Litige sur l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude (contentieux technique)

Le recours devant la commission médicale de recours amiable (<a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R54607">CMRA</a>) est obligatoire avant toute procédure contentieuse.

Litiges concernés

La <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R54607">CMRA</a> est compétente pour les litiges suivants :

• État ou degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie (hors accident du travail)
• État ou degré d'incapacité permanente de travail, notamment concernant le taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
• État d'incapacité de travail pour les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime

Qui peut saisir la commission ?

Tout assuré peut saisir la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R54607">CMRA</a>, pour lui-même ou pour un tiers (enfant, personne avec laquelle il est en couple,...).

Quand la saisir ?

Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R14732">notification</a> de la décision que vous contestez.

Comment la saisir ?

Vous devez saisir la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R54607">CMRA</a> par lettre recommandée avec <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R39324">AR</a>.

Saisir la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R54607">CMRA</a> par lettre recommandée avec AR prouve, si nécessaire, que la commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.

La <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R54607">CMRA</a> a une compétence régionale. Son adresse figure sur la notification de la décision que vous contestez.

Comment est traitée la demande ?

La <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R54607">CMRA</a> peut décider de procéder à un examen médical, auquel cas l'assuré est convoqué par courrier au moins 15 jours avant l'examen.

La décision est notifiée à l’intéressé, elle doit être <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R58200">motivée</a>.

Passé le délai de 4 mois, l’absence de réponse de la commission de recours amiable signifie que la demande de l’intéressé est rejetée. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.

Demande

Vous devez adresser votre <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R12542">requête</a> au tribunal.

Demande

Vous devez déposer votre <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R12542">requête</a> au greffe du tribunal ou l'adresser par lettre recommandée avec <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R39324">AR</a>.

Traitement de la demande

Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.

Vous devez vous présenter vous-même à l'audience. Une personne de votre choix peut vous assister (avocat, représentant syndical, etc.).

Une consultation médicale peut avoir lieu pendant l'audience. Il peut alors vous être demandé une <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R50457">provision</a> immédiate pour frais d'expertise.

Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R14732">notification</a> vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.

Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.

Le greffe de la cour vous notifie la décision.

Si vous contestez la décision de la cour d'appel, vous devez déposer le pourvoi au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la cour d'appel.

Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R1032">l'aide juridictionnelle</a>.