Mariages et Pacs
Mariages et Pacs
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Question-réponse
Impôt sur le revenu : comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pendant la durée du PEA, les <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R1005">dividendes</a> et les plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d'être réinvestis dans le PEA.
Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces placements.
Si vous retirez de l'argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces placements.
Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.
Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R2773">rente viagère</a>.
À savoir
les revenus du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.
Pour effectuer votre <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
- <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Si vous retirez de l'argent de votre PEA (retrait ou <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R54072">rachat</a>) avant les 5 ans du plan d'épargne, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de <span class="valeur">12,8 %</span>.
Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1419">imposition au barème progressif</a>.
Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :
- <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R60698">Valeur liquidative</a> du PEA à la date du retrait
- Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture
Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment dans les cas suivants :
- Décès du titulaire du plan
- Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions
À savoir
les revenus du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.
La déclaration de ces revenus sera à faire avec vos revenus en 2022.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R1281">notice explicative</a> et la <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a> .
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Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Title
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