Mariages et Pacs
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Question-réponse
Location d'un bateau de plaisance : quelles sont les règles ?
Vérifié le 01/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Il est recommandé au propriétaire du bateau d'établir un contrat de location avec le locataire. Ce contrat doit définir par exemple les éléments suivants :
- Montant des <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F31187">arrhes ou acomptes</a> et le montant du dépôt de garantie
- Prix de la location
- Conditions de résiliation en cas d'annulation
- Frais de nettoyage et de carburant
Il est également recommandé de réaliser un état des lieux du bateau et de ses équipements.
Le propriétaire doit aussi préciser au locataire l'étendue des risques couverts par le contrat d'assurance du bateau (responsabilité civile, perte et vols, avaries, dommages causés aux tiers ...). Le propriétaire doit bien vérifier que ce contrat d'assurance l'autorise à louer son bateau.
Le bateau doit être équipé, selon la navigation pratiquée, de plusieurs <a href="https://www.mer.gouv.fr/sites/default/files/2020-11/equipement_secu_plaisance_4p_DEF_Web.pdf" format="application/pdf" poids="147.1 KB" target="_blank">matériels obligatoires</a> .
La personne qui entretient le bateau et matériels de sécurité (le propriétaire ou une structure spécialisée) doit remplir la <a href="https://www.mer.gouv.fr/sites/default/files/2020-11/Flyer%20Division%20240%20-%20les%20principaux%20changements%202019%20-%20format%20A5.pdf" format="application/pdf" poids="814.4 KB" target="_blank">vérification spéciale annuelle</a> . Ce document permet à l'utilisateur (propriétaire ou locataire) du bateau de vérifier que l'entretien et le suivi du matériel de sécurité sont réalisés régulièrement. Ce document doit être présent à bord.
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L'organisme doit établir un contrat de location avec le locataire. Ce contrat doit définir les éléments suivants :
- Montant des <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F31187">arrhes ou acomptes</a> et le montant du dépôt de garantie
- Prix de la location
- Conditions de résiliation en cas d'annulation
- Frais de nettoyage et de carburant
L'organisme doit réaliser un état de lieux du bateau et ses équipements.
L'organisme doit avoir souscrit un contrat d'assurance couvrant par exemple les dommages causés aux tiers, les pertes et vols. Ce contrat autorise systématiquement la location de bateau à des tiers (locataire...).
Le bateau doit être équipé, selon la navigation pratiquée, de plusieurs <a href="https://www.mer.gouv.fr/sites/default/files/2020-11/equipement_secu_plaisance_4p_DEF_Web.pdf" format="application/pdf" poids="147.1 KB" target="_blank">matériels obligatoires</a> .
La personne qui entretient le bateau et matériels de sécurité (l'organisme ou une structure spécialisée) doit remplir la <a href="https://www.mer.gouv.fr/sites/default/files/2020-11/Flyer%20Division%20240%20-%20les%20principaux%20changements%202019%20-%20format%20A5.pdf" format="application/pdf" poids="814.4 KB" target="_blank">vérification spéciale annuelle</a> . Ce document permet à l'utilisateur (organisme ou locataire) du bateau de vérifier que l'entretien et le suivi du matériel de sécurité sont réalisés régulièrement. Ce document doit être présent à bord.
Et aussi
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Loisirs
Pour en savoir plus
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Équipements de sécurité des navires de plaisance en mer
Ministère chargé de la mer et de la pêche
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Ministère chargé de la mer et de la pêche
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Important
Nulla ornare elementum pellentesque. In ornare lacus libero, quis lobortis arcu mollis vel. Aenean ac egestas odio. In in mattis neque. Praesent aliquet elit nulla, non feugiat metus posuere sit amet. In leo ligula, fringilla vitae scelerisque eget, rutrum sit amet ex. Cras neque lectus, iaculis in lorem dignissim, lacinia porta velit.