devez présenter un des titres de séjour suivants :
- <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F39">Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)</a>
- <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2208">Carte de résident</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=N110">de séjour</a>
- <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F15763">Récépissé de demande de renouvellement</a> de titre de séjour
- Autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois
- Titre pluriannuel « compétences et talents »
- Livret spécial, livret ou carnet de circulation
- Passeport monégasque avec autorisation de séjour
- Titre de séjour délivré en application de la convention signée entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre
Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation :
- Extrait d'acte de naissance de votre enfant, s'il est né en France
- Certificat médical de l'<a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R31171">Ofii</a>, s'il est venu dans le cadre du <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=N11165">regroupement familial</a> (sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin)
- <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2687">Titre de séjour</a> de l'enfant s'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F16947">ouvre droit aux prestations</a>
- Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2209">carte de séjour vie privée et familiale</a> en raison des liens familiaux
En tant que citoyen d'un pays <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R46210">européen</a>, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Pouvoir justifier de votre droit au séjour comme <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2651">travailleur, inactif ou étudiant</a>
- <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F33644">Résider en France</a>
- Avoir au moins 1 <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F16947">enfant à charge</a> résidant en France
Si vous avez des enfants non européens, vous devez produire un justificatif de leur entrée régulière s'ils sont mineurs (ou une copie de leur carte de séjour s'ils sont majeurs ou travailleurs de plus de 16 ans).
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Être en séjour <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R42199">régulier</a>
- <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F33644">Résider en France</a>
- Avoir au moins un <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F16947">enfant à charge</a> résidant en France
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span>
Vous devez présenter un des titres de séjour suivants :
- <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=N110">Certificat de résident</a>
- <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F15763">Récépissé de demande de renouvellement</a> de titre de séjour
Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation :
- Extrait d'acte de naissance de votre enfant, s'il est né en France
- <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2687">Titre de séjour</a> de l'enfant s'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F16947">ouvre droit aux prestations</a>
- Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2209">carte de séjour vie privée et familiale</a> en raison des liens familiaux
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Être en séjour <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R42199">régulier</a>
- <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F33644">Résider en France</a>
- Avoir au moins un <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F16947">enfant à charge</a> résidant en France
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir </span>
Vous devez présenter un des documents suivants :
- Récépissé de demande de titre de séjour <span class="expression">reconnu réfugié</span>
- Récépissé de demande de titre de séjour <span class="expression">étranger admis par l'asile</span>
- Récépissé de demande de titre de séjour <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> avec la décision accordant cette protection
Pour justifier de la régularité du séjour de votre enfant, vous devez présenter votre livret de famille ou sinon l'acte de naissance de votre enfant, délivré par l'<a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R31591">Ofpra</a>.
À savoir
si vous êtes travailleur détaché et que vos enfants vous accompagnent, vous n'avez pas droit aux prestations familiales françaises. Mais vous pouvez, dans certains cas, percevoir en France les prestations familiales attribuées par votre pays d'origine.
Pour en savoir plus
-
Présentation de la coordination des systèmes de sécurité sociale européens
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
-
Coordination de la sécurité sociale dans l'Union européenne
Commission européenne
-
Sécurité sociale du travailleur détaché depuis un État de l'EEE
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
-
Europe et prestations familiales
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Title
Cras iaculis elementum eros nec convallis.
Nulla ornare elementum pellentesque.
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Fusce et maximus tellus. Mauris sed tellus ex. Sed et viverra velit, sed tristique nibh. Aenean ultrices felis est, non ullamcorper dolor faucibus vel. Integer magna nunc, sodales sit amet convallis et, congue sed augue. Quisque ultrices magna ut ex posuere feugiat. Sed dapibus, libero et malesuada suscipit, dolor lorem condimentum dolor.
Mauris aliquet turpis vel neque porta consequat.
In placerat sapien sem et quam. Praesent ligula magna, aliquam eu viverra at, semper at eros. Maecenas augue nunc, dictum at nunc vitae, tristique ultricies turpis. Mauris placerat fringilla pharetra. Sed auctor arcu eu porttitor maximus. Morbi sed ligula ut augue consequat ultricies nec nec libero. In vitae tristique eros, ac efficitur velit. In hac habitasse platea dictumst. Donec nibh nisl, iaculis in arcu eget, fermentum rhoncus lectus. Ut vel velit nunc.
Nulla ornare elementum pellentesque. In ornare lacus libero, quis lobortis arcu mollis vel. Aenean ac egestas odio. In in mattis neque. Praesent aliquet elit nulla, non feugiat metus posuere sit amet. In leo ligula, fringilla vitae scelerisque eget, rutrum sit amet ex. Cras neque lectus, iaculis in lorem dignissim, lacinia porta velit.
Important
Nulla ornare elementum pellentesque. In ornare lacus libero, quis lobortis arcu mollis vel. Aenean ac egestas odio. In in mattis neque. Praesent aliquet elit nulla, non feugiat metus posuere sit amet. In leo ligula, fringilla vitae scelerisque eget, rutrum sit amet ex. Cras neque lectus, iaculis in lorem dignissim, lacinia porta velit.