icons-contact
logo-pechabou-header

Mariages et Pacs

  1. ACCUEIL
  2. Mariages et Pacs

Mariages et Pacs

 

Pellentesque hendrerit risus non convallis viverra. Morbi congue dui vel mauris dignissim, eget gravida metus maximus. Donec blandit accumsan mauris, a elementum lorem tincidunt ac. Vivamus vulputate mi in iaculis lobortis. Integer congue tellus eget sollicitudin posuere. Proin semper odio at mauris varius tempor. Donec nibh velit, interdum eu nisl at, finibus volutpat mi. Ut ut tincidunt ante, at gravida nibh. Morbi libero eros, mollis at porta sit amet, consequat ac quam. Vestibulum porta semper luctus. Quisque ultrices viverra nunc id faucibus. Quisque at porta leo.

Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu : plus-values sur valeurs mobilières

Fiche pratique

Impôt sur le revenu : plus-values sur valeurs mobilières

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes fiscalement domicilié en France et que vous réalisez un gain en vendant une valeur mobilière (une action ou une obligation par exemple), vous devrez payer un impôt sur cette plus-value. Cet impôt sera payé l'année qui suit la vente.

Si vous avez réalisé une plus-value en vendant un <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R1863">titre</a> (action ou obligation par exemple) que vous possédez, vous serez imposable sur le gain réalisé.

Certaines plus-values sont exonérées, <span class="miseenevidence">sous conditions</span>, notamment dans les cas suivants :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F22449">Plan d'épargne en actions (PEA)</a>
  • Épargne salariale (<a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R42165">PEE</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R42167">Perco</a> par exemple)

La plus-value imposable est le gain que vous réalisez en vendant un titre. C'est la différence les montants suivants :

  • Prix d'achat du <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R1863">titre</a>
  • Prix de vente du titre

S'il s'agit d'une moins-value, la perte peut être déduite d'une plus-value de même nature, sous certaines conditions.

 Exemple

En 2021, vous avez vendu des titres "A" qui vous ont permis d'obtenir un gain de <span class="valeur">3 000 €</span>, et des titres "B" qui vous ont causé une perte de <span class="valeur">4 000 €</span>.

Vous subissez donc une moins-value de <span class="valeur">1 000 €</span> (<span class="valeur">3 000 €</span> - <span class="valeur">4 000 €</span>). Cette moins-value peut être déduite de vos gains de 2021, ou de l'année suivante si vous n'avez aucun gain.

En général, l'établissement financier qui gère vos titres calcule vos plus-values et moins-values mobilières. Il vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.

La plus-value réalisée est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de <span class="valeur">30 %</span> (<span class="valeur">12,8 %</span> d'impôt sur le revenu et <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>).

Cependant, vous pouvez choisir le barème progressif. La plus-value imposable doit alors être ajoutée à vos autres revenus lors de votre déclaration de revenus. Le montant global est ensuite soumis au <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>. Vous devrez également payer les <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.

Vous devez déclarer vos gains avec les revenus de l'année où vous avez effectué la vente du titre.

En général, l'établissement financier qui détient vos titres vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.

Vous pouvez vous reporter aux justificatifs remis par les établissements financiers (formulaire 2561 TER) :

Formulaire
Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers

Cerfa n° 11428

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Title

Cras iaculis elementum eros nec convallis.

Nulla ornare elementum pellentesque.

 

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Fusce et maximus tellus. Mauris sed tellus ex. Sed et viverra velit, sed tristique nibh. Aenean ultrices felis est, non ullamcorper dolor faucibus vel. Integer magna nunc, sodales sit amet convallis et, congue sed augue. Quisque ultrices magna ut ex posuere feugiat. Sed dapibus, libero et malesuada suscipit, dolor lorem condimentum dolor.

 

Mauris aliquet turpis vel neque porta consequat.

 

In placerat sapien sem et quam. Praesent ligula magna, aliquam eu viverra at, semper at eros. Maecenas augue nunc, dictum at nunc vitae, tristique ultricies turpis. Mauris placerat fringilla pharetra. Sed auctor arcu eu porttitor maximus. Morbi sed ligula ut augue consequat ultricies nec nec libero. In vitae tristique eros, ac efficitur velit. In hac habitasse platea dictumst. Donec nibh nisl, iaculis in arcu eget, fermentum rhoncus lectus. Ut vel velit nunc.

Nulla ornare elementum pellentesque. In ornare lacus libero, quis lobortis arcu mollis vel. Aenean ac egestas odio. In in mattis neque. Praesent aliquet elit nulla, non feugiat metus posuere sit amet. In leo ligula, fringilla vitae scelerisque eget, rutrum sit amet ex. Cras neque lectus, iaculis in lorem dignissim, lacinia porta velit.

Important

Nulla ornare elementum pellentesque. In ornare lacus libero, quis lobortis arcu mollis vel. Aenean ac egestas odio. In in mattis neque. Praesent aliquet elit nulla, non feugiat metus posuere sit amet. In leo ligula, fringilla vitae scelerisque eget, rutrum sit amet ex. Cras neque lectus, iaculis in lorem dignissim, lacinia porta velit.

À TÉLÉCHARGER

Liens UTILES

Autres DÉMARCHES

Nous CONTACTER

Formulaire

Lisez LA GAZETTE

S’abonner