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Mariages et Pacs

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Mariages et Pacs

 

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Fiche pratique

Retraite de base d'un fonctionnaire : décote

Vérifié le 21/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre retraite est soumise à une réduction, appelée <span class="expression">décote</span>, si vous partez en retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein.

Votre pension de retraite est soumise à une <span class="expression">décote</span> si vous partez en retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein.

Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez, selon votre année de naissance,

  • soit avoir un nombre précis de trimestres <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F13736">d'assurance retraite</a>,
  • soit partir en retraite à l'âge d'annulation de la décote (ou âge du taux plein automatique).

<span class="miseenevidence">Quelles sont les conditions à remplir pour avoir à une retraite à taux plein ?</span>

Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire

Années de naissance

Nombre de trimestres d'assurance retraite

Âge d'annulation de la décote

1955

166 (41 ans et 6 mois)

66 ans et 3 mois

1956

166 (41 ans et 6 mois)

66 ans et 6 mois

1957

166 (41 ans et 6 mois)

66 ans et 9 mois

1958, 1959, 1960

167 (41 ans et 9 mois)

67 ans

1961, 1962, 1963

168 (42 ans)

67 ans

1964, 1965, 1966

169 (42 ans et 3 mois)

67 ans

1967, 1968, 1969

170 (42 ans et 6 mois)

67 ans

1970, 1971, 1972

171 (42 ans et 9 mois)

67 ans

À partir de 1973

172 (43 ans)

67 ans

 Attention :

si vous êtes <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2102">fonctionnaire de catégorie active</a>, le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé et l'âge d'annulation de la décote pour avoir droit à une retraite à taux plein sont différents.

  À savoir

si vous avez travaillé dans d'autres secteurs que la fonction publique et cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre <span class="miseenevidence">durée d'assurance totale, tous régimes confondus</span>, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

Si vous partez en retraite sans remplir l'une de ces 2 conditions, votre pension de retraite est réduite en fonction du nombre de trimestres d'assurance retraite qui vous manquent.

Cette réduction est la décote.

Toutefois dans certains cas, même si vous ne remplissez pas l'une des 2 conditions pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension n'est pas soumise à une décote.

C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes mis en retraite pour invalidité
  • Vous êtes handicapé atteint d'une incapacité permanente au moins égale à <span class="valeur">50 %</span>
  • Vous avez au moins 65 ans et vous avez élevé à votre domicile un enfant de moins de 20 ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à <span class="valeur">80 %</span> pendant au moins 30 mois
  • Vous avez au moins 65 ans et vous avez été salarié ou aidant familial, pendant au moins 30 mois, de votre enfant bénéficiaire de la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F14202">PCH</a>.

Le montant de votre pension est réduit de <span class="valeur">1,25 %</span> par trimestre manquant.

Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20. Et le nombre de trimestres manquants retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :

  • Nombre de trimestres entre votre âge de départ en retraite et votre âge d'annulation de la décote
  • Nombre de trimestres manquants à la date de votre départ en retraite par rapport au nombre exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

 Exemple

Si vous êtes né en 1960 et décidez de partir en retraite à 62 ans avec seulement 161 trimestres.

Le nombre de trimestres entre votre âge de départ en retraite (62 ans) et votre âge d'annulation de la décote (67 ans) est 20 (5 ans).

Le nombre de trimestres manquants à la date de votre départ en retraite par rapport au nombre exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein est 6 (167 - 161).

Votre décote sera calculée sur la base de 6 trimestres manquants et votre pension sera réduite de 6 x<span class="valeur">1,25 %</span> =0,075

Pour une retraite par exemple de <span class="valeur">1 900 €</span>, le montant de la décote est 1 900 x 0,075 = <span class="valeur">142,50 €</span> .

Votre pension de retraite est revalorisée au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de chaque année en fonction de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac.

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