Mariages et Pacs
Mariages et Pacs
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Question-réponse
Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
Vérifié le 29/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1986">permis de construire</a>. Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.
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Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R11405">surface de plancher</a> est supérieure à 150 m².
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Vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R11405">surface de plancher</a> est inférieure ou égale à 150 m².
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Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous êtes obligé de recourir à un architecte si la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R11405">surface de plancher </a>après travaux dépasse 150 m².
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Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte si la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R11405">surface de plancher</a> après travaux ne dépasse pas 150 m².
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Les exploitations agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R11405">surface de plancher</a> et <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> sont supérieures à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
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Les exploitations agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R11405">surface de plancher</a> et <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
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Les exploitations agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre dont la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R11405">surface de plancher</a> et <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> sont supérieures à 2 000 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
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Les exploitations agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre de production. Les montants de cette serre doivent avoir une hauteur inférieure à 4 mètres et, la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R11405">surface de plancher</a> et l' <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R15257">emprise au sol</a> doivent être inférieures ou égales à 2 000 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
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Les exploitations agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R11405">surface de plancher</a> et <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> après travaux dépassent 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
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Les exploitations agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R11405">surface de plancher</a> et <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> après travaux sont inférieures à 800 m².
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Les exploitations agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante, si la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R11405">surface de plancher</a> et l'<a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R15257">emprise au sol</a> après travaux dépassent 2 000 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
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Les exploitations agricoles n' ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante, si la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R11405">surface de plancher</a> et l'<a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R15257">emprise au sol</a> après travaux sont inférieures à 2 000 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
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Les <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R40703">personnes morales</a> doivent recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural <span class="miseenevidence">quel que soit le projet de construction ou de travaux</span>.
Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès des services suivants :
- Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
- Service de l'urbanisme de la commune où est situé le terrain.
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Mauris aliquet turpis vel neque porta consequat.
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Important
Nulla ornare elementum pellentesque. In ornare lacus libero, quis lobortis arcu mollis vel. Aenean ac egestas odio. In in mattis neque. Praesent aliquet elit nulla, non feugiat metus posuere sit amet. In leo ligula, fringilla vitae scelerisque eget, rutrum sit amet ex. Cras neque lectus, iaculis in lorem dignissim, lacinia porta velit.