Mariages et Pacs
Mariages et Pacs
Pellentesque hendrerit risus non convallis viverra. Morbi congue dui vel mauris dignissim, eget gravida metus maximus. Donec blandit accumsan mauris, a elementum lorem tincidunt ac. Vivamus vulputate mi in iaculis lobortis. Integer congue tellus eget sollicitudin posuere. Proin semper odio at mauris varius tempor. Donec nibh velit, interdum eu nisl at, finibus volutpat mi. Ut ut tincidunt ante, at gravida nibh. Morbi libero eros, mollis at porta sit amet, consequat ac quam. Vestibulum porta semper luctus. Quisque ultrices viverra nunc id faucibus. Quisque at porta leo.
Question-réponse
Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?
Vérifié le 28/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur doit respecter le droit à l'information des salariés sur leur lieu de travail. Ces informations concernent de nombreux domaines (égalité femmes-hommes, discrimination, règlement intérieur par exemple). Il doit afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles. L'employeur peut communiquer d'autres informations par tout moyen (site intranet de l'entreprise par exemple). Ces obligations peuvent varier en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Type d'information | Contenu | Mode de communication |
Inspection du travail | Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations | Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
<a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2211">Médecine du travail</a> | Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger | Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
<a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2395">Convention ou accord collectif du travail</a> | Avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (précisions sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail) | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes | Textes des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Horaires collectifs de travail | Horaire de travail (début et fin) et durée du repos | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Repos hebdomadaire | Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche ) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Congés payés | Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) Ordre des départs en congés Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Harcèlement moral | Texte de l'article 222-33-2 du code pénal | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Harcèlement sexuel | Texte de l'article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche) Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail, de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent, du Défenseur des droits | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Lutte contre la discrimination | Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Interdiction de fumer | Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Interdiction de vapoter | Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Document unique d'évaluation des risques professionnels | Conditions d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur) | Panneaux pour l'affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l'entreprise | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Travail temporaire | - Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la<a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R59864">DDETS</a> (ex-Direccte) - Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et de la DDETS | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Type d'information | Contenu | Mode de communication |
Inspection du travail | Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations | Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
<a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2211">Médecine du travail</a> | Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger | Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
<a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2395">Convention ou accord collectif du travail</a> | Avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (précisions sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail) | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes | Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Horaires collectifs de travail | Horaire de travail (début et fin) et durée du repos | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Repos hebdomadaire | Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche ) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Congés payés | Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) Ordre des départs en congés Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Harcèlement moral | Texte de l'article 222-33-2 du code pénal | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Harcèlement sexuel | Texte de l'article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche) Adresse et numéro de téléphone : - du médecin du travail, - de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent, - du Défenseur des droits, - du référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE) | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Lutte contre la discrimination | Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Interdiction de fumer | Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Interdiction de vapoter | Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Document unique d'évaluation des risques professionnels | Conditions d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur) | Panneaux pour l'affichage des communications syndicales : - pour chaque section syndicale de l'entreprise, - pour les membres du comité économique et social (CSE) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Travail temporaire | - Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R59864">DDETS</a> (ex-Direccte) - Droits d'accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de Pôle emploi et de la DDETS | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
<a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F23513">Élections des membres de la délégation du personnel </a>(tous les 4 ans) | Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social de l'entreprise | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
<a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F34474">Comité social et économique (CSE)</a> | Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Type d'information | Contenu | Mode de communication |
Inspection du travail | Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations | Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
<a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2211">Médecine du travail</a> | Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger | Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
<a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2395">Convention ou accord collectif du travail</a> | Avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (précisions sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail) | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes | Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Horaires collectifs de travail | Horaire de travail (début et fin) et durée du repos | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Repos hebdomadaire | Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche ) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Congés payés | - Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) - Ordre des départs en congés - Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Harcèlement moral | Texte de l'article 222-33-2 du code pénal | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Harcèlement sexuel | Texte de l'article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche) Adresse et numéro de téléphone : - du médecin du travail, - de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent, - du Défenseur des droits, - du référent harcèlement sexuel (entreprises de plus de 250 salariés), - du référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE) | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Lutte contre la discrimination | Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Interdiction de fumer | Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Interdiction de vapoter | Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Document unique d'évaluation des risques professionnels | Conditions d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur) | Panneaux pour l'affichage des communications syndicales : - pour chaque section syndicale de l'entreprise, - pour les membres du comité social et économique (CSE) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Travail temporaire | - Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R59864">DDETS</a> (ex-Direccte) - Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et de la DDETS | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
<a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F23513">Élections des membres de la délégation du personnel </a>(tous les 4 ans) | Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social de l'entreprise | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
<a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F34474">Comité social et économique (CSE)</a> | Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
<a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1905">Règlement intérieur</a> | Règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
<a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2141">Accord de participation</a> | Information sur l'existence d'un accord et de son contenu | <span class="miseenevidence">Par tout moyen ou par affichage</span> |
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Norme NF EN ISO 7010 - Mars 2020 (payant)
Association française de normalisation (Afnor)
-
Protection contre les discriminations
Ministère chargé du travail
Title
Cras iaculis elementum eros nec convallis.
Nulla ornare elementum pellentesque.
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Fusce et maximus tellus. Mauris sed tellus ex. Sed et viverra velit, sed tristique nibh. Aenean ultrices felis est, non ullamcorper dolor faucibus vel. Integer magna nunc, sodales sit amet convallis et, congue sed augue. Quisque ultrices magna ut ex posuere feugiat. Sed dapibus, libero et malesuada suscipit, dolor lorem condimentum dolor.
Mauris aliquet turpis vel neque porta consequat.
In placerat sapien sem et quam. Praesent ligula magna, aliquam eu viverra at, semper at eros. Maecenas augue nunc, dictum at nunc vitae, tristique ultricies turpis. Mauris placerat fringilla pharetra. Sed auctor arcu eu porttitor maximus. Morbi sed ligula ut augue consequat ultricies nec nec libero. In vitae tristique eros, ac efficitur velit. In hac habitasse platea dictumst. Donec nibh nisl, iaculis in arcu eget, fermentum rhoncus lectus. Ut vel velit nunc.
Nulla ornare elementum pellentesque. In ornare lacus libero, quis lobortis arcu mollis vel. Aenean ac egestas odio. In in mattis neque. Praesent aliquet elit nulla, non feugiat metus posuere sit amet. In leo ligula, fringilla vitae scelerisque eget, rutrum sit amet ex. Cras neque lectus, iaculis in lorem dignissim, lacinia porta velit.
Important
Nulla ornare elementum pellentesque. In ornare lacus libero, quis lobortis arcu mollis vel. Aenean ac egestas odio. In in mattis neque. Praesent aliquet elit nulla, non feugiat metus posuere sit amet. In leo ligula, fringilla vitae scelerisque eget, rutrum sit amet ex. Cras neque lectus, iaculis in lorem dignissim, lacinia porta velit.