Mariages et Pacs
Mariages et Pacs
Pellentesque hendrerit risus non convallis viverra. Morbi congue dui vel mauris dignissim, eget gravida metus maximus. Donec blandit accumsan mauris, a elementum lorem tincidunt ac. Vivamus vulputate mi in iaculis lobortis. Integer congue tellus eget sollicitudin posuere. Proin semper odio at mauris varius tempor. Donec nibh velit, interdum eu nisl at, finibus volutpat mi. Ut ut tincidunt ante, at gravida nibh. Morbi libero eros, mollis at porta sit amet, consequat ac quam. Vestibulum porta semper luctus. Quisque ultrices viverra nunc id faucibus. Quisque at porta leo.
Question-réponse
À quoi sert l'alignement individuel d'un bien immobilier ?
Vérifié le 03/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'alignement individuel détermine la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...). Un arrêté d'alignement peut vous être délivré avant même l'acquisition du bien. Dès lors qu'un projet de travaux se situe en bordure d'une voie publique, vous devez obtenir cet acte auprès du gestionnaire de la voie.
En tant que propriétaire, vous pouvez demander un alignement individuel. Cette demande est obligatoire lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d'une clôture).
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
- Votre nom et adresse
- Description des travaux projetés
- Adresse de votre propriété
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée aux services du département.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
- Votre nom et adresse
- Description des travaux projetés
- Adresse de votre propriété
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR).
Où s’adresser ?
Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
- Votre nom et adresse
- Description des travaux projetés
- Adresse de votre propriété
L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté.
Il vous est délivré gratuitement.
L'alignement individuel est un droit qui ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.
Attention :
l'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d'extension de votre bien).
En tant que propriétaire, vous pouvez demander un alignement individuel. Cette demande est obligatoire lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d'une clôture).
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
- Votre nom et adresse
- Description des travaux projetés
- Adresse de votre propriété
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée aux services du département.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
- Votre nom et adresse
- Description des travaux projetés
- Adresse de votre propriété
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la direction régionale et Interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA).
Où s’adresser ?
Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
- Votre nom et adresse
- Description des travaux projetés
- Adresse de votre propriété
L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté.
Il vous est délivré gratuitement.
L'alignement individuel est un droit qui ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.
Attention :
l'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d'extension de votre bien).
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Vie pratique en logement individuel (maison)
Logement
-
Logement
Title
Cras iaculis elementum eros nec convallis.
Nulla ornare elementum pellentesque.
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Fusce et maximus tellus. Mauris sed tellus ex. Sed et viverra velit, sed tristique nibh. Aenean ultrices felis est, non ullamcorper dolor faucibus vel. Integer magna nunc, sodales sit amet convallis et, congue sed augue. Quisque ultrices magna ut ex posuere feugiat. Sed dapibus, libero et malesuada suscipit, dolor lorem condimentum dolor.
Mauris aliquet turpis vel neque porta consequat.
In placerat sapien sem et quam. Praesent ligula magna, aliquam eu viverra at, semper at eros. Maecenas augue nunc, dictum at nunc vitae, tristique ultricies turpis. Mauris placerat fringilla pharetra. Sed auctor arcu eu porttitor maximus. Morbi sed ligula ut augue consequat ultricies nec nec libero. In vitae tristique eros, ac efficitur velit. In hac habitasse platea dictumst. Donec nibh nisl, iaculis in arcu eget, fermentum rhoncus lectus. Ut vel velit nunc.
Nulla ornare elementum pellentesque. In ornare lacus libero, quis lobortis arcu mollis vel. Aenean ac egestas odio. In in mattis neque. Praesent aliquet elit nulla, non feugiat metus posuere sit amet. In leo ligula, fringilla vitae scelerisque eget, rutrum sit amet ex. Cras neque lectus, iaculis in lorem dignissim, lacinia porta velit.
Important
Nulla ornare elementum pellentesque. In ornare lacus libero, quis lobortis arcu mollis vel. Aenean ac egestas odio. In in mattis neque. Praesent aliquet elit nulla, non feugiat metus posuere sit amet. In leo ligula, fringilla vitae scelerisque eget, rutrum sit amet ex. Cras neque lectus, iaculis in lorem dignissim, lacinia porta velit.