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Mariages et Pacs

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Mariages et Pacs

 

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Fiche pratique

Départ négocié en cas de difficultés économiques

Vérifié le 09/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié peut envisager un départ librement négocié avec l'employeur en cas de difficultés économiques. Dans ce cas, le contrat de travail est rompu sans procédure de licenciement, selon certaines conditions et avec le consentement du salarié. Le salarié perçoit une indemnité de rupture de son contrat de travail.

Si l'entreprise est en difficulté économique, elle peut proposer aux salariés qui le souhaitent une rupture amiable du contrat de travail.

Cette rupture peut avoir lieu dans les cas suivants :

  • Accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
  • <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2811">Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a>
  • Plan de départs volontaires (PDV)

Le salarié doit donner son consentement.

Les <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F15784">obligations légales prévues en matière de licenciement économique</a> doivent être respectées par l'employeur.

La proposition de départ négocié peut être faite par le salarié ou par l'employeur.

Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de prévoir un accord écrit.

 À noter

le départ négocié ne doit pas être confondu avec la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>.

Le salarié doit percevoir une indemnité de rupture de contrat de travail. Son montant est fixé

  • soit directement par l'employeur et le salarié,
  • soit par accord collectif.

Le salarié a droit à <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a> s'il n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit à la date de rupture de son contrat.

Le salarié a droit à <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>, s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

  À savoir

en cas de départ négocié, le salarié peut percevoir <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, sous conditions.

L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

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