logo-pechabou-header

Mariages et Pacs

Mariages et Pacs

 

Pellentesque hendrerit risus non convallis viverra. Morbi congue dui vel mauris dignissim, eget gravida metus maximus. Donec blandit accumsan mauris, a elementum lorem tincidunt ac. Vivamus vulputate mi in iaculis lobortis. Integer congue tellus eget sollicitudin posuere. Proin semper odio at mauris varius tempor. Donec nibh velit, interdum eu nisl at, finibus volutpat mi. Ut ut tincidunt ante, at gravida nibh. Morbi libero eros, mollis at porta sit amet, consequat ac quam. Vestibulum porta semper luctus. Quisque ultrices viverra nunc id faucibus. Quisque at porta leo.

Fiche pratique

Confiscation du véhicule

Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez commis une <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R10272">infraction</a> routière et vous vous demandez si vous risquez la confiscation de votre véhicule ? La confiscation du véhicule est une <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R2515">peine complémentaire</a> prononcée par un juge à la suite d'une <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R52056">infraction</a> grave. Elle s'ajoute à d'autres sanctions : amende, suspension ou annulation du permis de conduire.... Cette page vous indique quelles infractions peuvent entraîner la confiscation du véhicule.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule si vous commettez les <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R49229">délits</a> suivants :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R51083">Homicide involontaire</a>
  • Blessures involontaires causées à une personne entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois
  • Fuite après avoir provoqué un accident

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule en cas de <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R61079">refus d'obtempérer</a>.

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

  • Conduite du véhicule sans avoir obtenu le permis correspondant à sa catégorie
  • Absence d'assurance
  • Conduite du véhicule malgré la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R14732">notification</a> d'une décision de <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F14836">suspension administrative</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F21761">judiciaire</a>, de <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1040">rétention</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F21774">d'annulation</a> ou d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

  • Conduite <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2881">sous l'emprise de l'alcool</a> constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine
  • Conduite en état d'ivresse
  • Conduite <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2886">sous l'emprise de stupéfiants</a> constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques
  • Refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
  • <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R731">Récidive</a> de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
  • Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
  • Récidive de conduite avec votre véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) malgré l'interdiction du juge

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

  • Grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
  • Détention, transport et usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar)

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.

Title

Cras iaculis elementum eros nec convallis.

Nulla ornare elementum pellentesque.

 

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Fusce et maximus tellus. Mauris sed tellus ex. Sed et viverra velit, sed tristique nibh. Aenean ultrices felis est, non ullamcorper dolor faucibus vel. Integer magna nunc, sodales sit amet convallis et, congue sed augue. Quisque ultrices magna ut ex posuere feugiat. Sed dapibus, libero et malesuada suscipit, dolor lorem condimentum dolor.

 

Mauris aliquet turpis vel neque porta consequat.

 

In placerat sapien sem et quam. Praesent ligula magna, aliquam eu viverra at, semper at eros. Maecenas augue nunc, dictum at nunc vitae, tristique ultricies turpis. Mauris placerat fringilla pharetra. Sed auctor arcu eu porttitor maximus. Morbi sed ligula ut augue consequat ultricies nec nec libero. In vitae tristique eros, ac efficitur velit. In hac habitasse platea dictumst. Donec nibh nisl, iaculis in arcu eget, fermentum rhoncus lectus. Ut vel velit nunc.

Nulla ornare elementum pellentesque. In ornare lacus libero, quis lobortis arcu mollis vel. Aenean ac egestas odio. In in mattis neque. Praesent aliquet elit nulla, non feugiat metus posuere sit amet. In leo ligula, fringilla vitae scelerisque eget, rutrum sit amet ex. Cras neque lectus, iaculis in lorem dignissim, lacinia porta velit.

Important

Nulla ornare elementum pellentesque. In ornare lacus libero, quis lobortis arcu mollis vel. Aenean ac egestas odio. In in mattis neque. Praesent aliquet elit nulla, non feugiat metus posuere sit amet. In leo ligula, fringilla vitae scelerisque eget, rutrum sit amet ex. Cras neque lectus, iaculis in lorem dignissim, lacinia porta velit.